La notion de droit d’utilisation (right-of-use asset) vient de la norme internationale IFRS 16, qui oblige les groupes cotés à porter presque tous leurs contrats de location à l’actif. Une PME belge qui établit ses comptes annuels selon le droit comptable belge et le PCMN n’applique pas IFRS 16. Pour elle, la question devient : quels contrats de location dois-je porter à l’actif, et où ?
La réponse belge : la rubrique 25
Le PCMN prévoit une rubrique spécifique, 25 Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires :
| Compte | Contenu |
|---|---|
| 250 Terrains et constructions | leasing immobilier, droit d’emphytéose ou de superficie assimilé |
| 251 Installations, machines et outillage | leasing financier de machines |
| 252 Mobilier et matériel roulant | leasing financier de véhicules, de mobilier |
Comme pour les autres immobilisations corporelles, chaque compte se subdivise en valeur d’acquisition, plus-values actées et amortissements actés, avec les derniers chiffres 0, 8 et 9 (par exemple 2520 et 2529). La dette correspondante va en 172 et 422, voir dettes de leasing.
Ce qui entre en 25 et ce qui n’y entre pas
Le droit comptable belge ne capitalise que les contrats qui ont la substance d’un financement :
- les loyers couvrent la reconstitution du capital investi par le bailleur et les intérêts ;
- une option d’achat est prévue, en général à un prix faible ;
- ou le contrat confère un droit réel ou un droit similaire sur le bien pour une longue durée.
Restent en charges, en 61 :
- le renting de voitures avec services inclus ;
- la location d’un bureau ou d’un entrepôt sous bail commercial, même de neuf ans ;
- la location de matériel à court terme ;
- les licences logicielles en mode abonnement.
Un bail commercial de neuf ans, qui serait un droit d’utilisation sous IFRS 16, reste donc en Belgique une simple charge de loyer, avec un engagement à mentionner dans l’annexe.
Comparaison rapide
| Contrat | IFRS 16 | Droit comptable belge |
|---|---|---|
| Leasing financier d’une machine avec option d’achat | droit d’utilisation + dette | 251 + 172/422 |
| Bail commercial de bureaux | droit d’utilisation + dette | loyer en 61 |
| Renting de voiture | droit d’utilisation + dette | loyer en 61 |
| Location courte de matériel | exemption possible | loyer en 61 |
Filiales de groupes IFRS
Une filiale belge d’un groupe qui publie en IFRS tient sa comptabilité légale en normes belges et dépose ses comptes annuels à la Centrale des bilans selon le schéma belge. Le reporting au groupe, lui, suit IFRS 16. La solution la plus propre :
- comptabilité légale selon le PCMN, loyers en 61 ;
- retraitement IFRS 16 hors comptabilité légale, dans un fichier ou un module de consolidation ;
- réconciliation documentée entre les deux résultats.
Évitez de créer des comptes « droit d’utilisation » dans le plan comptable légal : ils finiraient dans les comptes annuels belges, où ils n’ont pas leur place.
Points d’attention fiscaux
En leasing financier, c’est le preneur qui amortit le bien, linéairement et au prorata la première année. Les intérêts compris dans les loyers sont des charges financières. Pour une voiture, les limitations de déduction des frais de voiture s’appliquent aussi aux amortissements et aux intérêts.
Pour l’ensemble des contrats de location, voyez locations et leasing et loyers et contrats de location en comptabilité. Les incitants accordés par un bailleur sont traités dans avantages de leasing.