Votre identification TVA décrit une situation à un moment donné : telles activités, tel régime, telle périodicité. Dès que la réalité s’en écarte, le SPF Finances attend une déclaration de modification, le formulaire 604B, à introduire dans l’application e604 sur MyMinfin, par vous-même, votre comptable ou un guichet d’entreprises.
Les changements qui appellent un 604B
| Situation | Exemple | Point d’attention |
|---|---|---|
| Nouvelle activité taxable | un consultant ajoute la vente de matériel | nouveaux codes TVA, parfois nouveaux taux |
| Activité exonérée ajoutée | une SRL immobilière commence la location nue | l’entreprise devient assujetti mixte |
| Sortie de la franchise | le chiffre d’affaires dépasse le seuil | facturation avec TVA et déclarations périodiques |
| Passage en franchise | une petite activité réduit son volume | révision possible des déductions passées |
| Périodicité | passage du trimestre au mois, ou l’inverse | calendrier Intervat et provisions |
| Méthode de déduction | du prorata général à l’affectation réelle | notification avant application |
| Adresse d’activité ou de correspondance TVA | déménagement de l’atelier | contrôle de la BCE en parallèle |
Le délai légal est d’un mois à compter de la modification. Un 604B oublié n’annule pas le changement : vous restez tenu des obligations de votre nouvelle situation, sans que l’administration et vos outils soient alignés.
Ce que le 604B ne remplace pas
Le 604B parle au SPF Finances. Les données de la Banque-Carrefour des Entreprises suivent leur propre circuit : une nouvelle activité commerciale ou une nouvelle unité d’établissement se déclare aussi via un guichet d’entreprises, comme expliqué dans modifier une activité BCE. Un changement de siège social d’une société, lui, passe par une publication au Moniteur belge. Faites les deux démarches dans la même semaine pour que les codes NACE-BEL et les activités TVA racontent la même chose.
Cas fréquent : la sortie de la franchise
Un graphiste en franchise dépasse en cours d’année le seuil de chiffre d’affaires du régime. À partir de ce moment :
- il introduit un 604B pour passer au régime normal ;
- ses factures suivantes mentionnent la TVA au taux applicable, en principe 21 % ;
- il dépose des déclarations périodiques dans Intervat ;
- il peut récupérer, par une régularisation, une partie de la TVA payée sur ses biens d’investissement encore en période de révision et sur son stock.
Dans sa comptabilité, les ventes passent d’un compte de produits sans TVA à un code TVA 21 % (grille 03 pour la base, grille 54 pour la TVA due), et la TVA d’achat n’est plus portée en charge mais en 411 TVA à récupérer.
Cas fréquent : devenir assujetti mixte
Une SRL de conseil achète un immeuble et loue un étage sans TVA. Elle effectue désormais une activité exonérée par l’article 44 ou 44 § 3. Le 604B doit indiquer cette nouvelle activité et, si elle veut déduire selon l’affectation réelle plutôt que selon le prorata général, elle doit le notifier au préalable via le 604B. Concrètement :
- les achats exclusivement liés au conseil restent déductibles à 100 % ;
- ceux liés à la location ne le sont pas du tout ;
- les frais communs suivent la clé choisie et notifiée.
Pour le traitement des factures entrantes dans ce cas, voyez l’assujetti mixte et Peppol.
Changer de périodicité
Le passage du régime trimestriel au régime mensuel est obligatoire quand le chiffre d’affaires dépasse le plafond légal ; l’inverse est possible quand vous repassez sous ce plafond. Le changement prend effet au début d’un trimestre civil. Prévoyez :
- le calendrier des déclarations dans votre outil et chez votre comptable ;
- la suppression ou l’ajout de l’acompte de décembre selon le régime ;
- la vérification du solde du compte-provisions TVA dans MyMinfin après la bascule.
Dans l’ordre
- Identifiez la date exacte du changement (contrat signé, premier encaissement, dépassement du seuil).
- Introduisez le 604B dans le mois et conservez l’accusé de réception.
- Adaptez le paramétrage : codes TVA, comptes de produits, mentions de facture, périodicité.
- Contrôlez la première déclaration suivante grille par grille avec les codes et grilles TVA.
- Si une régularisation de déduction s’impose, documentez son calcul dans le dossier de clôture.
Lorsque l’activité s’arrête complètement, ce n’est plus un 604B qu’il faut, mais une déclaration de cessation 604C.