Le régime du cocontractant (article 20 de l’arrêté royal n° 1 relatif à la TVA) a été créé pour lutter contre la fraude dans la construction. Il transfère le paiement de la TVA du prestataire vers le client professionnel. Pour un entrepreneur ou un sous-traitant, c’est l’une des règles TVA à maîtriser en premier.
Quand le régime s’applique
Trois conditions cumulatives :
- l’opération est un travail immobilier au sens de la TVA (ou une opération assimilée) : construction, transformation, réparation, entretien ou nettoyage d’un bien immeuble, placement d’éléments qui deviennent immeubles par incorporation, et certaines opérations visées expressément (installations électriques, sanitaires, de chauffage, ascenseurs, etc.) ;
- le prestataire est un assujetti qui effectue ces travaux en Belgique ;
- le client est un assujetti qui dépose des déclarations périodiques en Belgique (entrepreneur général, promoteur, société commerciale, assujetti mixte).
Le régime ne s’applique pas si le client est un particulier, une entreprise sous franchise, un assujetti exempté article 44 qui ne dépose pas de déclarations, ou une personne morale non assujettie. Dans ces cas, l’entrepreneur facture normalement la TVA (avec, pour les particuliers, le taux réduit éventuel sur la rénovation de logements anciens).
| Client | Qui déclare la TVA ? |
|---|---|
| Entrepreneur général déposant des déclarations | le client (autoliquidation) |
| Société immobilière qui loue avec TVA | le client |
| Cabinet médical exempté article 44 sans déclaration | l’entrepreneur |
| Particulier | l’entrepreneur |
La facture de l’entrepreneur
Elle ne mentionne pas de TVA et porte la mention « Autoliquidation », souvent complétée par la référence à l’article 20 de l’arrêté royal n° 1. Le client doit avoir communiqué au préalable sa qualité d’assujetti déposant ; conservez la preuve (numéro de TVA vérifié dans la BCE).
Les grilles de la déclaration
Exemple : un électricien facture 20 000 EUR de travaux à un entrepreneur général.
| Partie | Grilles |
|---|---|
| Électricien (prestataire) | 20 000 en grille 45 ; pas de TVA due |
| Entrepreneur général (client) | 20 000 en grille 87 (et en grille 81, 82 ou 83 selon la nature) ; 4 200 EUR de TVA due en grille 56 ; 4 200 EUR déductibles en grille 59 si le droit à déduction est complet |
Écriture chez le client :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 604/61 | Sous-traitance travaux | 20 000 | |
| 440 | Sous-traitant | 20 000 | |
| 411 | TVA déductible | 4 200 | |
| 451 | TVA due en autoliquidation | 4 200 |
L’opération est également reprise dans le listing annuel des clients du prestataire, avec une TVA nulle.
Obligations voisines dans la construction
- Enregistrement et obligation de retenue : le client qui fait appel à un entrepreneur ayant des dettes sociales ou fiscales doit retenir une partie du paiement et la verser à l’ONSS et au SPF Finances. Vérifiez le statut de l’entrepreneur avant chaque paiement via le service en ligne prévu.
- Déclaration de travaux (30bis) et Checkin@Work pour certains chantiers.
- Ces règles sont résumées dans comptabilité de la construction.
Erreurs fréquentes
- Facturer avec TVA un entrepreneur général : le client ne peut pas déduire une TVA qui n’était pas due, et l’entrepreneur reste redevable.
- Appliquer l’autoliquidation à un client particulier ou à une ASBL non assujettie.
- Oublier que la livraison de matériaux sans placement n’est pas un travail immobilier : elle suit la règle normale.
- Mélanger dans une même facture des travaux autoliquidés et des fournitures taxées sans les distinguer.
Le mécanisme d’autoliquidation pour les services étrangers utilise les mêmes grilles côté client ; voir TVA sur achats de services à l’étranger.