La facture électronique B2B est obligatoire en France depuis le 1er septembre 2026, par étapes. Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures inter-entreprises au format électronique structuré, et l’émission devient obligatoire selon la taille de l’entreprise. Les échanges passent par une plateforme agréée (PA, appelée auparavant PDP, plateforme de dématérialisation partenaire) : depuis l’abandon de sa fonction d’échange de factures annoncé par la DGFiP en octobre 2024, le portail public de facturation tient l’annuaire central et centralise les données transmises à l’administration. Cette réforme, portée par la DGFiP, vise à la fois la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des déclarations et l’amélioration des délais de paiement entre entreprises.
Concrètement, dès que l’obligation d’émission s’applique, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus : la facture doit contenir des données structurées et lisibles par une machine. Cette page fait partie de notre guide sur la facture électronique et la conformité, qui détaille chaque étape du dispositif.
Calendrier de déploiement
Le calendrier officiel s’étale sur deux jalons :
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de réception pour toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’émission pour PME, TPE et micro-entrepreneurs |
Point essentiel : l’obligation de réception s’applique à toutes les entreprises dès septembre 2026, quelle que soit leur taille. Même une micro-entreprise qui n’est pas encore tenue d’émettre doit donc pouvoir recevoir une facture électronique structurée depuis cette date.
Le calendrier officiel et la liste des plateformes agréées sont publiés sur impots.gouv.fr. Pour une vue d’ensemble des étapes et des obligations associées, consultez aussi notre article sur la réforme de la facture électronique.
Comment ça marche
Trois acteurs interviennent dans le circuit de la facture :
- l’émetteur envoie la facture à sa plateforme agréée
- la plateforme agréée du destinataire la transmet au client
- l’administration fiscale reçoit en parallèle les données de facturation et de paiement (e-reporting)
Le format est Factur-X, UBL ou CII. Les plateformes agréées sont immatriculées par la DGFiP. Le choix du format conditionne l’interopérabilité avec vos clients et fournisseurs : nous détaillons leurs différences dans notre comparatif des formats Factur-X, UBL et CII.
Ce qui change pour une TPE
Concrètement, une TPE doit :
- choisir une plateforme agréée
- mettre à jour son système pour générer des factures structurées
- s’assurer que les coordonnées clients (SIREN, code service) sont à jour
- adapter sa numérotation des factures au nouveau format
- gérer les statuts du cycle de vie, dont les statuts obligatoires « déposée », « rejetée », « refusée » et « encaissée »
L’avantage est l’automatisation : moins de saisie, moins d’erreurs, paiement plus rapide. La gestion des statuts est un vrai changement de fond. Une facture refusée doit être corrigée et renvoyée dans le circuit, et le statut « encaissée » remonte au fournisseur, ce qui facilite le suivi des encaissements et la relance des impayés.
Le choix de la plateforme est probablement la décision la plus structurante : elle conditionne les formats supportés, les connecteurs avec votre logiciel et le niveau d’accompagnement. Nos critères de sélection sont détaillés dans l’article comment choisir une plateforme de dématérialisation.
E-reporting des données complémentaires
À côté de l’e-facturation B2B, l’e-reporting transmet à l’administration les données qui ne transitent pas par une facture électronique structurée :
- les opérations B2C (ventes aux particuliers)
- les opérations avec l’étranger (clients ou fournisseurs hors de France)
- les données de paiement encaissées
Il suit le même calendrier que l’obligation d’émission, et sa fréquence est mensuelle ou pluri-mensuelle selon le régime de TVA de l’entreprise. Ce volet est souvent sous-estimé par les TPE qui vendent majoritairement aux particuliers : pour elles, l’e-reporting est la principale nouveauté. Le fonctionnement précis est décrit dans notre article sur l’e-reporting des données de transaction.
PME et micro-entreprises : émettre à partir du 1er septembre 2027
Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre l’e-reporting s’applique à partir du 1er septembre 2027. Mais l’année qui sépare les deux échéances n’est pas une année blanche :
| Période | Ce qu’une PME doit faire |
|---|---|
| Avant le 1er septembre 2026 | choisir une plateforme agréée et s’inscrire dans l’annuaire pour la réception |
| À partir du 1er septembre 2026 | recevoir les factures électroniques des grandes entreprises et ETI fournisseurs, les traiter et gérer leurs statuts |
| De septembre 2026 à août 2027 | préparer l’émission : nettoyage de la base clients (SIREN, adresses), paramétrage du logiciel, tests avec quelques clients |
| À partir du 1er septembre 2027 | émettre toutes les factures B2B domestiques en format électronique via la plateforme et transmettre l’e-reporting |
Une PME peut émettre en électronique avant 2027 si elle le souhaite : c’est souvent la meilleure façon de roder les flux pendant que l’obligation ne pèse pas encore. La taille de l’entreprise (PME, ETI, grande entreprise) s’apprécie selon les critères du décret de 2008 sur les catégories d’entreprises, à partir des effectifs, du chiffre d’affaires et du total de bilan. Le plan d’action détaillé est décrit dans plan projet facture électronique pour TPE.
Se préparer
Quelques actions concrètes à engager avant que l’obligation d’émission ne s’applique à votre entreprise :
- nettoyer la base clients (SIREN, adresses, code service le cas échéant)
- choisir un format pivot (Factur-X recommandé pour sa double lecture humaine et machine)
- former les équipes à la réception des factures électroniques
- prévoir un test pilote avant la date d’émission obligatoire
- vérifier la conformité du logiciel comptable
Anticiper évite l’effet de bord classique : découvrir tardivement que ses données clients sont incomplètes ou que son outil de facturation n’est pas prêt. Mieux vaut traiter ces points en amont, hors période de clôture.