Deux situations reviennent souvent dans les PME belges. Un locataire qui a transformé un plateau de bureaux doit, selon son bail et l’état des lieux d’entrée, le restituer dans son état initial. Une entreprise industrielle ou une station-service peut devoir assainir un sol pollué en application de la législation régionale. Dans les deux cas, la dépense future est certaine ou probable, et le droit comptable belge impose de la provisionner.
Les comptes de provision
| Compte | Contenu |
|---|---|
| 163 | provisions pour obligations environnementales (assainissement du sol, déchets) |
| 164 / 165 | provisions pour autres risques et charges, dont la remise en état d’un local loué |
| 6370 / 6371 | dotation / utilisation et reprise de provisions environnementales |
| 6380 / 6381 | dotation / utilisation et reprise d’autres provisions |
| 662 | provisions non récurrentes, si l’obligation naît d’un événement exceptionnel |
Le Code des sociétés et des associations et son arrêté d’exécution demandent que les provisions couvrent des pertes ou charges nettement circonscrites, probables ou certaines à la clôture, mais dont le montant n’est pas encore fixé. Elles ne peuvent pas servir à corriger la valeur d’un actif.
Exemple : fin de bail dans trois ans
Une SRL loue un entrepôt et y a installé des mezzanines. Le bail l’oblige à les démonter et à remettre le sol en état au départ, prévu dans trois ans. Un devis estime le coût à 18 000 EUR. La société étale la constitution de la provision sur la durée restante :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6380 | Dotation provision remise en état | 6 000 | |
| 164 | Provision remise en état entrepôt | 6 000 |
À la sortie des lieux, les travaux sont facturés et comptabilisés normalement en charges, et la provision est utilisée :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 164 | Provision remise en état entrepôt | 18 000 | |
| 6381 | Utilisation de provision | 18 000 |
La méthode retenue (étalement ou constitution en une fois au moment où l’obligation naît) doit être décrite dans les règles d’évaluation. Elle doit refléter le moment où l’obligation apparaît réellement : un dommage déjà causé au sol se provisionne entièrement dès qu’il est connu.
Pollution du sol : le cadre régional
L’assainissement des sols relève des Régions, chacune avec sa propre législation et son administration : OVAM en Flandre, Bruxelles Environnement à Bruxelles, le SPW en Wallonie. Une étude de sol peut être imposée lors de la vente d’un terrain, de la cessation d’une activité à risque ou de la demande d’un permis. Le résultat de l’étude et le devis d’assainissement sont les meilleures bases pour chiffrer la provision en 163.
Traitement fiscal
Une provision pour risques et charges n’est exonérée à l’impôt des sociétés que si elle répond à des conditions strictes : charges nettement précisées, probables au vu d’événements en cours, imputées en comptabilité, et reprises dans le relevé 204.3 joint à la déclaration. Une provision sans base sérieuse reste possible en comptabilité si elle est justifiée, mais elle est alors ajoutée au résultat imposable.
Contrôles annuels
- chaque provision a un dossier : bail, état des lieux, étude de sol, devis ;
- le montant est réévalué à chaque clôture et ajusté en dotation ou en reprise ;
- une provision devenue sans objet est reprise, et non laissée au bilan ;
- les provisions sont présentées en 16, et non en dettes.
Voir aussi les provisions pour démantèlement et les aménagements locatifs.