La réforme de la facturation électronique repose sur deux mécanismes complémentaires : le e-invoicing, qui concerne l’échange dématérialisé des factures entre entreprises françaises, et le e-reporting, qui consiste à transmettre à l’administration des données de transaction pour les opérations non couvertes par la facture électronique. Comprendre cette distinction est indispensable pour se mettre en conformité et anticiper la généralisation prévue par la DGFiP. Cet article fait le point sur le e-reporting, les opérations concernées et les données à transmettre.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
Les deux dispositifs poursuivent un objectif commun, donner à la DGFiP une vision en temps réel des flux économiques, mais ils ne portent pas sur les mêmes opérations.
- Le e-invoicing s’applique aux opérations entre assujettis établis en France (B2B domestique). La facture elle-même circule sous forme électronique, via une plateforme, du fournisseur vers le client.
- Le e-reporting s’applique aux opérations qui échappent à l’obligation de facturation électronique : ventes aux particuliers et certaines opérations internationales. Ici, ce n’est pas la facture qui est transmise, mais des données de transaction agrégées ou détaillées.
Autrement dit, le e-invoicing transporte un document, le e-reporting transmet de l’information. Les deux dispositifs s’inscrivent dans la réforme de la facture électronique, qui modifie en profondeur les obligations déclaratives des entreprises.
Opérations concernées par le e-reporting
Le e-reporting cible principalement les flux qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre deux assujettis français. On distingue deux grandes familles.
Les opérations B2C, c’est-à-dire les ventes et prestations réalisées avec des particuliers ou des clients non assujettis à la TVA. Un commerce de détail, un restaurant ou un site de e-commerce vendant à des consommateurs finaux relèvent typiquement du e-reporting pour ces ventes.
Les opérations internationales, lorsque le client ou le fournisseur n’est pas établi en France :
- ventes et prestations à des clients étrangers (Union européenne ou hors UE) ;
- acquisitions et importations selon les règles applicables ;
- certaines opérations réalisées avec des entreprises établies hors du territoire national.
| Type d’opération | Dispositif applicable |
|---|---|
| Vente B2B entre assujettis français | E-invoicing (facture électronique) |
| Vente à un particulier (B2C) | E-reporting des données de transaction |
| Vente ou prestation à un client étranger | E-reporting des données de transaction |
| Encaissement (selon le secteur d’activité) | E-reporting des données de paiement |
Une même entreprise peut donc relever des deux mécanismes à la fois, selon la nature de sa clientèle.
Ventes aux particuliers, caisse et comptoir
Pour les ventes à des particuliers (et plus généralement à des non-assujettis), il n’y a pas de facture électronique à émettre : l’entreprise transmet des données agrégées de transaction. Un commerce, un restaurant, un artisan qui facture des particuliers ou une boutique en ligne sont concernés.
Les données transmises sont des totaux par jour, ventilés par taux de TVA et par catégorie d’opération (livraisons de biens, prestations de services), et non le détail de chaque ticket. Pour une entreprise équipée d’un logiciel de caisse, la source naturelle est la clôture journalière (le « Z » de caisse) :
| Source | Donnée utile pour l’e-reporting |
|---|---|
| clôture de caisse journalière | chiffre d’affaires TTC et HT par taux de TVA |
| ventes au comptoir à des professionnels | à isoler : ces ventes B2B donnent lieu à une facture électronique, pas à un e-reporting agrégé |
| boutique en ligne | ventes par jour, par taux et, pour les ventes à des particuliers d’autres États membres, par pays |
| avoirs et remboursements | à déduire des totaux de la période |
La difficulté pratique est le comptoir mixte : un client professionnel qui demande une facture doit être identifié (SIREN) et sa vente sortie du total B2C. Prévoyez dans la caisse un moyen de distinguer ces ventes, sans quoi elles seront déclarées deux fois. Le logiciel de caisse doit par ailleurs rester certifié ou attesté conforme aux exigences d’inaltérabilité ; voir connecter une caisse au logiciel comptable.
Opérations avec l’étranger
Les factures échangées avec des entreprises non établies en France ne passent pas par le circuit français de la facture électronique. Leurs données doivent pourtant être connues de l’administration : elles relèvent de l’e-reporting.
| Opération | E-reporting |
|---|---|
| Vente de biens ou prestation à un client professionnel établi dans un autre État membre ou hors UE | données de la facture émise (identité du client, montants, TVA ou motif d’exonération) |
| Achat de biens ou de services auprès d’un fournisseur étranger | données de la facture reçue, en particulier pour l’autoliquidation |
| Ventes à distance à des particuliers européens | données agrégées, avec le pays de destination |
En pratique, les données reprises sont celles qui figurent déjà dans votre comptabilité pour la CA3 et les déclarations européennes (état récapitulatif, DES). La transmission se fait par votre plateforme agréée, qui doit donc recevoir vos factures internationales émises et la saisie de vos factures fournisseurs étrangères. Les règles TVA de ces opérations sont rappelées dans TVA intracommunautaire pour les entreprises françaises.
