Les PME et start-up belges utilisent deux formules pour associer leurs collaborateurs au capital : les options sur actions existantes et les droits de souscription (warrants), qui donnent droit à de nouvelles actions. Les deux relèvent fiscalement de la loi du 26 mars 1999, qui taxe l’avantage au moment de l’attribution. Comptablement, les comptes annuels belges ne connaissent pas l’étalement d’une charge de rémunération en actions tel que le prévoit l’IFRS 2.
Le régime fiscal en résumé
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Offre | la société offre des options au bénéficiaire |
| Acceptation | par écrit, au plus tard le 60e jour après l’offre ; l’option est alors réputée attribuée |
| Attribution | le bénéficiaire est imposé sur un avantage forfaitaire calculé selon la loi |
| Exercice | pas d’imposition supplémentaire si les conditions de la loi sont respectées |
L’avantage forfaitaire figure sur la fiche fiscale du bénéficiaire. En règle générale, il n’est pas soumis aux cotisations ONSS lorsque le plan respecte la loi. Les pourcentages du forfait et leurs conditions de réduction se vérifient dans le texte de la loi et sur le site du SPF Finances au moment de concevoir le plan.
À l’attribution : en principe aucune écriture
Pour la société, l’attribution d’options ne crée ni dette ni charge dans les comptes annuels belges tant qu’aucun décaissement n’est prévu. Le plan est en revanche :
- décidé par l’organe compétent (assemblée générale pour l’émission de warrants, organe d’administration dans les limites de ses pouvoirs) ;
- suivi hors bilan, dans la classe 0 (options d’achat ou de vente sur titres émis) ;
- décrit dans l’annexe des comptes annuels si les montants sont significatifs.
À l’exercice avec de nouvelles actions (warrants)
Un collaborateur exerce 1 000 warrants au prix de 12 EUR. Dans une SA, l’émission augmente le capital et, le cas échéant, la prime d’émission ; dans une SRL, elle se traduit par un apport en 11 Apport hors capital.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 550 | Banque | 12 000 | |
| 110 | Apport disponible hors capital (SRL) | 12 000 |
Aucune charge n’est enregistrée : la dilution est supportée par les autres actionnaires, pas par le compte de résultats.
À l’exercice avec des actions propres
Si la société livre des actions qu’elle a rachetées, elle les a inscrites en 50 Actions propres et a constitué une réserve indisponible pour le même montant. À l’exercice, le collaborateur paie le prix d’exercice et la différence avec le coût d’achat des actions est un résultat :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 550 | Prix d’exercice reçu | 12 000 | |
| 652 | Moins-value sur réalisation d’actifs circulants | 6 000 | |
| 50 | Actions propres cédées | 18 000 |
La réserve indisponible devenue sans objet est ensuite transférée vers les réserves disponibles. Si la perte à l’exercice est probable à la clôture, une provision ou une réduction de valeur sur les actions propres doit être envisagée.
Contrôles
- un registre des options et warrants attribués, exercés et expirés est tenu à jour ;
- les fiches fiscales reprennent l’avantage de l’année d’attribution ;
- les actions propres et la réserve indisponible correspondent ;
- les engagements de livrer des actions sont mentionnés hors bilan et dans l’annexe.
Voir aussi la rémunération en actions et les actions propres dans le PCMN.