Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, la question « combien puis-je distribuer ? » n’a plus la même réponse dans une SRL et dans une SA. La comptabilité doit permettre de répondre vite, avec des capitaux propres lisibles et une affectation du résultat passée dans les bons comptes de la classe 69.
Ce que l’on peut distribuer
| Forme | Conditions principales |
|---|---|
| SRL | test d’actif net : l’actif net ne peut pas devenir négatif, ni inférieur aux capitaux propres indisponibles (art. 5:142 CSA), et test de liquidité : l’organe d’administration doit constater que la société pourra payer ses dettes exigibles pendant au moins douze mois (art. 5:143 CSA) |
| SA | test d’actif net : l’actif net ne peut pas devenir inférieur au capital libéré augmenté des réserves indisponibles (art. 7:212 CSA) |
Dans une SRL, l’apport inscrit en 111 Apport indisponible hors capital ne peut pas être distribué ; l’apport disponible en 110 peut l’être, si les tests sont réussis. La décision et le rapport de l’organe d’administration sur le test de liquidité doivent être conservés.
Les comptes de l’affectation
| Compte | Usage |
|---|---|
| 790 Bénéfice reporté de l’exercice précédent | report à nouveau mobilisé |
| 792 Prélèvements sur les réserves | réserves disponibles distribuées |
| 791 Prélèvements sur l’apport | distribution d’apport disponible (SRL) |
| 692 Dotation aux réserves | mise en réserve, dont 130 Réserves légales pour une SA |
| 694 Rémunération de l’apport | dividendes |
| 695 Administrateurs ou gérants | tantièmes |
| 693 Bénéfice à reporter | solde reporté en 14 |
La SA doit encore doter la réserve légale jusqu’au plafond prévu par le CSA. La SRL n’y est plus tenue, mais ses statuts peuvent prévoir une réserve indisponible (1311).
Exemple d’affectation dans une SRL
Bénéfice de l’exercice 60 000 €, bénéfice reporté antérieur 15 000 €. L’assemblée distribue 40 000 € et reporte le solde.
| Débit | Crédit | Montant |
|---|---|---|
| 14 Bénéfice reporté | 790 Bénéfice reporté de l’exercice précédent | 15 000 |
| 694 Rémunération de l’apport | 471 Dividendes de l’exercice | 40 000 |
| 693 Bénéfice à reporter | 14 Bénéfice reporté | 35 000 |
Le paiement et le précompte sont traités dans dividendes à payer.
Dividende intercalaire et autres distributions
- Dividende intercalaire : versé en cours d’exercice sur le bénéfice de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent non encore approuvé, quand les statuts le permettent. Les mêmes tests s’appliquent, sur la base d’un état récent de l’actif et du passif.
- Réserve de liquidation : une PME peut affecter une partie de son bénéfice après impôt à une réserve spéciale, moyennant une cotisation distincte, pour la distribuer plus tard à un taux de précompte réduit. Elle se suit dans un sous-compte de 13 distinct.
- Rachat d’actions propres : c’est aussi une distribution au sens du CSA, avec constitution d’une réserve indisponible 1312, voir actions propres.
- Remboursement d’apport : dans une SRL, prélèvement sur l’apport disponible ; ses conséquences fiscales dépendent de la composition des capitaux propres.
Avant de proposer un dividende
- Bilan intermédiaire à jour, avec provisions et impôts estimés en 450.
- Calcul de l’actif net après distribution, comparé aux capitaux propres indisponibles.
- Plan de trésorerie sur douze mois pour le test de liquidité d’une SRL.
- Vérification du taux de précompte mobilier applicable.
Ces étapes s’appuient sur capitaux propres et affectation du résultat et sur l’affectation du résultat d’une SRL.