Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) prolonge le CIR pour les PME qui conçoivent des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Souvent moins connu que le CIR, il présente un taux attractif et un périmètre opérationnel adapté à une TPE qui développe son offre. Comme tout dispositif fiscal lié aux dépenses d’innovation, il s’inscrit dans la logique plus large des charges et déductions de l’entreprise et mérite d’être identifié tôt dans le cycle de développement produit.
Qui peut en bénéficier
Le CII est réservé aux PME au sens communautaire :
- moins de 250 salariés
- chiffre d’affaires <= 50 M EUR ou bilan <= 43 M EUR
- entreprise soumise à l’impôt (IS ou IR au réel)
Une SARL, SAS, EURL ou une entreprise individuelle au réel peut donc y prétendre. Les micro-entrepreneurs en sont exclus.
Opérations éligibles
Le CII vise la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Un produit est “nouveau” s’il présente des performances supérieures sur au moins un paramètre technique, ergonomique ou éco-conception, par rapport à l’existant sur le marché.
| Éligible CII | Non éligible |
|---|---|
| Prototype d’un capteur plus précis | Site web vitrine standard |
| Pilote d’une chaîne d’assemblage innovante | Refonte graphique |
| Maquette fonctionnelle d’un nouveau service | Adaptation cosmétique |
| Test client d’une version pré-série | Maintenance courante |
La nouveauté est appréciée par rapport au marché, pas seulement à l’entreprise.
Dépenses retenues
Les dépenses retenues couvrent :
- salaires et charges des personnes affectées au prototype
- amortissements des biens dédiés
- prestations externes (sous-traitance bornée)
- frais de propriété intellectuelle (brevets, dessins)
- frais de fonctionnement, calculés forfaitairement
L’assiette est plafonnée à 400 000 EUR de dépenses par an. Pour les biens dédiés, la valorisation s’appuie sur les amortissements des immobilisations déjà inscrits en comptabilité, ce qui évite tout double comptage. Une bonne maîtrise des principes des charges déductibles facilite par ailleurs le rattachement correct de chaque dépense au projet d’innovation.
Taux et plafond
Le taux du CII est fixé par l’article 244 quater B du CGI. Il a été modifié à plusieurs reprises par les lois de finances, et des taux majorés s’appliquent en Corse et en outre-mer. Vérifiez le taux applicable à l’année des dépenses avant de chiffrer le crédit.
Le crédit maximal se calcule simplement : taux en vigueur x plafond de 400 000 EUR de dépenses. Avec un taux de 20 %, par exemple, le crédit plafonne à 80 000 EUR par an. Cumul possible avec d’autres aides régionales et européennes, dans les limites de l’encadrement aides d’État.
Procédure et imputation
La déclaration se fait via l’imprimé 2069-A-SD joint à la liasse fiscale, accompagné du formulaire 2069-RCI :
- imputation sur l’IS (ou IR) dû à la clôture
- excédent reportable 3 ans, puis remboursement
- pour les JEI et nouvelles entreprises : restitution immédiate possible
Conserver un dossier technique : descriptifs, plans, photos du prototype, comptes rendus de tests, factures de sous-traitance. Le rescrit auprès de la DGFiP via impots.gouv.fr sécurise le projet en amont.
Pour aller plus loin
Voir aussi le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), la liasse fiscale annuelle et le comparatif SARL vs SAS vs micro-entreprise.