La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique d’entrepreneur individuel (EI) et supprimé la création de nouvelles EIRL. Elle n’a pas donné de personnalité juridique à l’entreprise individuelle : l’entrepreneur reste une seule personne, mais avec deux patrimoines.
Ce qui compose le patrimoine professionnel
Le patrimoine professionnel rassemble les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité :
- le fonds de commerce, artisanal ou libéral, la clientèle, le droit au bail ;
- le matériel, l’outillage, le véhicule utilitaire, le stock ;
- les créances clients et les comptes bancaires utilisés pour l’activité ;
- les marques, noms de domaine, logiciels ;
- la part professionnelle d’un bien mixte, selon les règles d’usage.
Tout le reste, dont la résidence principale, appartient au patrimoine personnel. La résidence principale était déjà insaisissable par les créanciers professionnels avant la réforme.
Qui peut saisir quoi
| Créancier | Patrimoine professionnel | Patrimoine personnel |
|---|---|---|
| Créancier professionnel (fournisseur, banque pour un prêt professionnel) | oui | non, sauf renonciation ou exceptions |
| Créancier personnel | oui, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos | oui |
| Administration fiscale et Urssaf | oui | possible en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations |
Le dirigeant peut renoncer à cette protection au profit d’un créancier déterminé, pour un engagement précis, par un acte écrit respectant un formalisme strict et un délai de réflexion. C’est ce que demandent souvent les banques pour un prêt : la renonciation joue alors le même rôle qu’une caution.
Les mentions et formalités
L’entrepreneur doit utiliser une dénomination incorporant son nom et la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses factures, devis et comptes bancaires professionnels. L’immatriculation se fait au RNE via le guichet unique, comme pour une société, mais sans statuts ni capital.
Un compte bancaire dédié à l’activité est fortement recommandé et devient obligatoire pour un micro-entrepreneur au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Sans lui, la frontière entre les deux patrimoines devient très difficile à démontrer. Les critères de choix sont dans la banque professionnelle à la création.
La traduction comptable
Pour un entrepreneur individuel au réel, la comptabilité retrace le patrimoine professionnel : le bilan ne reprend que les biens affectés à l’activité. Les mouvements entre les deux patrimoines passent par le compte de l’exploitant :
| Opération | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Apport personnel sur le compte professionnel | 512 | 108 Compte de l’exploitant |
| Prélèvement pour besoins personnels | 108 | 512 |
| Dépense privée payée par le compte professionnel | 108 | 512 |
| Mise à disposition d’un bien personnel pour l’activité | immobilisation (classe 2) si le bien est affecté, sinon aucune écriture | 108 |
En fin d’exercice, le compte 108 est soldé dans le capital individuel (101). La rémunération que se « verse » un entrepreneur individuel n’est pas une charge : c’est un prélèvement en 108, et l’impôt porte sur le bénéfice. Ses cotisations sociales personnelles, elles, se comptabilisent en 646.
L’option pour l’impôt sur les sociétés
L’entrepreneur individuel au réel peut opter pour l’IS. Il est alors assimilé fiscalement à une EURL dont il serait l’associé unique :
- sa rémunération devient une charge déductible, imposée dans son chef comme une rémunération de dirigeant ;
- le bénéfice restant est soumis à l’IS ;
- les sommes qu’il prélève en plus sont imposées comme des distributions, avec des cotisations sociales sur la part qui dépasse un seuil fixé par la loi ;
- l’option est en principe irrévocable après une période de renonciation possible.
Cette option donne la souplesse fiscale d’une société sans en créer une. Elle se compare à un passage en EURL ou en SASU, comme le montre passer de micro-entreprise à société.
Exemple
Une artisane plombière achète un utilitaire à crédit au nom de son EI. Un fournisseur impayé peut saisir le véhicule, le stock et le compte professionnel, mais pas la maison familiale ni le compte d’épargne personnel. Pour un second prêt d’équipement, sa banque lui demande une renonciation limitée à 20 000 € : seul ce prêt pourra, en cas de défaut, être recouvré sur ses biens personnels, dans cette limite. Sa comptabilité enregistre le véhicule en 2182 Matériel de transport, l’emprunt en 164, et ses prélèvements mensuels en 108.