Les fonds propres sont la partie du bilan que les créanciers regardent en premier. En Belgique, leur présentation a changé avec le Code des sociétés et des associations : la SRL n’a plus de capital, la notion d’apport a remplacé celle de capital dans plusieurs rubriques, et les tests de distribution se basent sur l’actif net.
La carte des comptes de fonds propres
| Rubrique PCMN | Contenu | Formes concernées |
|---|---|---|
| 10 Capital (100 souscrit, 101 non appelé) | capital statutaire | SA |
| 11 Apport hors capital (110 disponible, 111 indisponible) | apports des associés, primes d’émission (1100, 1110) | SRL, SC, et SA pour les primes |
| 12 Plus-values de réévaluation | réévaluation d’actifs justifiée | toutes |
| 13 Réserves (130 légales, 131 indisponibles, 132 immunisées, 133 disponibles) | bénéfices mis en réserve | toutes |
| 14 Bénéfice ou perte reporté | résultat non affecté | toutes |
| 15 Subsides en capital | subsides d’investissement non encore repris | toutes |
L’ancien capital libéré des SPRL a été converti de plein droit en apport indisponible (111) lors de l’entrée en vigueur du CSA pour ces sociétés. La réserve légale n’est plus constituée dans la SRL ; elle reste prévue pour la SA.
Disponible ou indisponible
La distinction entre 110 et 111 a des effets concrets. Un apport disponible peut être distribué aux associés, sous réserve des tests légaux, sans modification des statuts. Un apport indisponible ne peut l’être qu’en suivant la procédure de réduction prévue par le CSA. Les statuts doivent dire comment les nouveaux apports sont classés. Voir apports en capital dans le plan comptable et prime d’émission.
Ce que regardent les tests légaux
Avant toute distribution, la SRL doit réussir deux tests :
- test de l’actif net : après distribution, l’actif net ne peut pas devenir négatif, ni inférieur aux apports indisponibles et réserves indisponibles ;
- test de liquidité : l’organe d’administration vérifie que la société pourra payer ses dettes exigibles pendant au moins douze mois.
La SA applique un test d’actif net comparable, calculé sur le capital libéré et les réserves indisponibles. Lorsque l’actif net devient négatif ou risque de le devenir (SRL), ou tombe sous la moitié du capital (SA), la procédure de sonnette d’alarme impose de convoquer l’assemblée générale. Ces seuils se lisent dans les comptes 10 à 14 : d’où l’importance d’un classement correct.
Écriture d’affectation du résultat
| Décision de l’assemblée | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Bénéfice de l’exercice | 693 Bénéfice à reporter | 14 Bénéfice reporté |
| Dotation à une réserve disponible | 692 Dotation aux réserves | 133 Réserves disponibles |
| Dividende décidé | 694 Rémunération de l’apport | 471 Dividendes de l’exercice |
Le dépôt à la BNB
Les fonds propres sont repris dans le schéma déposé à la Centrale des bilans. Une erreur fréquente consiste à laisser des apports de SRL en rubrique 10 ou à oublier la ventilation disponible et indisponible demandée dans l’annexe. Avant le dépôt, comparez les rubriques 10 à 15 avec les actes publiés au Moniteur belge.
Pour un contrôle complet, consultez contrôle des capitaux propres, affectation du résultat d’une SRL et la comparaison SRL, SA et SC.