Le compte de résultats est clôturé, la société a fait un bénéfice. Avant de parler de dividende, il faut savoir ce qui peut être distribué et comment l’écrire dans la comptabilité. Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), la réponse n’est plus la même pour une SRL et pour une SA.
Ce que contiennent les capitaux propres
| Rubrique | Comptes PCMN | Commentaire |
|---|---|---|
| Capital (SA) ou apport (SRL) | 10, 11 | la SRL n’a plus de capital minimum |
| Plus-values de réévaluation | 12 | rarement présentes en PME |
| Réserves | 13 | dont 130 réserve légale, pour la SA |
| Bénéfice ou perte reporté(e) | 14 | ce qui n’a pas été affecté ailleurs |
| Subsides en capital | 15 | repris progressivement en résultat |
SRL : deux tests avant toute distribution
Une SRL peut distribuer un dividende seulement si :
- Test d’actif net : après distribution, l’actif net ne devient pas négatif (ni inférieur aux capitaux propres rendus indisponibles par les statuts).
- Test de liquidité : l’organe d’administration constate que la société pourra continuer à payer ses dettes exigibles pendant au moins les douze mois qui suivent. Il documente son analyse dans un rapport.
L’assemblée générale décide ; l’organe d’administration engage sa responsabilité sur le test de liquidité. Une distribution irrégulière peut être réclamée aux bénéficiaires.
SA : la réserve légale demeure
La SA prélève chaque année au moins 5 % du bénéfice pour la réserve légale (compte 130), jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital. La SRL n’a plus cette obligation, mais ses statuts peuvent prévoir des réserves indisponibles.
Exemple d’affectation dans une SRL
Bénéfice de l’exercice : 50 000 EUR. Bénéfice reporté de l’exercice précédent : 10 000 EUR. Les deux tests sont satisfaits ; l’assemblée décide un dividende de 20 000 EUR et reporte le reste.
| Écriture | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Reprise du bénéfice reporté antérieur | 14 : 10 000 | 790 Bénéfice reporté de l’exercice précédent : 10 000 |
| Dividende décidé | 694 Rémunération du capital : 20 000 | 471 Dividendes de l’exercice : 20 000 |
| Solde reporté | 693 Bénéfice à reporter : 40 000 | 14 : 40 000 |
Le total affecté (60 000 EUR) correspond au bénéfice de l’exercice augmenté du report antérieur. Les comptes annuels sont présentés après affectation, telle que proposée à l’assemblée.
Le paiement du dividende
Le dividende versé subit un précompte mobilier, retenu par la société et déclaré au SPF Finances dans le délai légal, avant d’être payé à l’associé. Selon les conditions, un taux réduit peut s’appliquer ; le taux exact se vérifie au moment de la distribution. Le compte 471 est soldé par deux mouvements : le net payé à l’associé et le précompte versé au fisc (via 453).
Après l’assemblée
- dépôt des comptes annuels à la BNB dans les 30 jours, et au plus tard 7 mois après la clôture ;
- procès-verbal de l’assemblée et rapport sur le test de liquidité conservés avec le dossier de clôture ;
- écritures d’affectation passées à la date de l’assemblée si vous ne les avez pas anticipées.
Pour la procédure côté SRL, voir affectation du résultat d’une SRL, et pour le contrôle des montants, contrôle des capitaux propres.