En Belgique, les mentions d’une facture viennent de deux sources. La réglementation TVA, principalement l’arrêté royal n° 1 pris en exécution du Code TVA, fixe ce qui permet à l’administration et au client de vérifier la taxe. Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose en plus l’identification de la personne morale qui facture. Une facture qui oublie l’une ou l’autre série reste une facture, mais elle expose à des amendes et à des refus de déduction chez le client.
Mentions exigées par la réglementation TVA
- la date d’émission
- un numéro unique, attribué dans une ou plusieurs séries continues
- le nom, l’adresse et le numéro de TVA du fournisseur (BE suivi du numéro d’entreprise)
- le nom et l’adresse du client, et son numéro de TVA s’il est assujetti
- la date de la livraison ou de la prestation, ou de l’acompte, lorsqu’elle diffère de la date d’émission
- la quantité et la nature des biens ou services
- la base imposable par taux, le prix unitaire hors TVA et les rabais ou ristournes non compris dans ce prix
- le taux appliqué (21 %, 12 %, 6 % ou 0 %) et le montant de TVA
Mentions exigées par le CSA
Pour une SRL, une SA ou une autre personne morale, ajoutez :
- la dénomination et la forme juridique, en toutes lettres ou en abrégé
- l’adresse du siège
- le numéro d’entreprise suivi de l’abréviation RPM et du tribunal de l’entreprise compétent
- l’adresse e-mail et le site internet, si la société en a
- le cas échéant, la mention que la société est en liquidation
Quand ajouter une mention spéciale
| Situation | Ce que la facture doit dire |
|---|---|
| Autoliquidation par le client (travaux immobiliers, client établi dans un autre État membre) | la mention d’autoliquidation et le numéro de TVA du client |
| Opération exemptée | la base légale de l’exemption |
| Franchise de la taxe pour petites entreprises | la mention du régime particulier de franchise, sans TVA |
| Note de crédit | « TVA à reverser à l’État dans la mesure où elle a été initialement déduite » |
Délai et format
La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible. Depuis le 1er janvier 2026, entre entreprises belges assujetties, elle doit en outre être une facture électronique structurée envoyée via Peppol ; un PDF par e-mail ne suffit plus. Les détails se trouvent dans la facturation électronique B2B obligatoire.
Utile mais non obligatoire
Le numéro de compte bancaire, une communication structurée, l’échéance et vos conditions de paiement ne sont pas toutes imposées par la loi, mais elles accélèrent le paiement et le lettrage. Notre modèle de facture gratuite les prévoit. Pour la cohérence des numéros, lisez aussi la numérotation des factures et le récapitulatif des mentions légales d’une facture belge.