La prime de partage de la valeur (PPV), héritière de la “prime Macron”, reste un outil souple pour faire un geste cible aux salariés d’une TPE. Bien encadrée, elle reste exonérée de cotisations sociales et, sous conditions, d’impôt sur le revenu. Pour un dirigeant, c’est un moyen de récompenser ses équipes à un coût plus faible qu’une augmentation classique, tout en restant simple à mettre en place. Cette page s’inscrit dans notre rubrique paie et social, qui couvre l’essentiel des obligations de l’employeur.
À quoi sert la PPV
La PPV répond à une logique de partage de la valeur créée par l’entreprise avec ceux qui y travaillent. Contrairement à une prime classique soumise à charges, elle bénéficie d’un régime de faveur qui la rend attractive aussi bien pour l’employeur que pour le salarié :
- pas de cotisations patronales dans les limites prévues, donc un coût maîtrise
- pas de cotisations salariales, donc un montant versé intégralement perçu (sous conditions)
- une exonération possible d’impôt sur le revenu pour les rémunérations modestes
Elle n’a pas vocation à remplacer le salaire : son caractère doit rester non substituable à un élément de rémunération existant.
Plafonds et exonérations
| Situation | Plafond annuel |
|---|---|
| Cas général | 3 000 EUR par salarié |
| Accord d’intéressement ou entreprise < 50 salariés (signature accord intéressement spécifique) | 6 000 EUR par salarié |
L’exonération de cotisations sociales s’applique pour les salaires inférieurs à 3 PASS. L’exonération d’IR et de CSG/CRDS est en revanche soumise à un plafond de rémunération (3 SMIC) et peut être prorogée selon les lois de finances en vigueur. Les plafonds et conditions étant revus chaque année, il est essentiel de vérifier le régime applicable à la date de versement avant de communiquer un montant aux salariés.
Mise en place
La PPV est mise en place soit par :
- décision unilatérale de l’employeur (DUE), après information du CSE quand il existe
- accord d’entreprise ou accord de groupe
Le document doit définir :
- montant ou plafond
- bénéficiaires (tous les salariés présents à une date de référence)
- modulation éventuelle (ancienneté, classification, présence, durée de travail)
La modulation ne peut pas dépendre des résultats individuels. En TPE, la DUE reste la voie la plus simple : un document écrit, daté et conservé suffit, sans formalisme de dépôt lourd.
Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles :
- salariés sous contrat (CDI, CDD, apprentis) à la date de versement ou à la date de la décision
- intérimaires mis à disposition (la prime est alors versée par l’ETT)
- agents publics sous certaines conditions
Les mandataires sociaux non salariés ne peuvent en bénéficier que s’ils ont aussi un contrat de travail effectif distinct. Cette règle mérite une vigilance particulière dans les TPE où le dirigeant est souvent gérant non salarié.
Versement et fréquence
La PPV peut être versée :
- en une fois ou
- en plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre
L’employeur peut proposer aux salariés d’affecter tout ou partie de la PPV à un PER (PERCOL ou PERO), avec un avantage fiscal supplémentaire : la part affectée est alors déduite du revenu imposable. Cette option est intéressante quand l’entreprise a déjà structuré son épargne salariale ; voir notre guide sur la mise en place d’un PER entreprise.
Déclaration sociale et fiscale
Côté employeur :
- la PPV est déclarée en DSN, sur des codes types spécifiques
- elle figure dans le bulletin de salaire en zone “éléments non soumis”
- l’absence de cotisation patronale en fait un outil moins coûteux qu’une augmentation classique
Pour bien situer la PPV sur la fiche de paie, voir comment lire un bulletin de paie. La déclaration s’effectue via la DSN, déclaration sociale nominative, qui centralise l’ensemble des éléments transmis aux organismes.
Côté salarié :
- exonérée d’IR sous conditions
- soumise à CSG/CRDS et forfait social selon les règles en vigueur
- aucune incidence sur les droits à chômage et retraite
Pour les détails à jour, voir urssaf.fr et service-public.fr.
Pour aller plus loin
Voir aussi les cotisations URSSAF de l’employeur et URSSAF cotisations indépendants.