La TVA intracommunautaire encadre les échanges entre entreprises au sein de l’Union européenne. Pour une TPE française qui vend ou achète à l’étranger, elle suppose un numéro spécifique, un mécanisme d’autoliquidation et des obligations déclaratives précises. Bien comprise, elle est neutre pour la trésorerie ; mal maîtrisée, elle expose à des rappels de TVA et à des pénalités. Cet article s’inscrit dans notre dossier TVA et fiscalité des entreprises.
Numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise française assujettie à la TVA reçoit un numéro au format FR + 2 chiffres + SIREN. Il est attribué automatiquement et figure obligatoirement sur les factures intra-UE. Pour le vérifier (le sien ou celui d’un client étranger), utiliser le portail VIES de la Commission européenne.
Cette vérification n’est pas une formalité : sans numéro de TVA valide côté client, la livraison ne peut pas être exonérée. Il est recommandé de conserver une preuve de la consultation VIES (capture ou accusé) à la date de la facture, en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Vente de biens entre entreprises
Une livraison intracommunautaire est exonérée de TVA en France si :
- le client est assujetti dans un autre état membre
- son numéro de TVA intra est valide (vérifier sur VIES)
- les biens quittent physiquement la France
- les preuves de transport sont conservées
L’acheteur autoliquide la TVA dans son pays. La facture mentionne “Exonération TVA, art. 262 ter I du CGI”.
Achats de biens
Les acquisitions intracommunautaires sont taxées en France via l’autoliquidation : la TVA est portée à la fois en collectée et en déductible sur la CA3. Effet net : zéro sur la trésorerie, mais traitement comptable à respecter scrupuleusement. Pour bien distinguer ces deux flux dans votre comptabilité, voir TVA collectée, TVA déductible et TVA à payer.
Prestations de services intra-UE
Pour les services entre professionnels, la règle générale (article 259 du CGI) situe la prestation chez le preneur. Un consultant français qui facture une société allemande ne facture pas de TVA française : le client autoliquide la TVA allemande.
| Point | Prestation vendue à un assujetti de l’UE |
|---|---|
| Facture | hors taxe, numéros de TVA des deux parties, mention « Autoliquidation » |
| CA3 | montant dans les opérations non imposables, au titre des prestations intracommunautaires |
| Déclaration européenne de services (DES) | à déposer chaque mois pour les prestations de la règle générale, au plus tard le 10 du mois suivant |
| Exigibilité | à l’achèvement de la prestation ou à l’encaissement d’un acompte |
Restent taxables en France, même pour un client européen, les prestations liées à un immeuble situé en France, la restauration, l’accès aux manifestations organisées en France et le transport de passagers sur le territoire. Vérifiez le numéro de TVA du client dans le système VIES avant la première facture et conservez la preuve de la vérification.
Achats auprès de fournisseurs étrangers
Quand c’est vous qui achetez, la logique s’inverse : la TVA française est autoliquidée par votre entreprise.
| Achat | Traitement en France |
|---|---|
| Biens livrés depuis un autre État membre (acquisition intracommunautaire) | TVA autoliquidée : TVA due et TVA déductible sur la même CA3 |
| Services d’un prestataire européen (logiciel, publicité, conseil) | autoliquidation au titre des services reçus |
| Services d’un prestataire hors UE | autoliquidation également |
| Biens importés d’un pays tiers | autoliquidation de la TVA d’importation, voir TVA à l’importation et autoliquidation |
Exemple : abonnement logiciel de 1 000 EUR HT facturé par une société irlandaise.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6156 Maintenance et logiciels | 1 000 | |
| 401 Fournisseur | 1 000 | |
| 44566 TVA déductible | 200 | |
| 4452 TVA due intracommunautaire | 200 |
Sur la CA3, la base figure parmi les opérations imposables (achats de services ou acquisitions intracommunautaires) et la TVA apparaît à la fois en TVA brute et en TVA déductible. Une facture étrangère qui contient de la TVA de son pays pour un service relevant de la règle générale est erronée : demandez une facture rectifiée, cette TVA n’est pas récupérable sur la CA3. Paramétrez un code TVA par cas (biens UE, services UE, services hors UE) pour que les deux écritures soient générées automatiquement.
Obligations déclaratives
| Opération | Déclaration |
|---|---|
| Livraison de biens vers UE | EMEBI (ex-DEB) si seuils atteints |
| Acquisition de biens UE | EMEBI à l’introduction |
| Prestation de services UE | DES (Déclaration Européenne de Services) |
| TVA collectée/déductible | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
L’EMEBI (Enquête Mensuelle Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE) a remplacé la DEB statistique au 1er janvier 2022. Un état récapitulatif TVA la complète pour le volet fiscal. Le choix de la périodicité de votre CA3 dépend de votre régime et de votre volume de taxe : ce point est détaillé dans TVA mensuelle ou trimestrielle, et la mécanique de remplissage dans remplir la CA3 et la CA12.
Cas du B2C
Les ventes à distance B2C dans l’UE sont taxées au lieu du consommateur si l’entreprise dépasse 10 000 EUR annuels (tous pays UE confondus). Au-delà, l’entreprise utilise le guichet unique OSS pour déclarer la TVA des autres pays UE en une seule déclaration trimestrielle. Le cas particulier des services numériques est traité dans TVA OSS pour services numériques vers l’UE.