Le solde d’IS tombe le 15 mai, la TVA du trimestre le même mois, la régularisation des cotisations sociales du dirigeant juste après. Pour une TPE dont un gros client paie en retard, ces trois échéances peuvent dépasser la trésorerie disponible. Ne rien payer et attendre la relance est la pire option : les majorations courent et les poursuites suivent. Les administrations accordent des délais à l’entreprise qui les demande à temps et sur un plan crédible.
Les règles communes
Quel que soit le créancier public, trois conditions reviennent toujours :
- les déclarations sont déposées : on ne négocie pas le paiement d’un montant qui n’a pas été déclaré ;
- les sommes prélevées pour le compte de tiers sont payées : la part salariale des cotisations sociales et le prélèvement à la source de l’impôt des salariés ne font en principe l’objet d’aucun délai ;
- les échéances courantes sont payées pendant le plan : un délai porte sur une dette passée, pas sur les suivantes.
Demander un délai au service des impôts
Pour une échéance d’IS, de TVA, de CFE ou de taxe sur les salaires, la demande s’adresse au service des impôts des entreprises (SIE), par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, en indiquant :
- l’impôt et l’échéance concernés ;
- la cause des difficultés, temporaire et documentée (retard d’un client, sinistre, perte d’un marché) ;
- l’échéancier proposé, mois par mois ;
- la trésorerie actuelle et une prévision sur les mois couverts.
La TVA, collectée auprès des clients, se négocie plus difficilement que l’IS : proposez un échéancier court. Pour l’IS, vérifiez d’abord si les acomptes peuvent être réduits : une société qui estime que l’impôt de l’exercice sera inférieur aux acomptes déjà versés peut limiter ou suspendre les suivants, sous sa responsabilité (voir les acomptes d’impôt sur les sociétés).
Demander un délai à l’URSSAF
Pour les cotisations patronales, la demande se fait depuis l’espace en ligne de l’URSSAF, avant la date d’exigibilité si possible. Pour le dirigeant travailleur non salarié, deux leviers existent avant même le délai : ajuster les cotisations provisionnelles sur le revenu estimé de l’année en cours, et demander un échelonnement des cotisations exigibles. Le fonctionnement de ces cotisations est expliqué dans les cotisations des indépendants.
Un plan global devant la CCSF
Quand les dettes fiscales et sociales s’accumulent, la commission des chefs des services financiers (CCSF) du département du siège peut accorder un plan de règlement global, qui regroupe les dettes envers le SIE, l’URSSAF et les autres organismes sociaux. Elle s’adresse aux sociétés, commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs, à jour de leurs déclarations et de la part salariale des cotisations.
Le dossier comprend notamment :
| Pièce | Ce qu’elle démontre |
|---|---|
| Attestation de l’état des difficultés | la cause et le caractère temporaire |
| Attestation sur l’honneur du paiement des parts salariales | la condition d’accès |
| Dernier bilan clos et situation de trésorerie | la situation actuelle |
| Prévisions de chiffre d’affaires et de trésorerie | la capacité à tenir l’échéancier |
| Liste des dettes publiques par créancier | le périmètre du plan |
La commission examine le dossier avec chaque créancier public et fixe la durée et les mensualités. Pendant le plan, respecté, les poursuites sont suspendues ; à son issue, une remise des majorations et pénalités peut être accordée. Une mensualité manquée peut entraîner la dénonciation du plan. Les modalités et les autres dispositifs d’accompagnement sont présentés par la DGFiP dans sa page sur l’accompagnement des entreprises en difficulté.
Si les difficultés dépassent les dettes publiques, une procédure de prévention (mandat ad hoc, conciliation) ou une procédure collective peut être plus adaptée ; la CCSF intervient aussi dans ces cadres.
Construire l’échéancier
Le plan ne vaut que s’il est tenu. Construisez-le à partir de votre plan de trésorerie :
- listez toutes les échéances publiques des douze prochains mois, en plus de la dette à étaler, à l’aide du calendrier fiscal ;
- projetez les encaissements prudemment, sans compter sur le gros contrat non signé ;
- déduisez les charges incompressibles (salaires, loyer, fournisseurs critiques) ;
- proposez une mensualité que la trésorerie supporte même dans un mois faible.
Exemple : une dette d’IS de 18 000 EUR et une trésorerie qui dégage 2 500 EUR par mois une fois les charges courantes payées. Une proposition à 1 800 EUR sur dix mois laisse une marge ; une proposition à 3 000 EUR sur six mois sera rompue au premier mois difficile.
La comptabilisation
Le délai ne change pas la nature de la dette : elle reste dans son compte d’origine (impôt sur les bénéfices, TVA à décaisser, URSSAF), et chaque mensualité la solde progressivement. Les majorations et intérêts de retard se comptabilisent en charges quand ils sont notifiés ; les pénalités et majorations sont des sanctions non déductibles et se réintègrent dans la liasse fiscale. Une remise obtenue en fin de plan s’enregistre en produit de l’exercice où elle est accordée.
Une dette publique étalée sur plus d’un an doit apparaître dans l’état des échéances de l’annexe, à la bonne ligne : un plan de 24 mois signé en décembre fait passer une partie de la dette au-delà d’un an.
Les erreurs à éviter
- Attendre la mise en demeure avant de demander un délai.
- Utiliser l’argent du prélèvement à la source ou de la part salariale pour payer d’autres dettes : c’est un manquement grave, sanctionné au-delà de la simple majoration.
- Proposer un échéancier irréaliste pour obtenir un accord rapide.
- Oublier les échéances courantes pendant le plan, ce qui le fait tomber.