Le bilan dit combien l’entreprise doit à sa banque ; l’annexe dit si ce prêt est garanti par un nantissement du fonds de commerce, quand il arrive à échéance et si la société s’est portée caution pour une filiale. C’est ce troisième document des comptes annuels que le banquier, l’acheteur d’une entreprise ou le greffe lisent pour comprendre ce qui se cache derrière les totaux.
Qui doit établir une annexe, et laquelle
Le Code de commerce distingue les entreprises selon trois critères : total du bilan, chiffre d’affaires net et effectif moyen. Les seuils sont fixés par décret et relevés périodiquement ; une entreprise relève d’une catégorie tant qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs. Le détail figure dans les obligations comptables par taille.
| Catégorie | Annexe | Présentation des comptes |
|---|---|---|
| Micro-entreprise (au sens comptable) | dispense possible | bilan et compte de résultat simplifiés |
| Petite entreprise | annexe abrégée | modèles abrégés possibles |
| Moyenne et grande entreprise | annexe complète | modèles développés |
La micro-entreprise au sens comptable n’a rien à voir avec le régime fiscal du micro-entrepreneur : il s’agit ici d’une société ou d’une entreprise au régime réel, de très petite taille. Une société qui fait partie d’un groupe consolidé, ou certaines activités financières, ne peuvent pas bénéficier de la dispense.
Le contenu d’une annexe abrégée
Le PCG liste les informations exigées. Pour une petite entreprise, l’essentiel tient en quelques rubriques, à ne remplir que si l’information est significative :
- Règles et méthodes comptables : référentiel appliqué (PCG), méthodes d’évaluation des stocks, durées et modes d’amortissement, traitement des frais de développement, changements de méthode et leur effet.
- Immobilisations et amortissements : mouvements de l’exercice, souvent repris des tableaux 2054 et 2055 de la liasse.
- Provisions et dépréciations : nature, montant, mouvements de l’exercice.
- Échéances des créances et des dettes : à moins d’un an, à plus d’un an et, pour les dettes, à plus de cinq ans.
- Dettes garanties par des sûretés réelles : hypothèque, nantissement, gage, avec leur montant.
- Engagements financiers hors bilan : cautions données, crédit-bail restant dû, engagements de retraite non provisionnés, garanties reçues.
- Avances et crédits accordés aux dirigeants, s’il en existe, dans le respect des interdictions légales.
- Événements postérieurs à la clôture d’une importance telle qu’ils modifient la lecture des comptes.
Une ligne vide ne s’écrit pas : l’annexe d’une petite SARL sans engagement hors bilan, sans provision et sans changement de méthode peut tenir sur deux pages.
Exemple de rédaction
Le fonds de commerce est nanti au profit de la banque en garantie de l’emprunt de 120 000 EUR souscrit en mars, dont le capital restant dû s’élève à 104 000 EUR à la clôture, dont 22 000 EUR à moins d’un an et 18 000 EUR à plus de cinq ans.
Trois chiffres, une sûreté, une échéance : c’est ce qu’un lecteur extérieur ne peut trouver nulle part ailleurs.
Construire l’annexe à partir du dossier de clôture
L’annexe se rédige en dernier, à partir des pièces déjà réunies pour la clôture :
| Rubrique | Source dans le dossier |
|---|---|
| Immobilisations | registre des immobilisations rapproché des comptes 20 à 23 et 28 |
| Échéances des emprunts | tableaux d’amortissement des prêts |
| Sûretés | contrats de prêt, état des inscriptions |
| Crédit-bail | contrats et échéanciers des loyers restant à payer |
| Provisions | note de calcul de chaque provision |
| Événements postérieurs | échange avec le dirigeant avant l’arrêté des comptes |
Chaque montant cité dans l’annexe doit se retrouver dans la balance ou dans une pièce. Un écart entre l’annexe et le bilan est l’une des remarques les plus fréquentes du greffe et des banques.
Ce qui change avec le PCG en vigueur
Le règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, a modernisé la présentation des comptes : la notion de résultat exceptionnel a disparu du compte de résultat, et les éléments inhabituels sont désormais décrits dans l’annexe. Les entreprises qui ne sont pas petites doivent aussi y présenter un tableau des flux de trésorerie. Pour une petite entreprise, la principale conséquence est de mieux expliquer, en annexe, les opérations non courantes de l’exercice (cession d’un bien important, sinistre, litige soldé).
Dépôt et confidentialité
L’annexe fait partie des comptes annuels déposés au greffe après leur approbation. La micro-entreprise peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics, et la petite entreprise que son compte de résultat ne le soit pas ; ces options sont présentées dans le dépôt des comptes au greffe.