Un ancien salarié saisit le conseil de prud’hommes, un client réclame des dommages-intérêts pour un chantier mal exécuté, un concurrent envoie une mise en demeure pour contrefaçon : à la clôture, la question n’est pas de savoir qui a raison, mais si l’entreprise devra probablement payer et combien. Si oui, une provision pour litige inscrit cette charge dans l’exercice où naît le risque.
Provision, dépréciation ou dette
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Risque probable, montant incertain | provision pour risques (151) |
| Condamnation définitive ou accord signé, non encore payé | dette, charge à payer |
| Perte de valeur d’un actif (créance sur un client défaillant) | dépréciation (491) |
| Risque seulement possible | aucune écriture, mention en annexe si significatif |
| Gain attendu d’un procès que vous avez engagé | rien avant qu’il soit acquis |
Les notions voisines sont développées dans les provisions et dépréciations à la clôture.
Les conditions du PCG
Le PCG définit la provision comme un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise. Trois conditions doivent être réunies à la clôture :
- une obligation actuelle envers un tiers, née d’un événement passé (la rupture du contrat, l’accident, la livraison défectueuse) ;
- une sortie de ressources probable, sans contrepartie au moins équivalente ;
- une estimation fiable du montant.
Si l’une manque, il s’agit d’un passif éventuel, décrit en annexe sans dotation. Un litige engagé après la clôture mais dont le fait générateur est antérieur peut justifier une provision, s’il est connu avant l’arrêté des comptes.
Les provisions pour litiges dans le plan comptable
Le PCG regroupe les provisions pour risques dans le compte 151, subdivisé selon la nature du risque :
| Compte | Intitulé |
|---|---|
| 1511 | Provisions pour litiges |
| 1512 | Provisions pour garanties données aux clients |
| 1514 | Provisions pour amendes et pénalités |
| 1515 | Provisions pour pertes de change |
| 1516 | Provisions pour pertes sur contrats |
| 1518 | Autres provisions pour risques |
La dotation passe en 6815 Dotations aux provisions d’exploitation pour un litige commercial, social ou technique, et en 6865 pour un litige de nature financière. La reprise utilise le compte de produits symétrique, 7815 ou 7865. Une garantie de chantier relève du 1512, pas du 1511 : voir les provisions pour garanties et retours.
Exemple chiffré
Exercice N. Un client assigne la société et réclame 40 000 EUR pour un retard de livraison. L’avocat estime probable une condamnation autour de 15 000 EUR, plus 4 000 EUR d’honoraires restant à engager.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6815 Dotations aux provisions d’exploitation | 19 000 | |
| 1511 Provisions pour litiges | 19 000 |
Exercice N+1. Le tribunal condamne la société à 12 000 EUR ; les honoraires facturés s’élèvent à 4 500 EUR HT. La condamnation et les honoraires sont enregistrés dans leurs comptes de charges par nature (l’indemnité dans un compte de charges de gestion, les honoraires en 6226), et la provision devenue sans objet est reprise en totalité :
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 1511 Provisions pour litiges | 19 000 | |
| 7815 Reprises sur provisions d’exploitation | 19 000 |
L’effet net sur N+1 est une charge de 16 500 EUR compensée par une reprise de 19 000 EUR : l’écart de 2 500 EUR traduit simplement une estimation prudente en N. Si le litige est toujours en cours à la clôture suivante, la provision est réestimée : complément par dotation, ou reprise partielle.
Les conditions de déduction fiscale
L’article 39-1-5° du CGI admet la déduction des provisions constituées pour faire face à des pertes ou charges :
- nettement précisées dans leur nature et leur montant ;
- que des événements en cours à la clôture rendent probables ;
- effectivement constatées dans les écritures de l’exercice ;
- et reprises dans le relevé des provisions joint à la liasse (tableau 2056, ou 2033-D au régime simplifié).
S’y ajoute une condition implicite : la charge provisionnée doit être elle-même déductible. Une provision pour une amende ou une pénalité fiscale ne l’est donc jamais ; elle est réintégrée sur le 2058-A ou le 2033-B. Une provision fondée sur une simple estimation globale, sans demande adverse chiffrée ni analyse du conseil, est la première rejetée en contrôle. Les autres réintégrations sont reprises dans la liasse fiscale annuelle.
| Critère | Comptable | Fiscal |
|---|---|---|
| Probabilité | sortie de ressources probable | événements en cours rendant la perte probable |
| Montant | estimation fiable | perte nettement précisée |
| Nature de la charge | indifférente | doit être déductible |
| Formalisme | dossier de clôture | relevé des provisions dans la liasse |
Le dossier à constituer
- la mise en demeure, l’assignation ou la saisine ;
- l’analyse écrite de l’avocat sur les chances et le montant probable ;
- le calcul retenu (demande adverse, montant probable, frais de procédure) ;
- une note de la direction datée de l’arrêté des comptes ;
- à chaque clôture suivante, la mise à jour de l’estimation.
Cas fréquents en TPE
- contentieux prud’homal : provision dès la saisine si l’avocat estime la condamnation probable, sur la base des indemnités demandées et de la jurisprudence ;
- client mécontent : provision si la demande est chiffrée et crédible, sinon simple suivi ;
- contrefaçon ou concurrence déloyale alléguée : provision si une mise en demeure précise a été reçue ;
- redressement fiscal contesté : provision pour la part probable des droits ; les pénalités sont provisionnées en 1514 mais non déductibles.
Une réclamation orale, une menace sans suite ou un risque purement hypothétique ne justifient pas de provision. Ils relèvent au mieux d’une mention en annexe des comptes annuels.