Le PER entreprise remplace les anciens dispositifs (PERCO, article 83) depuis la loi PACTE. Pour une TPE ou PME, il combine épargne salariale, fidélisation et avantage fiscal pour l’entreprise comme pour les bénéficiaires. C’est l’un des leviers les plus efficaces de la gestion de la paie et du social, car il transforme une partie de la rémunération en épargne défiscalisée plutôt qu’en salaire brut charge.
PERCOL et PERO : deux compartiments
| Dispositif | Adhésion | Public visé |
|---|---|---|
| PERCOL (collectif) | Facultative | Tous les salariés et le dirigeant TNS |
| PERO (obligatoire) | Obligatoire | Catégories objectives définies (cadres, etc.) |
Une entreprise peut mettre en place les deux compartiments dans le même PER, et même regrouper avec un PER individuel pour le dirigeant.
Procédure de mise en place
Plusieurs voies selon la taille :
- décision unilatérale : possible pour le PERCOL dès qu’il existe au moins un salarié
- accord collectif : négocié avec le délégué ou le CSE, obligatoire pour le PERO
- référendum : ratification par les 2/3 des salariés
- adhésion à un PER inter-entreprises : solution simple pour les TPE
Le règlement doit définir : versements volontaires, abondement, modalités de gestion, sortie en rente ou capital.
Versements et abondement
Trois sources alimentent un PER entreprise :
- versements volontaires du salarié ou du dirigeant
- intéressement, participation versés sur le PER
- abondement employeur : contribution complémentaire de l’entreprise
L’abondement est plafonné par an et par bénéficiaire à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui est réévalué chaque année. Il est exonéré de cotisations sociales (mais soumis au forfait social pour les entreprises >= 50 salariés).
Fiscalité côté entreprise
Pour l’entreprise :
- abondement et cotisations PERO déductibles du résultat fiscal
- forfait social réduit à 16 % si gestion pilotée + 10 % de titres PME
- exonération totale du forfait social pour les TPE < 50 salariés (intéressement, abondement)
- charges déductibles selon les règles de l’IS ou du BIC
C’est un outil de rémunération moins coûteux qu’une augmentation brute équivalente.
Fiscalité côté salarié / dirigeant
Côté bénéficiaire :
- versements volontaires : déductibles du revenu imposable, dans la limite du plafond PER
- abondement, intéressement, participation : exonérés à l’entrée
- sortie en capital : imposition sur les gains, exonération des versements déduits à l’entrée
- sortie en rente viagère : RVTO partielle selon l’âge
La sortie anticipée est limitée aux cas légaux (achat résidence principale, accidents de la vie).
Cas du TNS / gérant majoritaire
Un gérant majoritaire SARL ou un indépendant peut adhérer au PERCOL s’il a au moins un salarié, et bénéficier des mêmes avantages d’abondement et de fiscalité. Pour les TPE sans salarié, le PER individuel prend le relais. Le dirigeant TNS reste par ailleurs redevable de ses cotisations sociales d’indépendant, que le PER ne remplace pas mais vient compléter pour la retraite.
Pour aller plus loin
L’abondement et l’intéressement versés sur le PER doivent être déclarés chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN). Le PER se combine aussi avec d’autres outils de rémunération optimisée, comme la prime de partage de la valeur (PPV), qui peut elle-même être placée sur le plan. Pour le dirigeant, pensez aussi à votre couverture via les cotisations URSSAF des indépendants.