Une amende ou une pénalité est toujours une charge dans les comptes : elle appauvrit l’entreprise, même si l’administration fiscale refuse de la déduire. La difficulté n’est donc pas de savoir s’il faut la comptabiliser, mais où, car c’est le compte qui permet de retrouver, à la clôture, les montants à réintégrer dans le résultat fiscal.
Le classement depuis le PCG modernisé
Le compte 67 a été réservé aux événements majeurs et inhabituels pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Les pénalités ordinaires relèvent désormais du résultat courant :
| Nature | Compte | Déductible ? |
|---|---|---|
| Amende pénale, contravention, amende fiscale, majoration d’impôt | 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales | Non |
| Majoration de retard URSSAF ou caisse de retraite | 6582 (sous-compte « pénalités sociales ») | Non |
| Intérêt de retard fiscal (article 1727 du CGI) | 6582 | Non |
| Pénalité contractuelle due à un client (retard de livraison, dédit) | 6581 Pénalités sur marchés | Oui |
| Intérêts de retard dus à un fournisseur | 66181 Intérêts des dettes commerciales | Oui |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement payée à un fournisseur | 6581 ou 6227 | Oui |
Ouvrez des sous-comptes dans le 6582 si les volumes le justifient (amendes routières, pénalités fiscales, pénalités sociales) : la séparation aide à expliquer le montant réintégré lors d’un contrôle.
Ce que la loi fiscale exclut
L’article 39-2 du CGI interdit la déduction des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales. La doctrine administrative en tire une liste large : amendes pénales et transactionnelles, majorations, astreintes, intérêts de retard fiscaux, mais aussi majorations de retard sur cotisations sociales, comme le détaille le BOFiP sur les pénalités et amendes. Les pénalités nées d’un contrat commercial restent déductibles, car elles ne sanctionnent pas un manquement à la loi.
La réintégration se fait extra-comptablement parmi les réintégrations du tableau 2058-A de la liasse fiscale. Ne corrigez jamais le résultat comptable lui-même.
Exemple : un contrôle qui coûte trois lignes
Une SAS reçoit une proposition de rectification : rappel de TVA de 4 000 €, intérêt de retard de 230 € et majoration de 10 % pour retard de déclaration, soit 400 €. Le rappel de TVA, s’il porte sur de la TVA collectée qui aurait dû être facturée, est une charge non récupérable ; il n’est pas une pénalité.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6352 Taxes sur le chiffre d’affaires non récupérables | 4 000 | |
| 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales | 630 | |
| 44551 TVA à décaisser | 4 000 | |
| 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés | 630 |
À la clôture, 630 € sont réintégrés ; les 4 000 € restent déductibles. Si l’entreprise a refacturé la TVA à son client et l’a récupérée, le traitement change : la question se règle au cas par cas avec les écritures de régularisation de TVA.
Amende reçue après la clôture ou litige en cours
Une infraction commise avant la clôture, mais sanctionnée après, appartient à l’exercice clos si la sanction est probable et estimable :
- montant connu (avis de contravention reçu en janvier pour un excès de vitesse de décembre) : charge à payer, débit 6582, crédit 44812 État – charges à payer ;
- montant incertain (contrôle en cours, redressement contesté) : provision pour amendes et pénalités, débit 6815, crédit 1514. La dotation suit la non-déductibilité de la pénalité qu’elle couvre.
Voir aussi la méthode d’évaluation d’une provision pour litige.
Côté produits : les pénalités que vous facturez
Les intérêts de retard que vous réclamez à un client se comptabilisent en 7631 Revenus des créances commerciales quand ils sont acquis et recouvrables, et les pénalités contractuelles perçues en 7581 Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes. Ces sommes indemnisent un préjudice : elles n’entrent pas dans la base de TVA. Les règles de calcul des pénalités de retard entre professionnels figurent dans délais de paiement et pénalités.
Cas qui posent question
- Amende routière d’un salarié avec un véhicule de société : le Code de la route oblige le représentant légal à désigner le conducteur, faute de quoi la société encourt une amende propre. Si l’entreprise paie l’amende du salarié, la somme reste une pénalité non déductible et l’URSSAF peut y voir un avantage à soumettre à cotisations.
- Amende infligée par une autorité étrangère : même logique de non-déductibilité si elle sanctionne une obligation légale.
- Pénalité de retard appliquée par un acheteur public : elle découle du marché signé, pas d’une obligation légale ; elle se classe en 6581 comme une pénalité contractuelle.