La loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie de 2008) encadre les délais de paiement entre entreprises en France. Pour une TPE, ces règles jouent un double rôle : un bouclier face aux clients qui paient en retard, et une obligation quant aux délais accordés à ses propres fournisseurs. Maîtriser ce cadre est essentiel pour piloter sa trésorerie et sécuriser ses processus de facturation et d’encaissement.
Plafonds légaux
Le délai entre entreprises ne peut dépasser :
- 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (règle par défaut)
- ou 45 jours fin de mois si convenu contractuellement
Pour le transport routier de marchandises, le plafond est ramené à 30 jours. Dans certains secteurs (jouet, agroalimentaire, boissons alcoolisées), des plafonds dérogatoires plus courts s’appliquent. Ces délais constituent des maximums : rien n’interdit de convenir d’un paiement comptant ou plus rapide.
| Type de créance | Délai maximum |
|---|---|
| B2B règle général | 60 jours nets |
| B2B option contractuelle | 45 jours fin de mois |
| Transport routier | 30 jours |
| Marchés publics (État) | 30 jours |
| Collectivités territoriales | 30 jours |
| Établissements publics de santé | 50 jours |
Calcul précis du délai
Le point de départ est la date d’émission de la facture, et non la date de réception par le client. Cette nuance évite qu’un client ne repousse l’échéance en prétextant un courrier tardif. Pour la règle des 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul sont admises :
- ajout de 45 jours à la date de facture, puis report à la fin du mois civil suivant ;
- report à la fin du mois civil de la facture, puis ajout de 45 jours.
La méthode retenue doit être explicitée dans les CGV ou le contrat. À défaut de précision, c’est la règle la plus courte (60 jours nets) qui s’impose. Une rédaction rigoureuse de vos devis et conditions générales de vente permet de fixer sans ambiguïté le délai applicable.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement déclenche automatiquement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire :
- des pénalités de retard au taux contractuel (souvent le taux de la BCE majoré de plusieurs points), à défaut le taux légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture impayée ;
- une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce forfait.
Ces sommes sont dues dès le lendemain de l’échéance. Elles doivent figurer dans vos CGV et constituent une mention obligatoire sur la facture. Le détail de ces pénalités est traité dans l’article dédié aux délais de paiement et pénalités de retard.
Mentions obligatoires liées aux délais
Pour être opposables, le délai de paiement, le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 EUR doivent être portés à la connaissance du client. Concrètement, ils figurent :
- dans les conditions générales de vente communiquées avant la commande ;
- sur chaque facture émise.
Une facture incomplète fragilise vos recours en cas d’impayé. Vérifiez la liste exhaustive dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture.
Sanctions DGCCRF
Le non-respect des plafonds expose l’entreprise à un contrôle de la DGCCRF et à :
- une amende administrative pouvant atteindre 75 000 EUR pour une personne physique ;
- jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale, montant doublé en cas de réitération ;
- un dispositif de name and shame : publication de la sanction sur le site de la DGCCRF.
L’administration cible régulièrement les grandes entreprises, mais des ETI et PME peuvent aussi être sanctionnées, notamment à la suite d’une plainte d’un fournisseur lésé.
Bonnes pratiques pour une TPE
Pour se protéger des retards tout en restant conforme :
- rédiger des CGV claires mentionnant le délai, les pénalités et l’indemnité de 40 EUR ;
- émettre des factures complètes avec toutes les mentions légales ;
- mettre en place des relances graduées (J+1, J+15, J+30), idéalement automatisées ;
- adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au-delà d’un retard significatif ;
- constituer une provision pour créances douteuses dans les comptes lorsque le risque devient avéré.
Une procédure de relance structurée reste le meilleur levier pour transformer les pénalités théoriques en encaissements réels. Découvrez la marche à suivre dans notre article sur la façon de relancer les impayés, de la phase amiable au recouvrement judiciaire.
Pour aller plus loin
Voir aussi la facturation B2G via Chorus Pro, la facture électronique obligatoire en France et le choix entre TVA mensuelle ou trimestrielle. Dans Nexbal, vous suivez les échéances de vos factures et envoyez les rappels par e-mail : rejoignez la bêta.