La liasse fiscale est l’ensemble des formulaires qu’une entreprise au régime réel transmet chaque année à la DGFiP après la clôture : déclaration de résultat et tableaux annexes. Elle résume les comptes annuels, passe du résultat comptable au résultat fiscal et sert au calcul de l’IS ou de l’IR. Le contenu détaillé des formulaires est présenté dans la composition de la liasse fiscale ; cette page traite de sa préparation et de son envoi.
Le calendrier
| Clôture | Dépôt de la liasse | Solde de l’IS (relevé 2572) |
|---|---|---|
| 31 décembre | au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai | 15 mai |
| Autre date | dans les trois mois suivant la clôture | 15e jour du quatrième mois suivant la clôture |
La télétransmission ouvre droit à un délai supplémentaire de quinze jours ; les dates de chaque campagne sont publiées sur la page de la DGFiP consacrée au résultat imposable à l’IR ou à l’IS. Le retard entraîne une majoration de 10 % de l’impôt dû et l’intérêt de retard, et le défaut de déclaration après mise en demeure peut conduire à une taxation d’office.
Le travail se planifie à rebours : la balance définitive doit être prête environ trois semaines avant l’échéance, pour laisser le temps aux contrôles et à la validation par le dirigeant. Les autres obligations de la période sont reprises dans le calendrier fiscal de l’entreprise.
Checklist avant l’envoi
Les chiffres comptables
- La balance est définitive : écritures d’inventaire passées, journaux clôturés, aucune écriture en attente dans les comptes 471 à 475.
- Le bilan de la liasse égale la balance, poste par poste ; le total actif égale le total passif.
- Les capitaux propres d’ouverture égalent ceux de clôture de l’exercice précédent, après affectation du résultat.
- Les tableaux d’immobilisations et d’amortissements concordent avec le registre des immobilisations.
- Les provisions du tableau correspondent aux notes de calcul du dossier.
Le passage au résultat fiscal
- Les réintégrations sont complètes : amendes et pénalités, impôt sur les sociétés comptabilisé, quote-part non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, taxes annuelles sur les véhicules, dépenses somptuaires, provisions non déductibles.
- Les déductions sont justifiées : quote-part des dividendes exonérés au titre du régime mère-fille, produits déjà imposés.
- Les déficits reportés sont repris avec le bon solde d’ouverture, dans la limite d’imputation légale.
- Les crédits et réductions d’impôt (recherche, innovation, mécénat) ont leur déclaration spécifique prête.
Les déclarations qui accompagnent la liasse
- Le relevé de solde d’IS est calculé, avec les acomptes versés en cours d’exercice.
- La déclaration des honoraires et commissions versés (DAS2) est prête, si l’entreprise en a versé au-dessus du seuil.
- Les dividendes versés ont donné lieu aux déclarations de prélèvements et à l’imprimé fiscal unique pour les associés.
Le dossier
- Chaque retraitement a une pièce ou une note : c’est ce que l’administration demandera en cas de contrôle.
- Le dirigeant a validé les montants avant l’envoi.
Les retraitements les plus fréquents sont expliqués dans les principes des charges déductibles, et le passage des comptes à la clôture dans la checklist de clôture des TPE.
Télétransmission en EDI
Le dépôt papier n’existe plus : la liasse se transmet par voie électronique, selon deux modes.
EDI-TDFC. La procédure de transfert des données fiscales et comptables passe par un partenaire EDI : l’expert-comptable, un éditeur de logiciel ou un prestataire agréé par la DGFiP. Le logiciel génère un fichier au format normalisé, le partenaire le transmet, puis reçoit un compte rendu de traitement. C’est le mode utilisé pour la grande majorité des liasses.
EFI. L’entreprise saisit elle-même sa déclaration dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ce mode convient aux déclarations simples ; il ne permet pas les envois en nombre et suppose de ressaisir les chiffres.
Ce qu’il faut vérifier après l’envoi :
- le compte rendu du partenaire : « accepté » ne suffit pas, lisez les éventuelles anomalies signalées ;
- l’apparition de la déclaration dans l’espace professionnel, rubrique des déclarations déposées ;
- la conservation du fichier envoyé et de l’accusé de réception dans le dossier de l’exercice.
Un fichier rejeté pour une anomalie de forme (SIREN, dates d’exercice, totaux incohérents) n’est pas déposé. Un délai de régularisation de quinze jours s’ouvre alors : si l’envoi corrigé est accepté dans ce délai, aucune pénalité de retard n’est appliquée. Une erreur découverte après un dépôt accepté se corrige par une déclaration rectificative, transmise de la même manière. Le paiement du solde d’IS se fait séparément, par télérèglement depuis l’espace professionnel, comme décrit dans les télédéclarations DGFiP.
La première liasse d’une société
La première liasse pose des questions propres, qu’il vaut mieux trancher dès la création.
La durée du premier exercice. Une société créée en cours d’année peut clore son premier exercice l’année suivante, ce qui donne un premier exercice de plus de douze mois. Dans ce cas, aucune déclaration de résultat n’est due pour l’année de création, et la première liasse couvre toute la période. Le choix de la date est développé dans le choix de la date de clôture du premier exercice.
Les préalables administratifs. L’espace professionnel doit être créé et ses services activés (déclaration de résultat, paiement de l’IS) bien avant l’échéance : l’activation demande un code reçu par courrier. Le régime d’imposition (réel simplifié ou normal, IS ou option pour l’IR dans les cas ouverts) doit être connu, car il fixe la série de tableaux.
Les particularités chiffrées.
- pas de bilan d’ouverture à reprendre : les capitaux propres d’ouverture sont le capital apporté, et la colonne de l’exercice précédent reste vide ;
- les frais de constitution sont soit en charges, soit en frais d’établissement amortis ;
- aucun acompte d’IS n’est dû au cours du premier exercice ; tout l’impôt se paie au solde, ce qui demande de provisionner la trésorerie ;
- le taux réduit d’IS des PME s’applique si les conditions sont remplies, notamment un capital entièrement libéré et détenu majoritairement par des personnes physiques : vérifiez la libération du capital avant la clôture ;
- le tableau de composition du capital doit lister les associés détenant au moins 10 % du capital.
Une première liasse déposée hors délai expose aux mêmes majorations que les suivantes : il n’y a pas de tolérance pour une société nouvelle. Les obligations de la première année sont résumées dans la tenue de la comptabilité la première année.
Liasse fiscale et dépôt au greffe
La liasse adressée à la DGFiP ne remplace pas le dépôt des comptes annuels au greffe, qui assure leur publicité légale après leur approbation. Les deux obligations ont des calendriers différents : la liasse arrive en mai, le dépôt au registre après l’assemblée de juin. Voir le dépôt des comptes au greffe.