La C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés) finance la sécurité sociale des indépendants et la branche vieillesse du régime général. Contrairement à l’impôt sur les bénéfices, elle s’assoit non sur le résultat mais sur le chiffre d’affaires, ce qui en fait une contribution due même par des sociétés déficitaires. Elle vise les sociétés dont le CA dépasse un seuil élevé : sont concernées surtout les ETI, mais aussi des PME bien établies et des holdings actives. Cette page complète notre dossier sur la TVA et la fiscalité des entreprises.
Qui doit payer la C3S
La C3S frappe les structures soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’un certain nombre de sociétés de personnes. Sont notamment redevables :
- les SA, SAS, SARL, SCA et SE
- les sociétés coopératives et leurs unions
- les GIE et les EURL dont l’associé unique est une société
- les établissements stables d’entreprises étrangères exerçant en France
À l’inverse, les micro-entrepreneurs, les entreprises individuelles et les professions libérales en BNC sont hors champ de la C3S, quel que soit leur niveau d’activité. La forme juridique prime donc sur le secteur ou la taille apparente du bilan.
L’abattement de 19 M EUR
Le mécanisme central de la C3S est un abattement de 19 000 000 EUR appliqué au chiffre d’affaires HT. La contribution ne porte que sur la fraction de CA qui dépasse ce seuil. En pratique, la quasi-totalité des TPE et une large part des PME sont donc dispensées de tout paiement.
| CA HT annuel | C3S due |
|---|---|
| Moins de 19 M EUR | 0 EUR |
| Entre 19 M et 19 M + X | Taux appliqué à la part X excédant 19 M |
| Au-delà | Taux appliqué à toute la part supérieure à 19 M EUR |
Le taux global (contribution de base et contribution additionnelle cumulées) reste modeste, mais il s’applique à une assiette très large puisqu’il s’agit du chiffre d’affaires et non de la marge. Pour une société à fort volume et faible rentabilité, la C3S peut représenter une charge non négligeable.
Assiette retenue
L’assiette correspond au chiffre d’affaires global hors taxes déclaré au titre de la TVA, ajusté de plusieurs retraitements :
- exclusion, sous conditions, des refacturations à prix coûtant entre sociétés d’un même groupe
- régimes spécifiques pour les secteurs bancaire, assurance et négoce de matières premières, où seule une marge est retenue
- traitement particulier des produits financiers
C’est pourquoi une société holding pure, dont le chiffre d’affaires se limite à quelques refacturations ou produits financiers, peut rester sous le seuil malgré un bilan important. Le périmètre exact de l’assiette mérite une lecture attentive, en lien avec le régime mère-fille des holdings lorsque la structure détient des participations.
Déclaration et paiement
La déclaration est annuelle et dématérialisée, déposée sur net-entreprises.fr :
- échéance au 15 mai N+1 pour le dépôt et le paiement
- déclarant et collecteur : l’URSSAF Caisse nationale (ex-RSI)
- paiement obligatoire par télérèglement
Une déclaration de néant n’est pas exigée tant que l’entreprise reste sous le seuil. En revanche, dès que le CA franchit 19 M EUR, l’inscription et la déclaration deviennent obligatoires. Cette échéance de mai s’ajoute aux autres rendez-vous à anticiper : pensez à la replacer dans votre calendrier fiscal de l’entreprise.
Cas pratiques
- Holding et filiales opérationnelles : chacune calcule la C3S sur son propre chiffre d’affaires
- Groupe en intégration fiscale : la C3S reste calculée société par société, sans consolidation ; voir l’intégration fiscale de groupe qui ne neutralisé pas cette contribution
- Refacturation intra-groupe : neutralisable sous conditions strictes de documentation
- Cession ou cessation d’activité en cours d’année : un prorata temporis est à apprécier
Articuler C3S et autres impôts
La C3S ne doit pas être confondue avec l’impôt sur les bénéfices ni avec la fiscalité locale. Pour une vision complète de la charge fiscale d’une société à partir du seuil de 19 M EUR, croisez cette contribution avec l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale (CFE, CVAE, CET).
Pour aller plus loin
Voir aussi les cotisations URSSAF des indépendants et le choix entre l’IR et l’IS pour une SARL.