La déclaration des bénéficiaires effectifs est née de la lutte contre le blanchiment : les autorités et les professionnels assujettis (banques, experts-comptables, notaires) doivent pouvoir identifier qui se trouve réellement derrière une société, même lorsqu’elle est détenue par une chaîne de holdings.
Qui est bénéficiaire effectif
Est bénéficiaire effectif la personne physique qui :
- détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ;
- ou détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ;
- ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou sur l’assemblée (pacte d’associés, droit de veto, nomination des dirigeants).
Si aucune personne ne remplit ces critères, c’est le représentant légal (gérant, président) qui est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
Le calcul en cas de détention indirecte
Une personne qui détient une société par l’intermédiaire d’une holding est bénéficiaire effectif si sa participation indirecte dépasse le seuil, ou si elle contrôle la holding.
| Structure | Calcul | Bénéficiaire effectif ? |
|---|---|---|
| Claire détient 60 % d’une holding, qui détient 50 % de la SAS | 60 % × 50 % = 30 % | oui |
| Marc détient 40 % de la même holding | 40 % × 50 % = 20 %, mais sans contrôle de la holding | non, sauf contrôle par un autre moyen |
| Sophie détient directement 20 % de la SAS et un droit de veto statutaire | contrôle | oui |
En pratique, l’analyse se fait à partir de la table de capitalisation et des statuts, y compris les pactes qui donnent des droits particuliers.
La déclaration au RNE
La déclaration se fait dans le dossier d’immatriculation sur le guichet unique, puis elle est inscrite au Registre national des entreprises tenu par l’INPI. Elle mentionne pour chaque bénéficiaire : identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé (pourcentage de capital et de droits de vote, détention directe ou indirecte), date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif.
Ne pas déposer la déclaration, ou déposer des informations inexactes, est puni pénalement, pour la société comme pour ses dirigeants.
L’accès aux informations n’est pas ouvert à tous : il est réservé aux autorités, aux professionnels soumis aux obligations de vigilance et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La société elle-même peut consulter et corriger ses données.
Mettre à jour la déclaration
Toute modification des informations déclarées doit faire l’objet d’une déclaration rectificative dans les trente jours suivant le fait qui la rend nécessaire. Les situations les plus fréquentes :
- Cession de parts ou d’actions qui fait franchir le seuil de 25 % à la hausse ou à la baisse.
- Augmentation de capital réservée à un nouvel investisseur, qui dilue les associés historiques.
- Changement de dirigeant quand le représentant légal était déclaré par défaut.
- Déménagement ou changement de nom d’un bénéficiaire, puisque l’adresse personnelle est déclarée.
- Signature d’un pacte conférant un pouvoir de contrôle.
La mise à jour se fait par une formalité de modification sur le guichet unique, qui transmet à l’INPI. Elle peut être couplée à une autre formalité (changement de dirigeant, transfert de siège), comme décrit dans la formalité de modification INPI.
Une méthode simple pour ne rien oublier : à chaque mouvement inscrit au registre des mouvements de titres (SAS) ou à chaque cession de parts (SARL), posez la question du seuil de 25 % et notez la réponse dans le dossier juridique.
Le rôle de l’expert-comptable et de la banque
Votre banque et votre expert-comptable vous demanderont la liste de vos bénéficiaires effectifs à l’entrée en relation, puis lors de leurs revues périodiques. Ils comparent votre réponse aux informations du registre et doivent signaler une divergence lorsqu’ils en constatent une. Une déclaration à jour évite des échanges inutiles et des blocages, par exemple lors de l’ouverture d’un compte ou du dépôt du capital.
Exemple
Une SAS a deux associés à parts égales. Un fonds entre au capital à hauteur de 30 % ; les deux fondateurs descendent à 35 % chacun. Les fondateurs restent bénéficiaires effectifs, et le fonds, personne morale, ne l’est pas lui-même : il faut identifier les personnes physiques qui le contrôlent et vérifier si elles franchissent le seuil, compte tenu de leur participation dans le fonds ou de leur pouvoir de contrôle. La déclaration rectificative est déposée dans les trente jours de l’augmentation de capital, en même temps que la formalité de modification du capital.