Données de paiement des prestations de services
Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. L’administration a donc besoin de savoir quand le prix a été encaissé : c’est l’objet de l’e-reporting des données de paiement.
- Pour une facture électronique B2B domestique, le prestataire déclare l’encaissement via le statut « encaissée » de la facture, transmis par sa plateforme.
- Pour une prestation à un particulier ou à un client étranger, il transmet les données de paiement dans l’e-reporting (date, montant encaissé, taux de TVA).
- Un prestataire qui a opté pour les débits n’a pas à transmettre ces données, puisque la TVA est exigible à la facturation ; l’option doit figurer sur la facture.
- Les ventes de biens ne sont pas concernées par les données de paiement, sauf acomptes.
Exemple : un consultant facture 12 000 EUR TTC à un client français le 20 mars, encaissés en deux fois, 6 000 EUR le 10 avril et 6 000 EUR le 15 mai. Il met à jour le statut « encaissée » pour chaque paiement, et la TVA correspondante est due en avril puis en mai. Le lettrage de ces règlements est expliqué dans TVA sur les débits ou les encaissements.
Données à transmettre
Le e-reporting ne réclame pas l’intégralité des factures, mais un jeu de données structurées permettant à l’administration de reconstituer le chiffre d’affaires et la TVA correspondante. Selon les opérations, sont attendues notamment :
- le montant total hors taxes des opérations sur la période ;
- le montant de la TVA correspondante, ventilé par taux ;
- la catégorie d’opération (livraison de biens, prestation de services) ;
- la devise et, pour les flux internationaux, le pays concerné ;
- la date des opérations ou de l’encaissement.
Pour certains secteurs, des données de paiement s’ajoutent afin de déterminer l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services. La granularité exacte dépend du régime et du type de flux. Une comptabilité bien tenue, conforme au Plan Comptable Général (PCG), facilite considérablement la production de ces données.
Fréquence de transmission
La fréquence dépend du régime de TVA. Pour les entreprises au réel normal, l’administration indique notamment :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal, déclaration trimestrielle | mensuelle | mensuelle |
| Réel normal, déclaration mensuelle | par décade (tous les dix jours) | mensuelle |
Les entreprises en franchise en base et les autres régimes ont leurs propres rythmes, publiés sur impots.gouv.fr. Votre plateforme doit connaître votre régime de TVA, et tout changement de régime doit lui être signalé ; c’est notamment le cas des entreprises qui quittent le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027.
Le rôle de la PDP
La transmission ne se fait pas directement vers la DGFiP : elle transite par une plateforme agréée (PA, anciennement plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP). La plateforme collecte les données, les met au bon format et les transmet à l’administration.
Le choix de la plateforme est donc structurant : elle doit gérer à la fois l’émission des factures électroniques et le e-reporting des opérations non facturées électroniquement. Avant de vous engager, prenez le temps de choisir une plateforme de dématérialisation capable de couvrir l’ensemble de vos flux, y compris vos ventes B2C et internationales.
Lien avec la TVA préremplie
L’un des objectifs majeurs de la réforme est la TVA préremplie. En croisant les données issues du e-invoicing et du e-reporting, l’administration pourra proposer une déclaration de TVA partiellement renseignée.
Pour l’entreprise, cela signifie deux choses :
- la qualité des données transmises devient déterminante, puisqu’elle alimente directement la déclaration ;
- un écart entre les données transmises et la comptabilité réelle sera plus facilement détecté par la DGFiP.
La rigueur du e-reporting conditionne donc la fiabilité de la TVA collectée affichée dans la déclaration préremplie. Une piste d’audit fiable entre les ventes, les encaissements et les données transmises reste indispensable.
Comment se préparer
La préparation du e-reporting ne se limite pas à un choix d’outil : elle suppose de cartographier ses flux et de fiabiliser ses données.
- Identifier les opérations B2C et internationales dans son chiffre d’affaires.
- Vérifier que son logiciel de facturation et de comptabilité produit les données structurées attendues.
- Sélectionner une PDP adaptée à son secteur et à ses volumes.
- Contrôler la cohérence entre comptabilité, déclarations de TVA et données de transaction.
- Former les équipes administratives au nouveau circuit déclaratif.
En anticipant ces étapes, l’entreprise transforme une contrainte en occasion de fiabiliser sa TVA et sa comptabilité.