Le capital minimum d’une SARL ou d’une SAS est fixé librement par les associés, à partir d’un euro. Mais quel que soit son montant, la partie apportée en argent suit une procédure précise : elle ne peut pas être versée directement sur le compte personnel d’un fondateur ni utilisée avant que la société existe juridiquement.
Les étapes du dépôt
- Rédaction des statuts (au moins en projet) avec la répartition du capital entre associés.
- Collecte des fonds : chaque associé verse sa part, accompagnée de la liste des souscripteurs indiquant les sommes versées par chacun.
- Dépôt dans les huit jours de la réception des fonds, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts, sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
- Certificat du dépositaire : le dépositaire délivre une attestation qui sera jointe au dossier d’immatriculation.
- Immatriculation via le guichet unique, puis inscription au RNE et au RCS.
- Déblocage : sur présentation de l’extrait Kbis, le dépositaire libère les fonds au profit de la société.
Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois suivant le premier dépôt, chaque apporteur peut demander en justice le retrait de ses fonds.
Libération totale ou partielle
| Forme | Libération minimale à la constitution | Solde |
|---|---|---|
| SARL, EURL | un cinquième des apports en numéraire | dans les cinq ans, sur appel de la gérance |
| SAS, SASU | la moitié des apports en numéraire | dans les cinq ans, selon les statuts ou la décision du président |
| Apports en nature | toujours libérés intégralement |
Une libération partielle soulage la trésorerie des associés, mais elle a un coût fiscal : le taux réduit d’impôt sur les sociétés applicable aux PME suppose notamment que le capital soit entièrement libéré. Une société qui veut en profiter dès son premier exercice a intérêt à libérer la totalité avant la clôture. Le barème est détaillé dans l’impôt sur les sociétés.
L’apport en numéraire à la création
L’apport en numéraire est l’argent qu’un associé met à la disposition de la société en échange de parts sociales (SARL) ou d’actions (SAS). Il se distingue de l’apport en nature (matériel, fonds de commerce, marque), évalué par un commissaire aux apports sauf dispense, et de l’apport en industrie (savoir-faire, travail), qui ne fait pas partie du capital.
Le PCG suit l’apport en trois temps, de la promesse au versement. Exemple : deux associés constituent une SAS au capital de 10 000 €, libéré de moitié à la constitution.
| Étape | Compte débité | Compte crédité | Montant |
|---|---|---|---|
| Souscription | 4561 Associés, comptes d’apport en société | 1011 Capital souscrit, non appelé | 10 000 |
| Appel de la moitié | 4562 Apporteurs, capital appelé non versé | 4561 | 5 000 |
| 1011 | 1012 Capital souscrit, appelé, non versé | 5 000 | |
| Versement et déblocage | 512 Banque | 4562 | 5 000 |
| 1012 | 1013 Capital souscrit, appelé, versé | 5 000 |
Au bilan, le capital souscrit non appelé (5 000 €) figure à l’actif en déduction ou en tête de bilan, et le capital apparaît pour 10 000 €. Lors de l’appel du solde, les mêmes écritures se répètent, et 1011 est soldé.
Pour une SARL dont les associés libèrent un cinquième, seuls 2 000 € transitent par 4562 puis 512 à la constitution.
En pratique avec la banque
- Le dépôt peut se faire en ligne auprès de nombreuses banques et de prestataires spécialisés ; comparez le délai de délivrance du certificat et le délai de déblocage.
- La banque qui reçoit le dépôt n’est pas forcément celle qui tiendra le compte courant de la société, mais c’est souvent plus simple. Les critères de choix sont détaillés dans la banque professionnelle à la création.
- Les frais engagés avant l’immatriculation (greffe, annonce légale, honoraires) sont repris par la société dans les statuts ou par une décision ultérieure, puis enregistrés en charges ou, sur option, en frais d’établissement.
Erreurs courantes
- Verser le capital sur le compte personnel du futur président : le dépositaire refusera de délivrer le certificat.
- Confondre capital et compte courant d’associé : une avance supplémentaire d’un associé se comptabilise en 455, pas en capital. Le fonctionnement est décrit dans les comptes courants d’associés.
- Laisser passer le délai de cinq ans sans appeler le solde : la société se met en irrégularité vis-à-vis de ses statuts et de la loi, et le taux réduit d’IS reste hors de portée.
Le traitement du capital dans les capitaux propres figure dans capitaux propres et capital social.