Au bilan, les dettes envers le SPF Finances, l’ONSS et le personnel sont présentées dans la rubrique 45 Dettes fiscales, salariales et sociales. C’est une rubrique très regardée : une dette ONSS ou TVA impayée à l’échéance est l’un des premiers signaux de difficulté que repèrent les chambres des entreprises en difficulté des tribunaux.
Les sous-comptes et leur justification
| Compte PCMN | Contenu | Pièce qui justifie le solde |
|---|---|---|
| 450 Dettes fiscales estimées | impôt des sociétés de l’exercice non encore enrôlé, après versements anticipés | calcul de l’impôt estimé |
| 451 TVA à payer | solde de la dernière déclaration périodique | déclaration de décembre ou du 4e trimestre |
| 452 Impôts et taxes à payer | impôts enrôlés non payés (ISoc d’exercices antérieurs, taxes régionales, précompte immobilier) | avertissements-extraits de rôle |
| 453 Précomptes retenus | précompte professionnel sur les salaires de décembre, précompte mobilier sur dividendes | déclaration 274 ou 273S |
| 454 Office national de sécurité sociale | cotisations ONSS du dernier trimestre | déclaration DmfA et avis de débit |
| 455 Rémunérations | salaires nets non encore payés | décompte du secrétariat social |
| 456 Pécules de vacances | pécule de vacances à payer l’année suivante | calcul de la provision |
| 459 Autres dettes sociales | assurance-groupe, chèques-repas en attente, etc. | relevés des organismes |
Le compte 450 : l’impôt de l’exercice
L’impôt des sociétés de l’exercice n’est enrôlé que l’année suivante. À la clôture, on estime l’impôt dû sur le résultat fiscal (bénéfice comptable plus dépenses non admises, moins déductions), on retranche les versements anticipés déjà effectués et le précompte imputable, et on comptabilise le solde :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 670 | Impôts belges sur le résultat de l’exercice | 9 800 | |
| 450 | Dettes fiscales estimées | 9 800 |
Si les versements anticipés dépassent l’impôt estimé, le solde devient une créance (412). Le calcul de l’estimation et les majorations sont détaillés dans provisions fiscales à la clôture.
Échu ou non échu
Les modèles de comptes annuels demandent de distinguer les dettes fiscales et sociales échues des autres. Une dette est échue quand sa date de paiement est dépassée à la clôture : par exemple la TVA de novembre non payée le 20 décembre, ou les cotisations ONSS du troisième trimestre restées impayées. Les dettes de décembre, dont l’échéance tombe en janvier, ne sont pas échues.
Si la société a obtenu un plan d’apurement auprès du SPF Finances ou de l’ONSS, mentionnez-le : les montants restent échus, mais le contexte change la lecture.
Contrôles à faire
- 451 : le solde égale la TVA due de la dernière déclaration, diminuée des paiements déjà faits. Une différence doit s’expliquer par une régularisation identifiée ; voir rapprochement TVA à la clôture.
- 453 et 454 : le solde égale les montants des déclarations du dernier mois ou trimestre ; le rapprochement complet salaires-ONSS est décrit dans réconciliation salaires et ONSS.
- 452 : chaque avertissement-extrait de rôle reçu est enregistré ; aucun montant ancien ne traîne sans explication.
- Le compte-provisions TVA sur MyMinfin et le compte de l’employeur à l’ONSS sont consultés pour confirmer l’absence d’arriérés inconnus.
Erreurs fréquentes
- Laisser dans 451 un crédit de TVA : un solde débiteur se présente en créance (411), pas en dette négative.
- Comptabiliser l’impôt estimé de l’exercice en 452 alors qu’il n’est pas encore enrôlé.
- Oublier le précompte professionnel sur le pécule de vacances ou la prime de fin d’année payés en décembre.
- Ne pas classer en « échu » une dette réellement en retard parce qu’un paiement a été fait après la clôture.