Toutes les sociétés ne sont pas contrôlées par un réviseur d’entreprises. La nomination d’un commissaire est obligatoire pour les sociétés qui ne sont pas « petites » au sens du Code des sociétés et des associations, et pour certaines entités (sociétés cotées, entités d’intérêt public). Un réviseur intervient aussi ponctuellement dans une petite société, par exemple pour un apport en nature ou une opération de distribution particulière. Cet article concerne le contrôle annuel des comptes.
Ce que fait le commissaire
Le commissaire exprime une opinion sur le fait que les comptes annuels donnent une image fidèle, conformément au référentiel comptable belge. Il ne refait pas la comptabilité : il évalue les risques d’erreur significative, teste le contrôle interne, puis réunit des éléments probants sur les postes importants. Son rapport est joint aux comptes déposés à la Banque nationale.
En pratique, le travail se fait en deux temps :
- une intervention intérimaire quelques mois avant la clôture (procédures, contrôle interne, premiers sondages) ;
- une intervention finale après la clôture, sur les comptes arrêtés par l’organe d’administration.
Le dossier permanent
Le dossier permanent rassemble ce qui ne change pas d’une année à l’autre, ou rarement. Le tenir à jour évite de répondre chaque année aux mêmes questions.
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Juridique | statuts coordonnés, extrait BCE, publications au Moniteur belge, registre des actions, registre UBO, composition de l’organe d’administration et durée des mandats |
| Contrats | crédits et sûretés, baux, leasings, contrats clients et fournisseurs importants, conventions avec les dirigeants |
| Organisation | organigramme, délégations de signature, accès aux comptes bancaires, procédures d’achat et de vente |
| Comptable | règles d’évaluation, plan comptable, liste des journaux, paramétrage TVA du logiciel |
| Fiscal et social | régime TVA, décisions anticipées, accords de plan d’apurement, commission paritaire |
| Historique | comptes annuels déposés des exercices précédents, rapports du commissaire antérieurs |
Une partie de ce dossier est publique (statuts, comptes déposés à la Centrale des bilans, données BCE) ; le reste est interne. Le commissaire vérifie notamment que les mandats des administrateurs sont valables à la date d’arrêt des comptes et que les conflits d’intérêts ont fait l’objet de la procédure légale.
Le dossier de clôture
Il reprend la balance définitive et, pour chaque poste, la justification :
- Banques : extraits au jour de clôture et confirmations bancaires, que le commissaire demande directement à la banque.
- Clients et fournisseurs : balances âgées, et liste des tiers que le commissaire pourra interroger par circularisation.
- Stocks : instructions et feuilles de comptage de l’inventaire physique, auquel il assiste souvent ; voir inventaire physique et comptabilité.
- Immobilisations : registre, factures d’acquisition de l’année, sorties.
- Provisions et régularisations : calculs et pièces (factures à recevoir, charges à imputer, litiges).
- Fiscal et social : déclarations TVA, ISoc, précompte, DmfA, et leur rapprochement avec les comptes.
- Événements postérieurs à la clôture qui pourraient affecter les comptes.
Calendrier type pour une clôture au 31 décembre
| Période | Action |
|---|---|
| Octobre-novembre | intervention intérimaire, mise à jour du dossier permanent |
| 31 décembre | inventaire physique, confirmations bancaires demandées |
| Février-mars | balance définitive et dossier de clôture remis |
| Mars-avril | intervention finale, questions et ajustements |
| Avant la convocation de l’assemblée | comptes arrêtés, rapport de gestion, lettre d’affirmation signée par la direction |
| Au plus tard le 30 juin | assemblée générale |
Le commissaire doit disposer des comptes et du rapport de gestion suffisamment tôt avant l’assemblée pour établir son rapport dans le délai légal ; travaillez donc à rebours à partir de la date statutaire de l’assemblée.
Ce qui ralentit le plus un audit
- Des comptes d’attente non soldés et des écarts bancaires non expliqués.
- L’absence de procès-verbaux pour des décisions importantes (rémunérations des dirigeants, dividendes, emprunts).
- Un registre des immobilisations qui ne correspond pas à la balance.
- Des estimations (provisions, réductions de valeur) sans méthode écrite.
La revue préalable de la balance, compte par compte, est décrite dans concordance entre balance et comptes annuels.