Depuis le Code des sociétés et des associations, la SRL n’a plus de capital minimum. La protection des créanciers ne repose plus sur un capital bloqué mais sur deux contrôles réalisés à chaque distribution : le test d’actif net et le test de liquidité. L’affectation du résultat se décide en assemblée générale, en même temps que l’approbation des comptes annuels.
Ce que l’assemblée peut décider
Le résultat à affecter est le bénéfice (ou la perte) de l’exercice, augmenté du bénéfice reporté ou diminué de la perte reportée de l’exercice précédent. L’assemblée choisit entre :
- reporter tout ou partie du bénéfice (compte 140 Bénéfice reporté) ;
- doter des réserves : réserves disponibles, réserves indisponibles imposées par les statuts, ou réserve de liquidation pour préparer une distribution future à précompte réduit ;
- distribuer un dividende aux actionnaires ;
- attribuer des tantièmes aux administrateurs si les statuts le prévoient.
Contrairement à la SA, la SRL n’est plus obligée de constituer une réserve légale. Les anciennes SPRL ont vu leur capital libéré et leur réserve légale converties en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, qui reste soumis aux règles de distribution prévues par les statuts.
Les deux tests préalables à toute distribution
| Test | Question posée | Qui l’établit |
|---|---|---|
| Actif net (art. 5:142 CSA) | L’actif net est-il positif, et le restera-t-il après la distribution ? Les capitaux propres indisponibles sont-ils préservés ? | Organe d’administration, sur la base des comptes approuvés |
| Liquidité (art. 5:143 CSA) | Après la distribution, la société pourra-t-elle payer ses dettes exigibles pendant au moins douze mois ? | Organe d’administration, dans un rapport motivé |
Le test de liquidité n’est pas un simple ratio : il s’appuie sur un budget de trésorerie à douze mois, les échéances de crédit connues, les dettes fiscales et sociales et les engagements hors bilan. Le rapport qui le justifie n’est pas déposé, mais il doit être conservé et, s’il existe un commissaire, celui-ci l’évalue. Une distribution faite en violation de ces règles peut être récupérée auprès des actionnaires de mauvaise foi, et les administrateurs en répondent envers la société et les tiers.
Les textes complets figurent dans le Code publié au Moniteur belge.
Écritures d’affectation dans le PCMN
Exemple : une SRL termine l’exercice avec un bénéfice de 60 000 EUR et un bénéfice reporté de 15 000 EUR. L’assemblée décide de distribuer 25 000 EUR, de doter 10 000 EUR en réserves disponibles et de reporter le solde.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 140 | Bénéfice reporté (reprise du solde antérieur) | 15 000 | |
| 790 | Bénéfice reporté de l’exercice précédent | 15 000 | |
| 6921 | Dotation aux réserves disponibles | 10 000 | |
| 133 | Réserves disponibles | 10 000 | |
| 694 | Rémunération du capital | 25 000 | |
| 471 | Dividendes de l’exercice | 25 000 | |
| 693 | Bénéfice à reporter | 40 000 | |
| 140 | Bénéfice reporté | 40 000 |
Le total à affecter (75 000 EUR) est ainsi entièrement réparti. Ces écritures figurent dans les comptes annuels déposés, sous la rubrique « Affectations et prélèvements ». Le dividende devient une dette envers les actionnaires (471) jusqu’à son paiement.
Paiement du dividende et précompte mobilier
Au paiement, la société retient le précompte mobilier et le verse au SPF Finances au moyen de la déclaration 273S dans les quinze jours de l’attribution ou de la mise en paiement. Le taux de base est de 30 % ; des taux réduits existent pour certaines PME (régime VVPR-bis, boni de liquidation via réserve de liquidation) sous conditions strictes. L’écriture de paiement débite 471 et crédite 453 (précompte retenu) et la banque.
Erreurs fréquentes
- Voter un dividende sans rapport de liquidité écrit, ou avec un budget qui ignore les remboursements d’emprunt.
- Distribuer un acompte sur dividende sans autorisation statutaire ni état résumé de la situation active et passive.
- Oublier que l’affectation se comptabilise sur l’exercice clôturé, mais que le paiement et le précompte appartiennent à l’exercice suivant.
- Déposer les comptes avec une affectation qui ne correspond pas au procès-verbal de l’assemblée.
Le calendrier de l’assemblée et du dépôt est détaillé dans l’article sur le dépôt des comptes annuels à la BNB. Pour vérifier le niveau des fonds propres avant de proposer une distribution, voyez le contrôle des capitaux propres.