Le PCMN ne prévoit pas de compte de bilan « résultat de l’exercice » qui attendrait la décision de l’assemblée. Les comptes annuels belges sont établis après répartition : l’organe d’administration propose l’affectation, et cette proposition est déjà intégrée dans les comptes soumis à l’assemblée générale puis déposés à la Banque nationale.
Les comptes en jeu
| Compte | Intitulé PCMN | Rôle |
|---|---|---|
| 140 | Bénéfice reporté | bénéfice laissé à la disposition de la société |
| 141 | Perte reportée | perte non apurée, présentée en négatif dans les capitaux propres |
| 690 | Perte reportée de l’exercice précédent | reprise de l’ancienne perte dans le résultat à affecter |
| 790 | Bénéfice reporté de l’exercice précédent | reprise de l’ancien bénéfice dans le résultat à affecter |
| 692 | Dotation aux réserves | 6920 réserve légale, 6921 autres réserves |
| 693 | Bénéfice à reporter | contrepartie du compte 140 |
| 694 | Rémunération de l’apport (dividendes) | contrepartie du compte 471 |
| 695 | Administrateurs ou gérants (tantièmes) | contrepartie du compte 472 |
| 793 | Perte à reporter | contrepartie du compte 141 |
| 794 | Intervention d’associés dans la perte | apport des associés pour couvrir la perte |
Dans le schéma de la Centrale des bilans, le résultat à affecter apparaît sous le code 9906 : bénéfice ou perte de l’exercice (9905) plus le report de l’exercice précédent (14P).
Exemple chiffré pour une SRL
Bénéfice de l’exercice après impôts : 40 000 EUR. Bénéfice reporté au début de l’exercice : 10 000 EUR. L’organe d’administration propose un dividende de 20 000 EUR et le report du solde.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 140 | Bénéfice reporté (ouverture) | 10 000 | |
| 790 | Bénéfice reporté de l’exercice précédent | 10 000 | |
| 694 | Rémunération de l’apport | 20 000 | |
| 471 | Dividendes de l’exercice | 20 000 | |
| 693 | Bénéfice à reporter | 30 000 | |
| 140 | Bénéfice reporté (clôture) | 30 000 |
Les classes 6 et 7, y compris 69 et 79, se soldent ensuite à zéro. Le dividende reste dû au compte 471 jusqu’au paiement, où le précompte mobilier est retenu.
Ce qui change selon la forme de société
SRL : pas de capital ni de réserve légale. Toute distribution passe le test d’actif net (art. 5:142 CSA) et le test de liquidité (art. 5:143 CSA), ce dernier sous la responsabilité de l’organe d’administration.
SA : la réserve légale reste obligatoire (prélèvement annuel d’au moins 5 % du bénéfice jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital, art. 7:211 CSA), et la distribution respecte le test d’actif net de l’article 7:212 CSA.
Une perte reportée importante peut déclencher la procédure de sonnette d’alarme : art. 5:153 CSA pour la SRL, art. 7:228 CSA pour la SA. Le compte 141 n’est donc pas qu’un chiffre de bilan, il se surveille. Pour les détails de la décision d’assemblée, voyez l’affectation du résultat d’une SRL.
Si l’assemblée modifie la proposition
L’assemblée peut décider un dividende différent de celui proposé. Les comptes déposés doivent refléter la décision réellement prise : corrigez l’affectation avant le dépôt, ou suivez la procédure de correction après dépôt si le dépôt a déjà eu lieu.
Contrôles rapides
- Le compte 140 ou 141 à l’ouverture égale le solde de clôture déposé l’an dernier.
- Les affectations en 69 couvrent exactement le résultat à affecter (code 9906), après les prélèvements en 79.
- Les dividendes décidés figurent en 471, pas directement en 550.
- Les capitaux propres après répartition sont cohérents avec les tests de distribution documentés.