Gérer une entreprise, c’est aussi respecter un calendrier fiscal ponctué d’échéances incontournables. Une TVA déclarée en retard, un acompte d’impôt sur les sociétés oublié ou une liasse fiscale transmise hors délai entraînent rapidement des pénalités. Pour éviter ces écueils, mieux vaut connaître les grandes dates de l’année et anticiper chaque dépôt auprès de la DGFiP et de l’URSSAF. Ce guide reprend les principales obligations déclaratives, régime par régime, et vous propose un tableau de synthèse pour ne rien laisser passer.
Les échéances de TVA selon le régime
Le rythme des déclarations de TVA dépend directement du régime d’imposition de votre entreprise. Trois situations principales se présentent.
- Franchise en base : aucune déclaration de TVA, mais une facturation sans TVA. C’est le cas fréquent en micro-entreprise sous le seuil applicable.
- Régime réel simplifié (CA12) : vous versez des acomptes en cours d’année, puis vous régularisez via une déclaration annuelle après la clôture de l’exercice.
- Régime réel normal (CA3) : vous déposez une déclaration mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA exigible annuelle reste faible.
La date limite de dépôt de la CA3 est fixée par la DGFiP en fonction de votre numéro d’identification et de votre forme juridique, généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant la période. Pour bien distinguer les imprimés et leur fonctionnement, consultez notre guide sur les déclarations de TVA. Le choix du rythme découle des régimes de TVA que vous avez retenus à la création.
Les acomptes et le solde d’IS
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), comme une SARL ou une SAS, versent en principe quatre acomptes trimestriels, calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos. Ces acomptes interviennent classiquement autour du 15 mars, du 15 juin, du 15 septembre et du 15 décembre.
Le solde d’IS est ensuite acquitté lors de la liquidation de l’impôt, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Pour les exercices clos au 31 décembre, ce solde tombe donc généralement le 15 mai de l’année suivante. Les entreprises dont l’IS de référence reste faible peuvent être dispensées d’acomptes. Le calcul s’effectue au taux applicable, éventuellement réduit pour une part du bénéfice selon votre situation : nous détaillons ce mécanisme dans notre article dédié à l’impôt sur les sociétés.
La date limite de la liasse fiscale
La liasse fiscale regroupe la déclaration de résultat et ses tableaux annexes, tous établis selon le Plan Comptable Général (PCG). Elle doit être transmise par voie dématérialisée à la DGFiP.
- Pour un exercice clos le 31 décembre, le dépôt intervient au plus tard à la deuxième quinzaine de mai de l’année suivante.
- Pour un exercice clôturé en cours d’année, le délai court généralement jusqu’au 15 du quatrième mois suivant la clôture.
C’est un rendez-vous majeur, qui suppose une clôture soignée. Découvrez la liasse fiscale annuelle et la façon dont elle s’articule avec les étapes de la clôture d’exercice. Le dépôt des comptes au greffe via Infogreffe suit ensuite, avec son propre calendrier.
Le calendrier de clôture d’une PME
Pour un exercice clos le 31 décembre, les échéances fiscales de la clôture s’enchaînent sur cinq mois. Travailler à rebours depuis la liasse évite la course de mai.
| Période | Étape |
|---|---|
| Décembre | inventaire physique des stocks, dernier acompte d’IS le 15, CFE payée |
| Janvier | dernière CA3 de l’année (et régularisations annuelles), déclaration annuelle des salaires via la DSN |
| Février | révision des comptes : cut-off, provisions, amortissements, rapprochements des comptes de tiers |
| Mars | comptes arrêtés par la direction, premier acompte d’IS de l’exercice suivant le 15 |
| Avril | coefficient de déduction définitif de TVA pour les assujettis partiels, au plus tard le 25 |
| Mai | liasse fiscale et relevé de solde d’IS (2572) ; déclaration de CVAE si elle est due ; DECLOYER si elle est demandée |
| Juin | approbation des comptes, au plus tard six mois après la clôture |
| Juillet | dépôt des comptes au greffe dans le mois qui suit l’approbation |
Pour un exercice décalé, les mêmes délais se calculent à partir de la date de clôture : liasse et solde d’IS le 15 du quatrième mois qui suit, approbation dans les six mois. Les étapes comptables sont détaillées dans les étapes clés de la clôture d’exercice.
La CFE et la CVAE
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par la plupart des entreprises disposant de locaux ou exerçant une activité. Son avis est mis à disposition en fin d’année dans l’espace professionnel, pour un paiement attendu mi-décembre. Lorsque le montant l’exige, un acompte intervient en cours d’année, autour de la mi-juin.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) concerne les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires. Elle donne lieu à une déclaration de valeur ajoutée et, le cas échéant, à des acomptes. Ensemble, CFE et CVAE forment la contribution économique territoriale. Pour aller plus loin, lisez notre guide sur la fiscalité locale CFE et CVAE.
Les déclarations sociales
Le volet social a aussi ses échéances, distinctes des obligations fiscales.
- Employeurs : la déclaration sociale nominative (DSN) est transmise chaque mois, généralement le 5 ou le 15 du mois suivant la paie selon l’effectif. Elle déclenche le versement des cotisations à l’URSSAF. Voir la déclaration sociale nominative.
- Travailleurs indépendants : les cotisations URSSAF sont réglées mensuellement ou trimestriellement selon l’option retenue, avec une régularisation annuelle.
Une bonne synchronisation entre paie, social et trésorerie évite les mauvaises surprises de fin de mois.
Tableau récapitulatif mensuel
Le calendrier exact dépend de votre régime et de votre date de clôture. Le tableau ci-dessous donne un repérage indicatif sur une année civile, pour un exercice clos au 31 décembre.
| Période | Échéances principales |
|---|---|
| Janvier | Déclaration et paiement de TVA (CA3 mensuelle de décembre) |
| Février | TVA mensuelle ; déclarations sociales courantes |
| Mars | Premier acompte d’IS ; TVA mensuelle |
| Avril | TVA mensuelle ; préparation de la liasse fiscale |
| Mai | Dépôt de la liasse fiscale et solde d’IS (clôturé au 31/12) |
| Juin | Deuxième acompte d’IS ; acompte de CFE éventuel |
| Juillet à août | TVA mensuelle ou trimestrielle ; DSN |
| Septembre | Troisième acompte d’IS ; TVA |
| Octobre à novembre | TVA ; déclarations sociales ; préparation de la CFE |
| Décembre | Quatrième acompte d’IS ; paiement de la CFE |
Chaque mois apporte par ailleurs ses échéances de TVA et de DSN, ce qui justifie un suivi régulier plutôt qu’une gestion en fin d’exercice.
Les pénalités de retard
Un dépôt ou un paiement tardif n’est jamais anodin. Selon la nature de l’obligation, la DGFiP applique :
- une majoration du montant dû à partir de la date limite ;
- des intérêts de retard calculés au taux légal applicable, par mois de retard ;
- des pénalités spécifiques en cas de déclaration manquante après mise en demeure.
Du côté social, l’URSSAF applique également des majorations sur les cotisations réglées hors délai. La meilleure protection reste l’anticipation : tenue à jour, rapprochement bancaire régulier et provisionnement de l’impôt. Un outil qui centralise vos obligations vous aide à respecter le calendrier sans stress, en lien avec les bases de la comptabilité et nos guides TVA et fiscalité.