Un client conteste une facture et réclame des dommages, un ancien travailleur conteste son licenciement, un concurrent introduit une action devant le tribunal de l’entreprise : à la clôture, l’entreprise ne connaît pas encore l’issue, mais elle doit refléter le risque. Le droit comptable belge impose la prudence : une perte probable doit être prise en compte même si elle n’est pas encore certaine.
Probable, possible ou improbable
| Évaluation du risque | Traitement comptable |
|---|---|
| Perte probable et estimable | provision 164/165, dotation 6380 (ou 662 si le litige est non récurrent) |
| Perte possible, mais pas probable | pas de provision ; mention dans l’annexe parmi les droits et engagements (comptes de classe 0, 094/095 Litiges en cours) |
| Perte improbable | aucune écriture ni mention, sauf montant significatif |
| Gain possible pour l’entreprise | jamais comptabilisé avant d’être acquis |
L’appréciation repose sur l’avis de l’avocat, l’état de la procédure et la jurisprudence. Gardez une trace écrite de cette analyse dans le dossier de clôture.
Ce que couvre la provision
- le montant de la condamnation probable (principal, intérêts, indemnité de procédure) ;
- les frais d’avocat et d’expertise à venir liés à la procédure en cours, selon la méthode choisie dans les règles d’évaluation ;
- pas les honoraires déjà prestés : ceux-ci relèvent des factures à recevoir (444) ou des charges à imputer (492).
Exemple : réclamation d’un client
Un client réclame 40 000 EUR pour un retard de livraison. Selon l’avocat, une condamnation autour de 15 000 EUR est probable, plus 5 000 EUR de frais de procédure à venir.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6380 | Dotation provision litige client X | 20 000 | |
| 164 | Provision litige client X | 20 000 |
Au jugement, la condamnation payée est enregistrée en charge et la provision utilisée (6381). La partie non utilisée est reprise.
Litiges fréquents dans une PME belge
| Litige | Particularité |
|---|---|
| Licenciement contesté devant le tribunal du travail | indemnité de préavis, indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ; montants en principe chiffrables à partir de la rémunération |
| Litige avec un fournisseur sur une facture | la facture contestée reste en 440 ; une provision n’est utile que pour des dommages au-delà de la facture |
| Contrôle fiscal en cours (ISOC, TVA) | provision pour charges fiscales en 161 plutôt qu’en 164/165 |
| Amende administrative contestée | provision possible, mais l’amende reste non déductible fiscalement |
Fiscalité de la provision
Une provision pour litige n’est déductible que si elle vise une charge nettement précisée, probable selon les événements en cours à la clôture, et si elle est reprise dans le relevé des provisions joint à la déclaration ISOC. Une provision pour une amende ou pour un impôt sur le résultat n’est jamais déductible. Les règles générales de l’ISOC sont présentées par le SPF Finances.
Révision annuelle
- Dressez la liste des litiges en cours avec, pour chacun, l’avis écrit de l’avocat.
- Ajustez la provision à l’estimation actuelle : dotation complémentaire ou reprise.
- Vérifiez la mention dans l’annexe des litiges non provisionnés significatifs.
- Sortez les dossiers clôturés et soldez leur provision.
Les honoraires d’avocats déjà facturés ou à facturer sont traités dans les charges à payer d’honoraires juridiques. Les pénalités elles-mêmes sont expliquées dans les amendes et pénalités.