Pendant des années, le régime simplifié d’imposition (RSI) a permis aux PME de ne déposer qu’une déclaration de TVA par an, la CA12, en payant deux acomptes semestriels en juillet et en décembre. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime ce régime pour la TVA à compter du 1er janvier 2027. Le régime simplifié agricole n’est pas concerné.
Comment fonctionnait le régime simplifié
| Élément | Régime simplifié (jusqu’à fin 2026) |
|---|---|
| Déclaration | une CA12 annuelle (formulaire 3517-S), déposée début mai pour un exercice civil |
| Acomptes | deux acomptes, en juillet (55 % de la TVA de l’année précédente) et en décembre (40 %), lorsque la TVA de l’année précédente dépassait 1 000 EUR |
| Régularisation | solde payé ou crédit constaté avec la CA12 |
Ce système lissait la charge administrative mais pouvait créer de gros décalages de trésorerie : une entreprise en forte croissance payait des acomptes faibles puis un solde élevé en mai, une entreprise en recul avançait de la TVA qu’elle ne devait plus.
La suppression du régime
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises relevant du RSI basculent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3 (formulaire 3310-CA3). La bascule est automatique : la DGFiP affecte chaque entreprise sans démarche de sa part, sur la base du chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle. Le texte officiel et ses modalités sont publiés par la DGFiP.
Ne sont pas concernés : le régime simplifié agricole, les entreprises en franchise en base de TVA (qui ne déposent pas de déclarations) et le régime simplifié en matière d’impôt sur les bénéfices, qui est un sujet distinct.
CA3 trimestrielle ou mensuelle
| Chiffre d’affaires (et acquisitions intracommunautaires taxables) | Déclaration à partir de 2027 |
|---|---|
| jusqu’à 1 000 000 EUR l’année civile précédente et jusqu’à 1 100 000 EUR l’année en cours | CA3 trimestrielle |
| au-delà de ces seuils | CA3 mensuelle |
| aucune déclaration annuelle disponible | trimestrielle par défaut |
Une entreprise trimestrielle peut opter pour la déclaration mensuelle par message sécurisé à son service des impôts des entreprises ; l’option prend effet au premier jour du trimestre civil suivant. En cas de dépassement des seuils en cours d’année, le passage au mensuel est obligatoire à partir du mois du dépassement.
Avec la CA3 trimestrielle, la TVA due est payée chaque trimestre sur les opérations réelles, sans acompte. La gestion de la TVA devient donc plus régulière : il faut clôturer les ventes et les achats tous les trois mois, rapprocher les comptes 44571 et 44566 et payer dans les délais de la CA3. La méthode de remplissage est expliquée dans déclaration de TVA : remplir la CA3 et la CA12.
La dernière CA12
- Exercice civil : la dernière CA12 porte sur l’année 2026 et se dépose au plus tard le 4 mai 2027. Elle régularise les acomptes de juillet et décembre 2026 et fait apparaître le solde ou le crédit.
- Exercice décalé : la dernière déclaration annuelle (CA12E) couvre le dernier exercice clos sous le RSI ; elle est déposée dans les trois mois de la clôture, pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.
Points à soigner sur cette dernière CA12 : un crédit de TVA constaté peut être remboursé ou imputé sur les CA3 suivantes ; les régularisations de TVA (avoirs, impayés, prorata) relatives à 2026 doivent y figurer, car la CA3 de janvier 2027 ne portera que sur les opérations de 2027.
Calendrier de la transition
| Date | Exercice civil | Exercice décalé (clôture entre juillet et novembre 2027) |
|---|---|---|
| Juillet 2026 et décembre 2026 | derniers acomptes du RSI | acomptes selon le calendrier de l’exercice |
| Janvier 2027 | première période CA3 (mois de janvier ou premier trimestre 2027) | RSI maintenu jusqu’à la clôture de l’exercice en cours |
| Avril 2027 | dépôt de la CA3 du premier trimestre pour un trimestriel | |
| 4 mai 2027 | dépôt de la dernière CA12 (année 2026) | |
| Juillet 2027 | pas d’acompte | acompte dû seulement si la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 EUR |
| Décembre 2027 | pas d’acompte | pas d’acompte |
| Après la clôture du dernier exercice RSI | première CA3 pour le mois ou le trimestre suivant, CA12E dans les trois mois |
Ce que cela change pour la comptabilité et la trésorerie
- Prévoyez des clôtures trimestrielles de TVA dans le planning de la comptabilité.
- Intégrez au plan de trésorerie des paiements trimestriels au lieu de deux acomptes et d’un solde.
- Vérifiez que votre logiciel génère la CA3 et que les codes TVA (taux, autoliquidation, TVA sur encaissements) sont corrects : les erreurs, autrefois corrigées une fois par an, apparaîtront chaque trimestre.
- Informez votre plateforme agréée de votre régime de TVA : la fréquence de l’e-reporting en dépend à partir du 1er septembre 2027 (données mensuelles pour le réel normal trimestriel, par décade pour les transactions au réel normal mensuel).
La distinction entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements, qui pèse davantage avec des déclarations trimestrielles, est expliquée dans TVA sur les débits ou les encaissements.