Avant le 1er mai 2026, chaque assujetti disposait d’un compte courant TVA auprès du SPF Finances, qui reprenait ses dettes, ses paiements et ses crédits. Il a été remplacé par le compte-provisions TVA. Le changement n’est pas qu’un nouveau nom : le compte-provisions n’enregistre que l’argent disponible (crédits non remboursés, paiements anticipés, provisions volontaires). Il ne sert plus de relevé complet de votre situation TVA.
Ce que contient le compte-provisions
| Alimente le compte-provisions | N’y figure pas |
|---|---|
| crédits de TVA non remboursés, après le délai de vérification | la TVA due de chaque déclaration (elle est apurée au moment du dépôt) |
| paiements effectués avant l’échéance | les crédits dont vous avez demandé le remboursement |
| provisions volontaires | les dettes contestées |
Lors du dépôt d’une déclaration périodique, l’administration impute automatiquement les provisions disponibles sur le montant dû, y compris les intérêts de retard et amendes éventuels. À la fin de chaque trimestre, les provisions apurent aussi les autres dettes TVA non contestées.
Payer la TVA due
Le montant de la grille 71 se paie par virement sur le compte central TVA du SPF Finances, avec la communication structurée propre à l’assujetti, construite à partir de son numéro d’entreprise. Le numéro de compte et la communication sont affichés dans MyMinfin ; reprenez-les tels quels dans votre outil de paiement plutôt que de les recopier d’un ancien virement, car les numéros de compte ont changé lors de la réforme. Les dettes qui font l’objet d’un titre exécutoire se paient sur un autre compte, indiqué dans l’avis reçu.
Délais habituels de dépôt et de paiement :
- déclarants mensuels : le 20 du mois qui suit ;
- déclarants trimestriels : le 25 du mois qui suit le trimestre.
La tolérance administrative qui reportait certains délais pendant l’été a été supprimée avec la réforme ; vérifiez le calendrier publié par le SPF Finances.
Un paiement fait sans la bonne communication structurée n’est pas perdu, mais il risque d’être imputé tardivement ou de ne pas l’être : vous recevrez alors un avis de paiement pour une dette que vous croyez réglée.
Écriture du paiement :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 451 | TVA à payer | 8 400 | |
| 550 | Banque | 8 400 |
Les crédits de TVA
Quand la déclaration fait apparaître un crédit (grille 72), deux options :
- Demander le remboursement dans la déclaration (case « remboursement »), limité au montant de la grille 72 ; il est versé dans les délais légaux si les déclarations des six mois précédents ont été déposées à temps.
- Ne rien demander : le crédit est transféré au compte-provisions après un délai de vérification (deux mois pour les mensuels, trois mois pour les trimestriels) et servira à payer les dettes futures. Le solde du compte-provisions peut ensuite être remboursé à tout moment sur demande dans MyMinfin.
Les conditions et étapes sont détaillées dans récupérer un crédit de TVA.
Le suivi en comptabilité
Puisque l’administration ne vous montre plus un relevé de dettes et de créances, la comptabilité doit le faire. Une structure simple :
| Compte | Usage |
|---|---|
| 451 | TVA due de la dernière déclaration, en attente de paiement |
| 411 | TVA à récupérer de la période en cours |
| 4110 (sous-compte) | crédit de TVA dont le remboursement a été demandé |
| 4111 (sous-compte) | provisions disponibles sur le compte-provisions |
Chaque mois ou trimestre, rapprochez le sous-compte des provisions avec le solde affiché dans MyMinfin, et le compte 451 avec la dernière déclaration. Les écarts viennent d’une imputation automatique non encore comptabilisée (intérêts, amendes), d’un paiement mal référencé ou d’une correction de l’administration sur un crédit pendant le délai de vérification.
À la clôture
- Le solde des provisions et des remboursements demandés figure à l’actif (créances fiscales), la TVA due au passif ; ils ne se compensent pas sans base.
- Les intérêts de retard imputés par l’administration sont une charge financière, les amendes une charge non déductible à l’ISoc.
- Le rapprochement global est décrit dans rapprochement TVA à la clôture annuelle.
Les informations de paiement à jour sont publiées par le SPF Finances.