Payer pour utiliser une marque, un brevet, un procédé, un logiciel ou une œuvre protégée, c’est verser une redevance. Le PCG la classe parmi les autres charges de gestion courante, pas parmi les services extérieurs. La première question est donc de distinguer ce qui est consommé au fil du temps de ce qui est acquis.
Charge ou immobilisation ?
| Contrat | Traitement chez l’utilisateur |
|---|---|
| Redevance proportionnelle aux ventes ou à la production | 6511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques |
| Redevance forfaitaire annuelle ou mensuelle | 6511, avec charges constatées d’avance si elle est payée d’avance sur deux exercices |
| Droits d’auteur et de reproduction (photos, textes, musique) | 6516 Droits d’auteur et de reproduction |
| Licence acquise pour une durée de plusieurs années contre un prix payé d’avance, droit identifiable et contrôlé | 205 Concessions et droits similaires, amorti sur la durée du contrat |
| Abonnement à un logiciel en ligne sans droit acquis | Charge de service, voir logiciels et abonnements |
Une licence de brevet de cinq ans payée 25 000 € à la signature, avec un droit exclusif d’exploitation sur un territoire, est un actif : débit 205, puis 5 000 € d’amortissement par an en 68111. La même licence payée 2 % du chiffre d’affaires réalisé est une charge de chaque exercice. Les contrats mixtes, avec un droit d’entrée et une redevance, se découpent en conséquence.
Écriture d’une redevance trimestrielle
Une PME fabrique sous licence un procédé breveté par une entreprise française et verse 4 % des ventes du trimestre, soit 3 000 € HT.
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6511 Redevances pour brevets, licences | 3 000 | |
| 44566 TVA sur autres biens et services | 600 | |
| 401 Fournisseurs | 3 600 |
À la clôture, la redevance due sur le dernier trimestre et pas encore facturée est une charge à payer (408). Le contrat prévoit souvent un relevé de ventes à envoyer au concédant : gardez-le avec la facture, il justifie l’assiette.
Concédant étranger : TVA et retenue à la source
Si le titulaire du droit est établi hors de France, deux mécanismes se cumulent :
- TVA : la concession d’un droit est une prestation de services. Entre professionnels, elle est taxable en France et la TVA est autoliquidée par le preneur (voir reverse charge sur services étrangers) ;
- retenue à la source : les redevances versées à un bénéficiaire sans établissement en France supportent une retenue prévue par l’article 182 B du CGI, au taux normal de l’impôt sur les sociétés, déclarée et versée par le payeur avec l’imprimé 2494. Une convention fiscale réduit souvent ce taux, voire le supprime, et les redevances entre sociétés associées de l’Union européenne peuvent en être exonérées (article 182 B bis), si le bénéficiaire fournit les justificatifs requis avant le paiement.
La retenue est une dette envers le Trésor (crédit d’un compte 447 dédié), payée à la place du concédant. Elle ne s’ajoute pas à la charge si le contrat prévoit un montant brut. Si le contrat prévoit un montant « net de toute retenue », l’entreprise supporte la retenue, la charge est majorée en conséquence et la base de la retenue doit être reconstituée.
Redevances reçues
Côté titulaire du droit, la redevance est un produit. Son compte dépend de ce qu’elle représente dans l’activité :
- l’exploitation de licences est le métier de l’entreprise (éditeur, société de gestion de marque, studio qui vend des droits) : les redevances font partie du chiffre d’affaires, en 706 Prestations de services ;
- elle est accessoire, comme un industriel qui concède occasionnellement un brevet qu’il n’exploite plus : 7511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, ou 7516 pour des droits d’auteur.
Un éditeur de jeux concède une licence d’exploitation à un distributeur moyennant un minimum garanti de 20 000 € HT payé à la signature, imputable sur des redevances de 10 % des ventes sur deux ans. Le minimum garanti n’est acquis qu’au rythme des ventes ou de l’écoulement de la période. Il est donc enregistré en produits constatés d’avance pour la part non encore gagnée à la clôture, sauf si le contrat le rend définitivement acquis sans autre obligation.
Les redevances facturées à des licenciés étrangers sont souvent amputées d’une retenue à la source dans leur pays : le traitement de ce crédit d’impôt est détaillé dans retenues à la source étrangères.
Redevances de franchise
Un contrat de franchise combine plusieurs paiements qui ne se comptabilisent pas de la même façon chez le franchisé :
| Paiement | Ce qu’il rémunère | Compte chez le franchisé |
|---|---|---|
| Droit d’entrée | Accès au réseau, à l’enseigne et au savoir-faire pour la durée du contrat, souvent avec une exclusivité territoriale | 205 si le droit est durable et identifiable, amorti sur la durée du contrat ; charge pour la part qui rémunère la formation initiale ou l’assistance à l’ouverture |
| Redevance d’exploitation, en pourcentage du chiffre d’affaires | Usage continu de la marque et du savoir-faire | 6511 |
| Redevance ou contribution publicitaire | Campagnes nationales du réseau | 623 Publicité, publications, relations publiques |
| Achats de marchandises auprès du franchiseur | Approvisionnement | 607, comme tout achat |
Le classement du droit d’entrée dépend du contrat : un droit qui confère une exclusivité protégée, pour une durée déterminée, et qui peut être cédé avec le fonds est un élément d’actif. Un droit d’entrée remboursable ou purement rémunératoire de services initiaux ne l’est pas. Le document d’information précontractuelle remis avant la signature (article L. 330-3 du code de commerce) et le contrat décrivent ce que couvre chaque paiement : appuyez la ventilation sur ces documents.
Chez le franchiseur, droits d’entrée et redevances sont son activité principale : ils vont en 706. Le droit d’entrée est reconnu quand les prestations initiales promises sont rendues, généralement à l’ouverture du point de vente. Les contributions publicitaires collectées pour un fonds commun et reversées à des agences doivent être suivies séparément pour justifier leur emploi aux franchisés.
Le chiffre d’affaires déclaré au franchiseur doit correspondre au chiffre d’affaires comptable, ce que les contrôles du réseau vérifient. Le contexte propre à la restauration est traité dans comptabilité d’un restaurant en franchise.