Un éditeur paie des droits d’auteur sur les livres vendus, un fabricant verse une redevance par unité produite sous brevet, un franchisé paie un pourcentage de son chiffre d’affaires. Le décompte arrive souvent des semaines après la clôture. Le but de l’écriture de fin d’exercice est de rattacher la charge à l’exercice qui a généré les ventes.
Le compte de dette selon la situation
| Situation à la clôture | Compte de dette | Charge |
|---|---|---|
| Redevance due à un fournisseur commercial, facture attendue | 444 Factures à recevoir | sous-compte 613, par exemple 61337 ou 61338 dans le plan IPCF |
| Redevance due à une personne physique sans facture (droits d’auteur) | 492 Charges à imputer, ou 489 Autres dettes diverses | même compte de charge |
| Minimum garanti contractuel non atteint | 444 ou 492 pour le complément | même compte de charge |
| Précompte mobilier à retenir sur la redevance | 4532 Précompte mobilier | inclus dans la charge brute |
Exemple : licence de marque à 5 % des ventes
Une SRL a vendu pour 300 000 EUR de produits sous licence au quatrième trimestre. Le contrat prévoit 5 % de redevance, décomptée trimestriellement par le donneur de licence, une société belge.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 61338 | Redevances sur licences | 15 000 | |
| 444 | Factures à recevoir, licence | 15 000 |
À réception de la facture en février, l’écriture est extournée et la facture enregistrée normalement avec sa TVA. La TVA n’est pas comptabilisée dans l’estimation : elle n’est déductible qu’à la réception de la facture.
Précompte mobilier : le piège des redevances
En droit fiscal belge, les redevances pour la concession de droits (brevets, marques, savoir-faire, droits d’auteur) sont des revenus mobiliers. Lorsqu’elles sont payées ou attribuées à certains bénéficiaires, notamment des personnes physiques ou des sociétés étrangères, la société débitrice doit retenir le précompte mobilier, le déclarer et le verser dans les délais légaux.
- Les droits d’auteur et droits voisins cédés par des personnes physiques suivent un régime spécifique, avec un taux réduit jusqu’à un plafond indexé chaque année.
- Pour un donneur de licence étranger, une convention préventive de la double imposition ou la directive européenne intérêts-redevances peut réduire ou supprimer le précompte, à condition de disposer des attestations requises.
La retenue doit être calculée à l’attribution, qui peut précéder le paiement : une redevance comptabilisée en 444 ou 492 au 31 décembre peut déjà être attribuée. Les explications d’ensemble sont publiées sur le portail impôt des sociétés du SPF Finances.
TVA si le donneur de licence est étranger
Une licence accordée par un prestataire établi hors de Belgique est un service B2B localisé en Belgique : le preneur belge autoliquide la TVA. Base en grille 88 (prestataire de l’Union) ou 87 (hors Union), TVA due en grille 55 ou 56, et TVA déductible en grille 59. Voir l’autoliquidation sur services étrangers.
Contrôles de clôture
- Liste des contrats de licence actifs avec base de calcul, taux, minimum garanti et périodicité.
- Recalcul des redevances sur les ventes réelles de l’exercice.
- Rapprochement avec les relevés reçus après la clôture.
- Vérification du précompte mobilier retenu et déclaré pour chaque bénéficiaire concerné.
La classification des charges de licence elles-mêmes est détaillée dans les redevances et licences en charges. Le mécanisme général des estimations est expliqué dans charges à reporter et charges à imputer.