En Belgique, la « retenue à la source » sur dividendes porte un nom précis : le précompte mobilier. La société qui distribue agit comme percepteur. Elle verse le net à l’associé et paie elle-même le précompte au Trésor, avec une déclaration propre à chaque attribution.
Les comptes utilisés
| Compte | Intitulé | Moment |
|---|---|---|
| 694 | Rémunération de l’apport | affectation du résultat |
| 471 | Dividendes de l’exercice | dette brute envers les associés après l’assemblée |
| 470 | Dividendes et tantièmes d’exercices antérieurs | dividende décidé mais toujours impayé l’année suivante |
| 4532 | Précompte mobilier (sous-compte de 453 Précomptes retenus) | précompte dû au SPF Finances |
| 550 | Banque | paiement du net et du précompte |
Exemple : dividende brut de 10 000 EUR
L’assemblée de la SRL approuve un dividende brut de 10 000 EUR. Le taux général du précompte mobilier est de 30 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 471 | Dividendes de l’exercice | 10 000 | |
| 4532 | Précompte mobilier à verser | 3 000 | |
| 550 | Paiement net aux associés | 7 000 |
Puis, au versement au Trésor :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4532 | Précompte mobilier à verser | 3 000 | |
| 550 | Banque | 3 000 |
Le précompte n’est jamais une charge de la société : il est retenu sur le montant revenant à l’associé. Le compte 694 porte donc toujours le brut.
Déclaration et délai
Le précompte se déclare avec le formulaire 273S et se paie dans les 15 jours de l’attribution ou de la mise en paiement du dividende. Ce moment est souvent la date de l’assemblée qui décide le dividende, même si l’argent sort plus tard. Un paiement tardif entraîne des intérêts de retard ; une déclaration oubliée est l’erreur la plus fréquente des petites SRL qui distribuent pour la première fois.
Taux réduits et exonérations
Le taux de 30 % est la règle. Des taux réduits existent dans des régimes précis, comme les actions nouvelles de PME (régime VVPRbis) ou la distribution d’une réserve de liquidation, et certaines distributions à une société mère peuvent être exonérées sous conditions de participation et de durée de détention. Ces régimes demandent des conditions documentées (date d’émission des actions, attestation de l’actionnaire, durée de détention) : gardez ces pièces avec la décision de l’assemblée. Le taux appliqué doit être justifiable ligne par ligne dans la 273S.
Dividendes reçus par votre société
Si votre société reçoit un dividende d’une autre société belge, l’écriture s’inverse :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 550 | Montant net reçu | 7 000 | |
| 412 | Précompte mobilier à récupérer | 3 000 | |
| 750 | Produits des immobilisations financières | 10 000 |
Le produit est comptabilisé brut. Selon la participation détenue, la déduction RDT peut neutraliser l’impôt sur ce dividende ; voyez la déduction RDT pour une holding belge. Le précompte retenu s’impute ensuite dans la déclaration ISOC lorsque les conditions sont remplies. Pour un dividende venant de l’étranger, la logique est différente : voyez les retenues à la source étrangères.
Liste de contrôle
- La décision d’assemblée mentionne le montant brut, la date d’attribution et la date de mise en paiement.
- Le test d’actif net, et pour la SRL le test de liquidité, est documenté avant la distribution.
- Le compte 4532 est soldé dans les 15 jours.
- Le compte 471 est vidé ou reclassé en 470 à la clôture suivante.
Pour la vue d’ensemble des distributions, consultez dividendes et distributions.