Une société française qui facture des redevances à un licencié marocain, perçoit des dividendes d’une filiale américaine ou des intérêts d’un prêt consenti à l’étranger reçoit souvent moins que le montant facturé. Le pays du débiteur a prélevé un impôt avant de payer : c’est la retenue à la source. L’erreur la plus fréquente est de comptabiliser le montant reçu comme s’il était le produit, et de perdre en route un crédit d’impôt.
Enregistrer le brut, isoler l’impôt
La facture ou la décision de distribution porte sur le montant brut. C’est ce montant qui est le produit et qui sert de base au crédit d’impôt.
Exemple : une société facture 10 000 € de redevances de logiciel à un client établi dans un pays dont la convention avec la France prévoit une retenue de 10 %. Le client verse 9 000 € et adresse un certificat de retenue.
| Étape | Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| Facture | 411 Clients | 10 000 | |
| 706 Prestations de services (ou 7511 si l’activité est accessoire) | 10 000 | ||
| Encaissement | 512 Banque | 9 000 | |
| 6954 Impôts dus à l’étranger | 1 000 | ||
| 411 Clients | 10 000 |
Le compte 6954 fait partie des impôts sur les bénéfices (695). Il n’est pas mélangé aux impôts et taxes d’exploitation (63) ni aux frais bancaires. Les taxes étrangères qui ne sont pas des impôts sur le revenu, comme une taxe locale sur le chiffre d’affaires, vont en 6374 Impôts et taxes exigibles à l’étranger.
Le crédit d’impôt conventionnel
La plupart des conventions fiscales signées par la France prévoient que l’impôt prélevé dans l’État de la source ouvre droit, en France, à un crédit d’impôt égal à la retenue, plafonné au taux prévu par la convention. Le revenu est compris pour son montant brut dans le résultat imposable, et le crédit s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice.
Deux limites changent beaucoup de choses en pratique :
- le crédit est plafonné à l’impôt français correspondant à ce revenu, net des charges qui s’y rattachent ;
- un crédit non utilisé n’est ni remboursable ni reportable. Une société déficitaire, ou qui paie peu d’IS, perd tout ou partie de la retenue.
Le crédit s’impute lors de la liquidation de l’IS, sur le relevé de solde (2572). La charge en 6954 est réintégrée sur le tableau 2058-A, comme l’IS lui-même, puisque le revenu est imposé pour son montant brut. La doctrine administrative précise les modalités par catégorie de revenus.
Trop retenu : obtenir le taux de la convention
Le payeur étranger applique parfois son taux de droit interne (20 %, 25 %, voire plus) au lieu du taux réduit prévu par la convention. Seule la part au taux conventionnel ouvre droit au crédit d’impôt en France. L’excédent doit être réclamé à l’administration étrangère.
Reprenons l’exemple avec une retenue de 25 % au lieu de 10 % : 2 500 € retenus, dont 1 000 € imputables et 1 500 € à réclamer.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 512 Banque | 7 500 | |
| 6954 Impôts dus à l’étranger | 1 000 | |
| 467 Divers comptes débiteurs (remboursement demandé à l’État étranger) | 1 500 | |
| 411 Clients | 10 000 |
Pour éviter cette avance de trésorerie, transmettez avant le paiement au débiteur étranger le formulaire qu’exige son administration, accompagné le plus souvent d’une attestation de résidence fiscale française délivrée par votre SIE, que vous pouvez demander depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr. Si la créance de 467 n’a toujours pas été remboursée à la clôture et que son recouvrement devient incertain, elle doit être dépréciée.
Sans convention, ou pour des services
En l’absence de convention fiscale, ou quand la convention ne prévoit pas de crédit pour ce type de revenu, la retenue ne s’impute pas sur l’IS. Elle reste une charge, en principe déductible du résultat imposable. Certains pays prélèvent aussi une retenue sur les rémunérations de services, comme l’assistance technique ou le conseil : vérifiez dans la convention si ces sommes sont imposables dans le pays de la source avant d’accepter la retenue.
Ce qu’il faut garder
- Le certificat de retenue délivré par le payeur ou son administration, avec le montant brut, le taux et la date.
- La facture ou la décision de distribution au montant brut.
- Le calcul du plafond de crédit d’impôt et son report sur le relevé de solde.
- Les demandes de remboursement en cours, suivies dans le 467.
Pour le sens inverse, quand c’est votre entreprise qui paie un bénéficiaire étranger, voir redevances et licences. Les dividendes reçus d’une filiale relèvent en outre du régime mère-fille, qui modifie leur imposition en France.