La Contribution Économique Territoriale (CET) regroupe deux taxes distinctes : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Toute TPE française y est en principe assujettie dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle, sauf cas d’exonération. Ces deux contributions sont des impôts locaux : leur produit revient aux communes, aux intercommunalités et aux départements, ce qui explique que les montants varient sensiblement d’un territoire à l’autre.
Bien la comprendre permet d’anticiper ces échéances dans votre fiscalité annuelle d’entreprise et d’éviter les mauvaises surprises de trésorerie en fin d’année.
La CFE : assise sur les locaux
La CFE est due par toute entreprise exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Sa base est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité (locaux, ateliers, bureaux). C’est la composante de la CET qui concerne le plus directement les TPE, y compris celles qui n’ont pas de local dédié.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base d’imposition | Valeur locative cadastrale des biens utilisés |
| Cotisation minimum | Fixée par la commune, selon un barème de CA |
| Exonération 1re année | Oui pour les nouvelles entreprises (année de création) |
| Échéance | 15 décembre |
| Acompte | 15 juin si CFE > 3 000 EUR |
Une entreprise sans local utilise une base minimum fixée par la commune en fonction du chiffre d’affaires. Le taux appliqué est voté chaque année par la collectivité : deux entreprises identiques peuvent donc payer des montants différents selon leur lieu d’implantation. Les règles propres aux micro-entreprises sont détaillées dans notre article dédié à la CFE de l’auto-entrepreneur.
La CFE la première année
Une entreprise créée en cours d’année n’est pas redevable de la CFE au titre de l’année de création. L’année suivante, la base d’imposition est réduite de moitié pour les établissements créés, sauf exceptions. Deux démarches comptent :
- Déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) au plus tard le 31 décembre de l’année de création, pour bénéficier de la réduction et de certaines exonérations temporaires ; sans elle, la base de l’année suivante est établie d’office.
- Créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr : les avis de CFE n’y sont plus envoyés par courrier, il faut les consulter en ligne. Le paiement intervient au plus tard le 15 décembre, par prélèvement ou paiement en ligne.
Exemple : une SAS immatriculée en mars N ne paie pas de CFE pour N. Pour N+1, la base calculée sur la valeur locative de ses locaux est divisée par deux. À partir de N+2, elle paie la CFE pleine, ou sur la base minimum si elle n’a pas de local. Pensez à provisionner cette charge dans le plan de trésorerie de la deuxième année. Pour un micro-entrepreneur, les règles particulières figurent dans l’article sur la CFE de l’auto-entrepreneur.
La CVAE : sur la valeur ajoutée
La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 EUR HT. En dessous, une déclaration de valeur ajoutée (1330-CVAE) reste due si le CA dépasse 152 500 EUR, mais sans paiement. La plupart des TPE ne sont donc pas redevables de la CVAE, mais peuvent rester soumises à l’obligation déclarative.
Le taux d’imposition est progressif et plafonné. La CVAE est en cours de suppression progressive : vérifiez sur impots.gouv.fr le calendrier en vigueur, car le taux applicable évolue d’une année sur l’autre.
Plafonnement de la CET
La CET ne peut pas dépasser un plafond exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée de l’entreprise. Si elle dépasse ce plafond, une demande de dégrèvement est possible. Ce mécanisme protège les entreprises à forte intensité immobilière mais à faible marge, qui supporteraient sinon une CFE disproportionnée par rapport à leur valeur ajoutée.
Démarches à faire
Pour rester en règle, l’entreprise doit :
- déclarer la CFE l’année de la création (formulaire 1447-C avant le 31 décembre)
- mettre à jour la base si les locaux changent (formulaire 1447-M)
- payer l’acompte le 15 juin si CFE > 3 000 EUR
- payer le solde au 15 décembre
- déclarer la CVAE si CA > 152 500 EUR
Ces échéances se cumulent avec celles de la TVA et de l’IS : pour ne rien oublier, appuyez-vous sur le calendrier fiscal de l’entreprise.
Cas d’exonération
Plusieurs situations donnent droit à une exonération totale ou partielle :
- année de création
- micro-entrepreneurs sans local et CA très faible (vérifier les seuils)
- ZFU, BER, QPV (zones à fiscalité réduite)
- artisans inscrits à la Chambre des Métiers sans salarié