La question « puis-je me servir sur le compte de l’entreprise ? » n’a pas la même réponse selon la forme juridique. Dans une entreprise individuelle, le dirigeant et l’entreprise forment une seule personne fiscale : il prélève sur son bénéfice. Dans une société (SARL, EURL, SAS, SASU), l’argent appartient à la société : le dirigeant n’y accède que par une rémunération, des dividendes ou le remboursement de ce qu’il a prêté.
Entreprise individuelle : le compte 108
Le compte 108 Compte de l’exploitant enregistre tous les mouvements entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel :
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Virement du compte personnel vers le compte professionnel | 512 | 108 |
| Retrait pour les besoins personnels | 108 | 512 |
| Facture professionnelle payée avec la carte personnelle | 6xx (+ 44566) | 108 |
| Achat personnel payé avec la carte professionnelle | 108 | 512 |
| Utilisation privée d’un bien de l’entreprise (quote-part de frais) | 108 | 6xx |
Les prélèvements ne sont pas des charges : ils ne diminuent pas le bénéfice imposable. L’entrepreneur individuel à l’impôt sur le revenu est imposé sur son bénéfice, qu’il le prélève ou non.
En fin d’exercice, le 108 est soldé : son solde, avec le résultat, vient modifier le capital individuel de l’entreprise à l’ouverture de l’exercice suivant.
Société : pas de prélèvement libre
Dans une société, un virement de la société vers le dirigeant doit avoir une cause :
- Rémunération décidée selon les statuts, avec bulletin de paie (président de SAS) ou déclaration au régime des travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL).
- Dividendes votés en assemblée sur un bénéfice distribuable.
- Remboursement d’un compte courant d’associé créditeur.
- Remboursement de frais engagés pour la société, sur justificatif.
Tout le reste crée un compte courant débiteur, interdit pour les gérants de SARL et les dirigeants de SAS, et fiscalement requalifiable en revenu distribué. Voir comptes courants d’associés.
Les apports en société
Un apport définitif au capital passe par une augmentation de capital (compte 101). Une avance remboursable passe par le compte courant 455. Mélanger les deux pose problème lors d’une cession ou d’un départ d’associé : formalisez la nature de chaque somme versée.
Cas pratiques qui posent question
- Véhicule personnel utilisé pour l’activité : indemnités kilométriques sur justificatif, plutôt que frais réels payés sur le compte professionnel.
- Local à domicile : en entreprise individuelle, quote-part des frais du logement selon la surface professionnelle ; en société, convention ou bail entre la société et le dirigeant.
- Téléphone mixte : quote-part professionnelle documentée.
Contrôles mensuels
- Chaque débit du relevé professionnel sans facture au nom de l’entreprise est classé en 108 (EI) ou expliqué (société).
- Le total des prélèvements est cohérent avec le bénéfice : prélever durablement plus que le bénéfice consomme la trésorerie.
- En société, aucun compte courant d’associé n’est débiteur à la fin du mois.
Pour l’entreprise individuelle, voir aussi entreprise individuelle et patrimoine professionnel.