Une amende de roulage avec la camionnette, une amende administrative TVA pour une déclaration tardive, une majoration pour versements anticipés insuffisants : toutes ces sommes sont des charges réelles qui doivent être comptabilisées. Mais le CIR 92 (article 53, 6°) les exclut des frais professionnels : les amendes, pénalités et confiscations de toute nature ne sont pas déductibles. Un compte bien choisi permet de les retrouver facilement au moment de la déclaration ISOC.
Quel compte pour quelle sanction
| Sanction | Compte PCMN conseillé | Déductible ? |
|---|---|---|
| Amende administrative TVA, amende précompte professionnel | sous-compte de 640 Charges fiscales d’exploitation (« amendes fiscales ») | non |
| Amende de roulage, amende pénale, sanction d’une autorité de contrôle | sous-compte de 643-648 Charges d’exploitation diverses (« amendes non fiscales ») | non |
| Majoration pour versements anticipés insuffisants | 670 Impôts belges sur le résultat de l’exercice | non (l’ISOC lui-même ne l’est pas) |
| Accroissements d’impôt sur un exercice antérieur | 671 Impôts belges sur le résultat d’exercices antérieurs | non |
| Clause pénale contractuelle (retard de livraison, rupture) | 61 ou 64 selon la nature, ou en déduction du produit | en principe oui |
Un sous-compte unique « amendes et pénalités non déductibles » suffit à beaucoup de PME, mais séparer les amendes fiscales des autres facilite la lecture de l’annexe et des rejets.
Amende ou indemnité ?
L’exclusion vise les sanctions à caractère répressif. Une indemnité contractuelle que vous payez à un client parce que vous avez livré en retard répare un dommage commercial : elle reste en principe une charge professionnelle déductible. Les intérêts de retard ne sont pas non plus des amendes au sens de cet article ; leur traitement dépend de l’impôt concerné. Conservez le document qui montre la nature exacte de la somme : décision administrative, jugement, contrat.
Le passage en dépenses non admises
Chaque année, le total des amendes est repris dans la déclaration à l’impôt des sociétés parmi les dépenses non admises. La comptabilité doit donc permettre de produire ce montant sans reprendre toutes les pièces :
- un sous-compte dédié, alimenté dès la réception de l’amende ;
- un libellé qui identifie l’origine (TVA, roulage, autre) ;
- un rapprochement entre le solde du compte et le tableau des dépenses non admises lors de la clôture.
Le guide cas de déductibilité particulière reprend les autres catégories à rejeter.
Amende d’un travailleur
Une amende de roulage infligée pendant une tournée avec un véhicule de société arrive au nom de l’entreprise. Si la société la paie et ne la récupère pas, elle reste non déductible chez elle. Si le règlement de travail prévoit une récupération auprès du conducteur, l’écriture passe par le 416 Créances diverses ou par une retenue sur salaire via le secrétariat social. Vérifiez avec ce dernier le traitement social et fiscal d’une amende définitivement prise en charge pour un travailleur.
Exemple d’écritures
| Opération | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Amende TVA pour dépôt tardif de la déclaration | 640x Amendes fiscales | 452 Impôts et taxes à payer | 500 |
| Paiement au SPF Finances | 452 Impôts et taxes à payer | 550 Banque | 500 |
| Amende de roulage | 643x Amendes non fiscales | 550 Banque | 174 |
| Majoration ISOC | 670 Impôts belges sur le résultat | 450 Dettes fiscales estimées | selon calcul |
Les montants sont illustratifs : les barèmes d’amendes sont fixés par les textes de chaque administration. Pour éviter la majoration ISOC, programmez vos versements anticipés et lisez la page sur la charge d’impôt sur les bénéfices.