Le PCG distingue deux obligations qui finissent toutes deux par des travaux de remise en état, mais qui naissent différemment :
- le démantèlement : l’obligation existe dès l’installation du bien. Enlever une antenne, démonter des cuves ou rendre un local loué dans son état d’origine coûte la même chose que le bien ait servi un mois ou dix ans ;
- la remise en état d’un site dégradé par l’activité : l’obligation grossit à mesure que l’exploitation abîme le site (carrière, terrain pollué par un stockage).
Les deux provisions vont au compte 1526 Provisions pour remise en état, qui fait partie des provisions pour charges (152) dans le plan de comptes en vigueur depuis le règlement ANC n° 2022-06. La contrepartie, en revanche, n’est pas la même.
Démantèlement : une provision contre un actif
L’article 213-8 du PCG inclut dans le coût d’une immobilisation l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site. On ne passe donc pas de charge le jour de l’installation : la provision est inscrite au passif et un composant de démantèlement est inscrit à l’actif. En comptes individuels, ce composant a son propre plan d’amortissement, en durée comme en mode.
Exemple : agencements dans un local loué
Une société signe un bail de dix ans et réalise 100 000 € HT d’agencements. Le bail l’oblige à rendre les lieux nus en fin de bail. Le devis de dépose et de remise en état est estimé à 12 000 €.
| Écriture | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Travaux | 2181 Installations générales, agencements | 100 000 | |
| 44562 TVA sur immobilisations | 20 000 | ||
| 404 Fournisseurs d’immobilisations | 120 000 | ||
| Obligation de démantèlement | 2181 Composant démantèlement (sous-compte) | 12 000 | |
| 1526 Provisions pour remise en état | 12 000 | ||
| Amortissement annuel du composant | 68112 Dotations aux amortissements, immobilisations corporelles | 1 200 | |
| 2818 Amortissements des autres immobilisations corporelles | 1 200 |
La provision reste à 12 000 € jusqu’aux travaux. En fin de bail, la facture de dépose est enregistrée en charges et la provision est reprise en 7815. Le composant, entièrement amorti, sort de l’actif.
Si l’estimation change en cours de route (devis réactualisé, durée de bail modifiée), la variation ajuste la provision et la valeur du composant, puis le plan d’amortissement restant. Si l’entreprise actualise la provision, ce qui est admis sans être obligatoire en comptes individuels, la désactualisation annuelle est une charge financière (6865 contre 1526).
Remise en état au fur et à mesure de la dégradation
Quand l’atteinte au site est causée par l’exploitation elle-même, il n’y a pas d’obligation à l’origine, donc pas de composant. Le passif est constaté au fur et à mesure de la dégradation, par une dotation d’exploitation : débit 6815, crédit 1526. L’article 617-6 du PCG le prévoit explicitement pour les carrières, et le même raisonnement vaut pour les autres exploitations qui dégradent un terrain.
Une carrière doit, d’après son arrêté d’autorisation, remblayer et revégétaliser les surfaces exploitées. Le coût total est estimé à 80 000 €. Au cours de l’exercice, un quart de la surface prévue a été exploitée : la provision à la clôture est de 20 000 €. L’exercice suivant, si 45 % de la surface est exploitée et que l’estimation passe à 90 000 €, la provision doit atteindre 40 500 €, soit une dotation complémentaire de 20 500 €.
L’obligation peut résulter d’un arrêté préfectoral, de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), d’un contrat de bail ou d’un engagement public que l’entreprise ne peut plus éviter. Sans obligation envers un tiers, il n’y a pas de provision : un projet volontaire de réaménagement reste une dépense future.
Fiscalité et liasse
| Élément | Traitement comptable | Résultat fiscal |
|---|---|---|
| Composant de démantèlement | Amorti sur la durée d’utilisation du bien | L’amortissement du composant est la charge déductible |
| Provision pour démantèlement | Constatée contre l’actif, sans charge | Rien à déduire à la dotation |
| Provision pour remise en état progressive | Dotation 6815 | Déductible si l’obligation est précise et le coût estimé de façon fiable, sinon réintégrée sur le 2058-A |
Toutes ces provisions figurent dans le relevé des provisions de la liasse fiscale. Elles sont décrites en annexe : nature de l’obligation, échéance estimée, méthode d’évaluation.
Erreurs qui reviennent
- Oublier la clause de remise en état du bail au moment d’immobiliser des agencements. L’oubli se découvre au départ, quand toute la facture tombe sur un seul exercice.
- Doter la provision pour démantèlement en 6815 chaque année, comme une remise en état progressive. On fausse alors à la fois le coût de l’actif et le résultat.
- Amortir le composant sur une durée plus longue que le bail. Le composant suit la durée d’utilisation du bien dans les lieux.
- Ne pas revoir le devis. Une estimation de dix ans ne vaut plus rien à la cinquième année.
Le composant suit les mêmes règles de suivi que les autres immobilisations et apparaît dans le registre des immobilisations. La provision se revoit avec les autres provisions et dépréciations de la clôture.