La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) s’applique aussi aux auto-entrepreneurs. Souvent oubliée à la création, c’est une charge annuelle modeste mais incontournable à partir de la deuxième année d’activité. Contrairement aux cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires, la CFE est un impôt local perçu par les communes et les EPCI : elle ne disparaît pas, même en cas de faibles recettes, sauf cas d’exonération. Cet article fait partie de notre dossier sur la fiscalité des entreprises.
Principe et exonération la première année
Tout auto-entrepreneur est redevable de la CFE dès qu’il :
- exercé à titre habituel
- réalise des recettes (même modestes)
- n’est pas dans une catégorie d’exonération permanente
L’année de création est exonérée : la CFE n’est due qu’à partir de la 2e année civile d’activité. La première CFE est mise en recouvrement en N+1, payable avant le 15 décembre N+1.
Calcul : base minimale principalement
Pour un auto-entrepreneur sans local commercial, le calcul s’appuie sur une base minimale fixée par la commune. Cette base dépend du chiffre d’affaires de l’année N-2 :
| CA HT N-2 | Base minimale (fourchette) |
|---|---|
| <= 5 000 EUR | Exonération totale |
| Entre 5 000 et 10 000 EUR | Tranche 1 |
| Entre 10 000 et 32 600 EUR | Tranche 2 |
| Entre 32 600 et 100 000 EUR | Tranche 3 |
| > 500 000 EUR | Tranche supérieure |
Chaque commune fixe sa base à l’intérieur des fourchettes légales, et applique son taux. La CFE finale est le produit base x taux. Le montant varie donc fortement d’une commune à l’autre pour une même activité : il n’existe pas de barème national unique, seulement des fourchettes encadrant le pouvoir de fixation des collectivités.
Pour un auto-entrepreneur qui exploite un local (atelier, boutique, bureau dédié), la base n’est plus la base minimale mais la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. Le travail à domicile, sans pièce exclusivement professionnelle, relève en pratique de la base minimale. La CFE des auto-entrepreneurs n’intègre pas la CVAE et reste, pour la plupart, la seule composante de la contribution économique territoriale (CET) qu’ils auront à acquitter.
Exonérations spécifiques
Peuvent être exonérés :
- CA annuel <= 5 000 EUR : exonération totale de la base minimale
- artistes-auteurs, certains professeurs et professions de presse
- artisans travaillant seuls avec un concours familial
- médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans des zones aidées
- ZRR, QPV, ZFU : exonérations temporaires
L’exonération n’est pas automatique : elle suppose souvent une déclaration explicite via le formulaire 1447-C-SD lors de la création.
Déclaration initiale
Tout auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD :
- avant le 31 décembre de l’année de création
- même s’il bénéficie de l’exonération première année
- sur l’espace pro impots.gouv.fr ou sous format papier au SIE
Sans cette déclaration, l’administration applique d’office la base minimale la plus haute. C’est une formalité à anticiper dès le lancement de l’activité, au même titre que le suivi des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
Paiement et avis
L’avis de CFE est consultable en ligne dans l’espace professionnel à partir de début novembre. Aucun courrier papier n’est envoyé :
- paiement avant le 15 décembre
- prélèvement mensuel ou à l’échéance
- acompte de 50 % en juin si CFE N-1 dépasse le seuil de l’acompte
Ne pas oublier d’activer son espace pro pour recevoir les notifications.
Bien situer la CFE dans ses obligations
La CFE n’est qu’une échéance parmi d’autres pour l’auto-entrepreneur. Pour ne rien oublier, il est utile de la replacer dans l’ensemble du calendrier fiscal de l’entreprise :
- CFE : déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création, paiement avant le 15 décembre des années suivantes
- cotisations sociales : déclarées et payées à l’URSSAF selon le rythme mensuel ou trimestriel choisi
- TVA : à surveiller dès que le chiffre d’affaires approche les seuils de la franchise en base
Tant que l’activité reste sous le plafond de la franchise, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA. En cas de dépassement, il bascule dans un régime réel et doit comprendre les différents régimes de TVA applicables à son activité.
Pour aller plus loin
La CFE se combine avec les autres composantes de la fiscalité des entreprises et avec les cotisations URSSAF des indépendants.