Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), seule la société anonyme (et la SE) conserve un capital. La SRL a un patrimoine sans capital : ses anciens capital libéré et réserve légale ont été convertis en un compte de capitaux propres indisponible, et elle parle désormais de distribution de son apport plutôt que de réduction de capital. Cette page vise donc surtout la SA.
Trois motifs de réduction
| Motif | Effet | Protection des créanciers |
|---|---|---|
| Apurer une perte subie | le capital diminue, la perte reportée disparaît | pas de remboursement, donc pas de droit à sûreté |
| Constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible | le capital diminue, une réserve indisponible est créée | la réserve est plafonnée et ne peut servir qu’à certaines fins |
| Rembourser les actionnaires | sortie de trésorerie | les créanciers peuvent exiger une sûreté pendant un délai suivant la publication |
Toute réduction de capital exige une décision de l’assemblée générale prise dans les conditions de modification des statuts, constatée par acte notarié et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
La réserve pour perte prévisible
Le CSA permet de réduire le capital d’une SA pour constituer une réserve destinée à couvrir une perte prévisible. Cette réserve ne peut pas dépasser 10 % du capital souscrit après réduction. Elle ne peut être distribuée et ne peut servir qu’à apurer des pertes ou à augmenter le capital par incorporation. Faites vérifier les conditions du CSA par le notaire avant de rédiger le projet de décision.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 100 | Capital souscrit | 40 000 | |
| 131 | Réserve indisponible pour perte prévisible | 40 000 |
Lorsque la perte prévisible se réalise, la réserve est mobilisée par le tableau d’affectation : 792 Prélèvement sur les réserves, au crédit, pour absorber la perte.
Apurer une perte reportée
Une SA a une perte reportée de 150 000 EUR et un capital de 400 000 EUR. L’assemblée réduit le capital à 250 000 EUR.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 100 | Capital souscrit | 150 000 | |
| 141 | Perte reportée | 150 000 |
La société retrouve des fonds propres « propres » sans mouvement de trésorerie, ce qui peut faciliter une distribution future.
Rembourser les actionnaires
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 100 | Capital souscrit | 100 000 | |
| 481 | Dettes envers actionnaires suite à opérations sur le capital | 100 000 |
Le paiement (481 contre 550) n’intervient qu’après l’expiration du délai pendant lequel les créanciers peuvent demander une sûreté, ou après qu’il a été satisfait à leurs demandes.
Le volet fiscal
Un remboursement de capital n’est pas automatiquement exonéré de précompte mobilier. Depuis la réforme de l’impôt des sociétés, il est imputé proportionnellement sur le capital fiscal libéré et sur certaines réserves ; la partie imputée sur les réserves est traitée comme un dividende. Le précompte mobilier se déclare alors comme pour une distribution, dans les quinze jours de l’attribution. Les principes de l’ISOC sont présentés par le SPF Finances.
Contrôles avant et après l’opération
- Situation comptable récente et projet de décision cohérents avec les montants inscrits en 100 et 14.
- Respect des règles de capital minimum de la SA après réduction.
- Écritures passées à la date de l’acte, et non à la date du conseil.
- Mise à jour de la rubrique capital dans le schéma BNB et dans l’annexe.
Les autres comptes de fonds propres sont présentés dans capitaux propres et capital social et dans le résultat reporté et le résultat de l’exercice.