Entre professionnels, le délai de paiement n’est pas totalement libre. La loi de modernisation de l’économie (LME) encadre strictement le temps qu’un client peut prendre pour régler une facture, afin de limiter les retards qui pèsent sur la trésorerie des fournisseurs. Connaître ces plafonds, savoir calculer les pénalités de retard et faire figurer les bonnes mentions sur vos documents commerciaux vous permet de vous protéger en cas d’impayé. Ce guide fait le point sur les règles applicables aux transactions entre entreprises et sur les sanctions encourues en cas de non-respect.
Les délais légaux : 30, 45 et 60 jours
Pour les ventes entre professionnels, la loi pose un principe simple et des plafonds à ne pas dépasser.
- À défaut d’accord entre les parties, le délai de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
- Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais celui-ci ne peut jamais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être prévu, à condition d’être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste envers le créancier.
Le choix entre la règle des 60 jours nets et celle des 45 jours fin de mois doit être clairement indiqué dans vos conditions générales de vente. En l’absence de toute mention contractuelle, c’est le délai par défaut de 30 jours qui s’applique.
| Situation | Délai maximal |
|---|---|
| Aucun accord entre les parties | 30 jours après réception ou exécution |
| Délai négocié, calcul standard | 60 jours à compter de l’émission de la facture |
| Délai négocié, option fin de mois | 45 jours fin de mois |
Des délais spécifiques, plus courts, existent pour certains secteurs réglementés (transport, produits alimentaires périssables, par exemple). Il convient donc de vérifier si votre activité relève d’un régime particulier.
Le point de départ du délai
Le décompte ne commence pas toujours à la même date selon la règle retenue.
- Dans le cas général, le délai court à partir de la date d’émission de la facture.
- Pour l’option 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont admises : ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission, ou ajouter 45 jours à la date de facture puis se reporter à la fin du mois correspondant.
Pour éviter toute contestation, la date de facturation doit être fiable et la facture émise sans retard après la livraison ou la prestation. Une numérotation rigoureuse et continue facilite ce suivi : retrouvez nos conseils sur les mentions obligatoires d’une facture pour sécuriser chaque document.
Les pénalités de retard
Dès qu’une facture n’est pas réglée à la date d’échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles s’appliquent le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux des pénalités est fixé librement dans les CGV, mais il ne peut pas être inférieur à un plancher légal. À défaut de taux mentionné, c’est le taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, qui s’applique. Le taux retenu doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions de vente.
Ces pénalités se calculent sur le montant toutes taxes comprises restant dû, au prorata du nombre de jours de retard. Elles constituent un droit du créancier, qui peut décider ou non de les réclamer, mais qui doit dans tous les cas les mentionner.
L’indemnité forfaitaire de 40 EUR
En complément des pénalités, tout professionnel en situation de retard de paiement doit à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR. Quelques points à retenir :
- Elle est due automatiquement et par facture impayée, en plus des pénalités de retard.
- Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce forfait, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
- Son montant doit être rappelé dans les CGV et sur la facture.
Cette indemnité vise à couvrir les coûts administratifs liés au traitement d’un impayé. Si les retards se multiplient, il devient essentiel de structurer la procédure de relance des impayés pour recouvrer rapidement les sommes dues.
Les sanctions en cas de non-respect
Le dépassement des plafonds légaux n’est pas anodin. L’administration contrôle activement les pratiques de paiement, et le non-respect des délais peut entraîner une amende administrative, dont le plafond est plus élevé pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le plafond peut être doublé en cas de réitération dans un délai de deux ans.
Au-delà de l’amende, les décisions de sanction peuvent être publiées (pratique dite du name and shame), ce qui expose l’entreprise à un risque d’image vis-à-vis de ses partenaires. La fixation de pénalités de retard inférieures au plancher légal, ou leur absence sur les factures, est également sanctionnable.
Mentions sur la facture et dans les CGV
Pour être en règle et pouvoir réclamer ses droits, le fournisseur doit faire figurer plusieurs informations sur ses documents :
- la date d’échéance ou le délai de paiement convenu ;
- le taux des pénalités de retard applicable en cas de retard ;
- la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.
Ces éléments doivent apparaître de manière cohérente sur la facture et dans les conditions générales de vente. Anticiper ces clauses des amont protège votre trésorerie : un délai maîtrise réduit votre besoin de financement court terme et vous aide à piloter le besoin en fonds de roulement.
Le cas des grandes entreprises
Les grandes entreprises font l’objet d’une vigilance renforcée. Au-delà des plafonds applicables à tous, elles sont soumises à des obligations de transparence : leurs délais de paiement fournisseurs et clients doivent être publiés dans une annexe au rapport de gestion, et les retards les plus significatifs peuvent être rendus publics. Cette pression vise à protéger les TPE et PME, souvent fragilisées par les retards de paiement de donneurs d’ordre de grande taille.
À l’inverse, une micro-entreprise ou une SARL/SAS de petite taille qui facture une grande entreprise reste protégée par les mêmes plafonds légaux : aucune clause contractuelle ne peut imposer un délai supérieur au maximum prévu par la loi.