Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) repose sur des seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au régime micro, à la franchise en base de TVA et au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les dépasser change radicalement la fiscalité et la charge administrative. Comprendre ces plafonds, leur articulation et les conséquences d’un dépassement est essentiel avant de se lancer ou de développer son activité. Pour une vue d’ensemble du choix de structure, consultez le pôle création et statut juridique.
Les seuils principaux
Deux niveaux de seuils coexistent et ne doivent pas être confondus. Le seuil du régime micro détermine si l’on peut rester en micro-entreprise ; le seuil de la franchise en base de TVA, nettement plus bas, détermine à partir de quand il faut facturer la TVA.
| Activité | Seuil micro (régime fiscal) | Seuil de franchise de TVA |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | Seuil le plus élevé | Seuil de base et seuil majoré « vente » |
| Prestations de services et professions libérales | Seuil environ deux fois et demie plus bas | Seuil de base et seuil majoré « services » |
Les deux séries de montants n’obéissent pas au même calendrier :
- les seuils du régime micro (article 50-0 du CGI) sont révisés tous les trois ans, dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, et arrondis à la centaine d’euros ;
- les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont fixés par la loi de finances et ne changent que lorsque le législateur les modifie.
Les montants en vigueur sont publiés sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Vérifiez-les à chaque début d’année plutôt que de réutiliser un chiffre ancien : un seuil revalorisé peut vous laisser plus de marge qu’attendu, un chiffre périmé peut vous faire sortir du régime sans le savoir. Le chiffre d’affaires retenu pour le régime micro est celui effectivement encaissé sur l’année civile, et non le CA facturé : c’est la date de paiement qui compte.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le dépassement n’est pas immédiat ni définitif, et les deux seuils ne réagissent pas de la même façon :
- dépassement du seuil majoré de TVA : assujettissement à la TVA dès le jour du dépassement, avec obligation de facturer la TVA et de la déclarer
- dépassement du seuil micro sur deux années consécutives : sortie du régime au 1er janvier suivant
- en cas de dépassement isolé, le statut peut être conservé une année de plus
Le seuil majoré de TVA sert de tolérance : si le chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la franchise s’applique jusqu’au 31 décembre et cesse au 1er janvier suivant ; le franchissement du seuil majoré entraîne en revanche l’assujettissement sans délai. Le suivi mois par mois est donc indispensable.
Activités mixtes
Une auto-entreprise qui combine vente et services applique les deux plafonds en parallèle : le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser le seuil « vente », et la part réalisée en services ne doit pas dépasser le seuil « services ». Un suivi mensuel évite les mauvaises surprises en fin d’année, surtout pour les activités saisonnières où la facturation se concentre sur quelques mois.
Obligations comptables minimales
Même en micro-entreprise, quelques obligations subsistent :
- tenir un livre des recettes chronologique
- conserver un registre des achats pour les activités de vente
- émettre des factures conformes aux mentions légales
- garder les pièces justificatives pendant 10 ans
- déclarer le CA mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF
Tant que la franchise en base s’applique, les factures portent la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour le détail du régime au quotidien, voir le fonctionnement de la micro-entreprise.
Quand passer au réel
Avant même d’atteindre les plafonds, il peut être pertinent de quitter le régime micro :
- charges réelles supérieures à l’abattement forfaitaire (34, 50 ou 71 %)
- besoin de récupérer la TVA sur des investissements
- volonté de protéger le patrimoine personnel via une société
- demande de crédits ou financements professionnels
Le bon arbitrage dépend de la structure de coût et des projets de développement. Voir micro-entreprise ou SARL ? et SARL vs SAS vs micro-entrepreneur pour la suite logique.
Pour aller plus loin
Le suivi du CA s’inscrit dans une routine simple. Voir aussi URSSAF : cotisations indépendants et les obligations comptables par taille.