Quand une règle fiscale est ambiguë et que l’enjeu est important, l’entreprise peut interroger l’administration avant d’agir. La réponse, appelée rescrit, lui est opposable : l’administration ne peut pas ensuite procéder à un rehaussement en prenant une position différente, tant que la situation décrite et la loi n’ont pas changé. Le mécanisme repose principalement sur l’article L80 B du livre des procédures fiscales.
Quand demander un rescrit
| Situation | Exemple de question |
|---|---|
| Taux de TVA d’un produit ou service | une prestation combinée relève-t-elle du taux réduit ou du taux normal ? |
| Exonération de TVA | une formation est-elle une formation professionnelle continue exonérée ? |
| Crédits d’impôt | un projet est-il éligible au crédit d’impôt recherche ou innovation ? |
| Régimes zonés | l’entreprise peut-elle bénéficier d’une exonération liée à son implantation ? |
| Mécénat | un organisme peut-il délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs ? |
| Qualification d’une activité | une activité relève-t-elle des BIC ou des BNC ? |
Certains rescrits suivent une procédure spécifique, avec un délai de réponse au terme duquel le silence vaut accord (par exemple pour certains régimes d’exonération ou pour le crédit d’impôt recherche). Le rescrit général n’a pas d’accord tacite.
Le contenu de la demande
Une demande utile est précise, complète et sincère. Elle comprend :
- l’identification de l’entreprise (dénomination, SIREN, adresse, régime fiscal) ;
- une présentation détaillée de la situation de fait, avec les documents utiles (contrats, descriptions techniques, devis) ;
- la question posée, limitée à un point de droit identifié ;
- l’analyse de l’entreprise et la solution qu’elle propose ;
- la mention qu’aucun contrôle n’est en cours sur la question posée.
Elle s’adresse au service compétent (en général la direction dont relève l’entreprise), par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. Une demande incomplète entraîne une demande de précisions qui suspend le délai.
Délais et portée
Dans la procédure générale, l’administration s’efforce de répondre dans un délai de trois mois. La réponse est opposable à l’administration pour la situation exacte décrite. Elle cesse de l’être :
- si les faits réels diffèrent de ceux présentés ;
- si la loi change ;
- si l’administration modifie sa position pour l’avenir, en informant l’entreprise.
L’entreprise peut demander un second examen par un collège si elle conteste la réponse, dans un délai de deux mois.
Rescrit ou rendez-vous avec le service ?
Pour une question simple, l’échange avec le service des impôts des entreprises par la messagerie sécurisée suffit, mais la réponse n’engage pas l’administration de la même façon. Le rescrit est à réserver aux points où l’enjeu financier justifie une sécurité juridique : changement de taux de TVA sur une gamme entière, éligibilité à un crédit d’impôt, opération de restructuration. Les procédures et modèles de demande sont présentés sur impots.gouv.fr.
Après la réponse
Classez le rescrit dans le dossier permanent de l’entreprise, avec la demande et les pièces jointes. En cas de contrôle, il vous protège seulement si vous pouvez prouver que la situation est restée celle que vous aviez décrite ; voir contrôle fiscal et pièces comptables.