Pendant la période, la TVA des ventes s’accumule en 451 TVA à payer et celle des achats en 411 TVA à récupérer. Une fois la déclaration déposée sur Intervat, il faut transformer ces deux soldes en un seul montant : la dette envers l’État (grille 71) ou la créance sur l’État (grille 72). C’est le rôle du compte de liquidation ou de règlement de TVA.
Une structure simple de sous-comptes
Le PCMN impose 411 et 451 ; le découpage plus fin est libre. Une structure fréquente :
| Sous-compte | Usage |
|---|---|
| 4110 TVA déductible de la période | alimenté par les achats |
| 4510 à 4515 TVA due de la période | par taux et par régime, alimentés par les ventes et les autoliquidations |
| 4518 Compte courant TVA | reçoit les soldes après déclaration |
| 4519 Régularisations TVA | corrections de déclarations antérieures |
Avec ce découpage, 4110 et 4510 à 4515 ne contiennent que la période en cours, et le compte-provisions TVA montre à tout moment ce qui reste à payer ou à recevoir.
L’écriture de liquidation
Déclaration trimestrielle : TVA due (grille 54 et autoliquidations) 18 400 €, TVA déductible (grille 59) 11 250 €. La grille 71 affiche 7 150 €.
| Étape | Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| Solde de la TVA due | 4510 à 4515 TVA due | 4518 Compte courant TVA | 18 400 |
| Solde de la TVA déductible | 4518 Compte courant TVA | 4110 TVA déductible | 11 250 |
| Paiement au SPF Finances | 4518 Compte courant TVA | 550 Banque | 7 150 |
Si la déclaration fait apparaître une créance (grille 72), le compte-provisions TVA devient débiteur et reste à l’actif jusqu’au remboursement ou à l’imputation sur une dette future.
Payer avec la bonne référence
Le paiement se fait sur le compte du SPF Finances avec la communication structurée propre au compte-provisions TVA de l’entreprise, visible dans MyMinfin. Un paiement sans cette référence, ou avec celle d’un autre impôt, reste en suspens et peut entraîner des intérêts de retard. Les modalités sont expliquées dans le paiement de la TVA avec communication structurée.
Contrôles après chaque déclaration
- Le solde de 4510 à 4515 et de 4110 doit être nul juste après l’écriture de liquidation.
- Le mouvement du compte-provisions TVA doit égaler la grille 71 ou 72 de la déclaration déposée.
- Comparez le solde avec l’extrait du compte-provisions TVA consultable dans MyMinfin ; un écart révèle un paiement mal imputé, une amende ou un intérêt.
- Les corrections d’une période passée vont en grilles 61 ou 62 de la déclaration suivante et transitent par 4519, pas directement par le compte courant.
Pour une vue d’ensemble, voyez la déclaration TVA pas à pas, le report d’un crédit de TVA et le rapprochement du compte de TVA.