L’impôt des sociétés (ISOC) d’un exercice n’est enrôlé que bien après la clôture, souvent l’année suivante. Pourtant, les comptes annuels doivent montrer la charge fiscale de l’exercice. Le PCMN belge offre pour cela une série de comptes précis, qui séparent les montants versés, les montants estimés et les risques fiscaux contestés.
Les comptes à connaître
| Compte | Usage |
|---|---|
| 6700 | Impôts et précomptes dus ou versés pour l’exercice (versements anticipés, précomptes imputables) |
| 6701 | Excédent de versements porté à l’actif (montant négatif) |
| 6702 | Charge fiscale estimée (complément à payer) |
| 4500 à 4504 | Dettes fiscales estimées : impôts belges sur le résultat |
| 412 | Impôts et précomptes à récupérer |
| 671 | Suppléments d’impôts d’exercices antérieurs |
| 771 | Régularisations d’impôts et reprises de provisions fiscales |
| 161 | Provisions pour charges fiscales |
| 452 | Impôts et taxes à payer (enrôlés) |
Pendant l’exercice : les versements anticipés
Pour éviter la majoration pour insuffisance de versements anticipés, la société verse des acomptes pendant l’exercice. Pour un exercice calendrier, les échéances sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Les petites sociétés au sens du CSA ne subissent pas cette majoration pendant leurs trois premiers exercices comptables, mais verser des acomptes leur évite un rattrapage brutal. Les modalités figurent sur la page Versements anticipés du SPF Finances.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6700 | Versement anticipé, 2e échéance | 6 000,00 | |
| 550 | Banque | 6 000,00 |
Le versement se fait avec la communication structurée propre à la société ; un mauvais code oriente l’argent vers un autre compte de l’administration.
À la clôture : estimer l’impôt
Le calcul part du résultat comptable avant impôt, auquel on ajoute les dépenses non admises (amendes, 31 % des frais de restaurant, ISOC lui-même…) et dont on retire les déductions (revenus définitivement taxés, déduction pour investissement, pertes reportées). Le taux normal est de 25 % ; un taux réduit de 20 % s’applique aux PME sur la première tranche de 100 000 EUR, si elles remplissent les conditions, notamment de rémunération minimale d’un dirigeant.
Si l’impôt estimé est de 30 000 EUR et que les versements anticipés atteignent 24 000 EUR :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6702 | Complément d’ISOC estimé | 6 000,00 | |
| 4500 | Dettes fiscales estimées, ISOC | 6 000,00 |
Si les versements dépassent l’impôt, l’excédent devient une créance :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 412 | Impôts à récupérer, ISOC | 4 000,00 | |
| 6701 | Excédent de versements porté à l’actif | 4 000,00 |
Après l’enrôlement
Quand l’avertissement-extrait de rôle arrive, comparez-le à l’estimation :
- écart défavorable : 671 Suppléments d’impôts d’exercices antérieurs ;
- écart favorable : 771 Régularisations d’impôts ;
- le solde restant dû passe de 4500 à 452 si vous voulez distinguer impôt estimé et impôt enrôlé.
Litige fiscal : la provision 161
Si l’administration conteste une déduction et que le risque de paiement est probable, constituez une provision pour charges fiscales (161). Une simple incertitude ne justifie pas une provision ; elle se mentionne éventuellement dans l’annexe. La provision ne remplace pas la dette estimée de l’exercice : elle couvre un risque, pas un calcul.
Les autres impôts à payer
La rubrique 45 accueille aussi des impôts qui ne sont pas sur le résultat : taxe de circulation, taxes communales et provinciales, précompte immobilier. Ils passent par le compte 640 en charges et par 452 en dette. Voyez le précompte immobilier à payer.
Pour la charge fiscale dans le compte de résultats, voyez la charge d’impôt sur les bénéfices et l’ISOC en Belgique.