Le régime particulier de la franchise de taxe (article 56bis du Code de la TVA) permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil légal, fixé à 25 000 EUR hors TVA depuis plusieurs années, de ne pas appliquer la TVA à leurs ventes. Il vise surtout les indépendants qui démarrent, les activités complémentaires et les petites prestations de services.
Ce que la franchise change, et ce qu’elle ne change pas
| Point | Sous franchise |
|---|---|
| TVA sur les ventes | non facturée |
| Déclarations TVA périodiques | aucune |
| TVA sur les achats | non déductible, elle devient un coût |
| Numéro de TVA | oui, l’entreprise reste identifiée à la TVA |
| Obligation de facturer | oui, avec une mention spécifique |
| Factures électroniques structurées entre entreprises belges | oui, émission et réception |
Toutes les activités ne peuvent pas en bénéficier : certaines livraisons (par exemple de bâtiments neufs ou de moyens de transport neufs) en sont exclues. La liste et le seuil applicable sont publiés par le SPF Finances.
La facture d’un franchisé
La facture ne mentionne pas de TVA mais doit porter une mention indiquant que le régime particulier de la franchise s’applique ; reprenez le libellé exact publié par le SPF Finances. Elle comporte pour le reste les mentions habituelles (numéro d’entreprise, numérotation continue, date, description, prix). Une facture simplifiée est admise quel que soit le montant, à condition de porter cette mention.
Une erreur fréquente consiste à indiquer « TVA 0 % » ou « exonéré » : ce n’est pas la même chose et cela peut faire croire au client qu’une exonération s’applique. Les mentions générales sont détaillées dans mentions légales d’une facture belge.
Franchise et Peppol
La franchise dispense de facturer la TVA, pas de la facturation électronique. Depuis le 1er janvier 2026, un franchisé qui facture un client assujetti établi en Belgique doit lui envoyer une facture électronique structurée via le réseau Peppol, et doit pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Seuls certains assujettis restent hors de l’obligation, notamment ceux qui n’effectuent que des opérations exonérées par l’article 44 ou qui relèvent du régime forfaitaire de l’article 56.
En pratique, pour un franchisé :
- choisissez une solution de facturation qui envoie et reçoit via Peppol, même pour quelques factures par mois ;
- vérifiez que la mention de franchise apparaît dans la facture structurée, pas seulement sur le PDF de présentation ;
- utilisez la catégorie de TVA prévue pour les opérations non soumises en raison de la franchise, et non un taux de 0 % ;
- les ventes à des particuliers restent hors du champ Peppol.
Les bases de l’obligation sont expliquées dans facturation électronique B2B obligatoire.
La comptabilité d’un franchisé
Sans déclaration TVA, la comptabilité est plus simple, mais deux règles changent par rapport à un assujetti ordinaire :
- Les achats sont comptabilisés TVA comprise dans les comptes de charges ou d’immobilisations ; il n’y a pas de compte 411.
- Le chiffre d’affaires doit être suivi en continu, car c’est lui qui conditionne le maintien dans le régime.
Exemple : un graphiste franchisé achète un ordinateur 1 210 EUR TVAC. Il l’inscrit en immobilisation pour 1 210 EUR et l’amortit sur cette base.
Dépassement du seuil
Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année civile. En cas de dépassement, l’entreprise sort du régime et doit le signaler à son bureau de gestion TVA ; elle applique ensuite la TVA à ses opérations et dépose des déclarations périodiques. Elle peut alors, sous conditions, régulariser en sa faveur une partie de la TVA sur ses stocks et biens d’investissement. Un franchisé peut aussi renoncer volontairement au régime, par exemple s’il investit beaucoup ou si ses clients sont tous assujettis et récupèrent la TVA.
La demande d’entrée ou de sortie passe par une déclaration de modification, décrite dans modification TVA avec e604B.
Faut-il rester en franchise ?
- Clientèle de particuliers : la franchise rend les prix plus compétitifs.
- Clientèle d’entreprises assujetties : elles récupèrent la TVA ; la franchise ne leur apporte rien, et le franchisé perd la déduction sur ses propres achats.
- Investissements importants prévus : le régime normal permet de récupérer la TVA.