Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) évite la double imposition des dividendes qui remontent d’une filiale vers sa société mère. Sans ce mécanisme, un bénéfice déjà taxé à l’IS au niveau de la fille serait de nouveau taxé lors de sa distribution à la mère. Pour une holding détenant une ou plusieurs sociétés opérationnelles, c’est un outil central de structuration, qui se combine avec les autres choix de fiscalité des entreprises.
Conditions d’éligibilité
Le bénéfice du régime suppose des conditions tenant à la fois à la mère et à la fille.
La mère doit :
- être soumise à l’IS au taux normal sur tout ou partie de son activité
- détenir au moins 5 % du capital de la fille
- conserver les titres pendant 2 ans minimum
- inscrire les titres sous forme nominative ou en compte d’instruments financiers
La fille doit :
- être soumise à un impôt équivalent à l’IS (filiale en France, dans l’UE ou dans un pays à convention)
- avoir la forme d’une société de capitaux ou assimilée
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Détention minimale | 5 % du capital |
| Durée de conservation | 2 ans |
| Forme des titres | Nominative |
| Régime fiscal de la fille | IS ou équivalent |
Mécanisme de l’exonération
Les dividendes reçus par la mère sont exonérés à 95 % de son résultat imposable. Une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % reste intégrée au résultat et taxée au taux normal de l’IS : c’est le seul coût fiscal résiduel du régime.
Concrètement, sur 100 000 EUR de dividendes reçus, seuls 5 000 EUR sont réincorporés dans le résultat fiscal de la mère. Cette quote-part est taxée au barème de l’impôt sur les sociétés applicable, soit un coût effectif très faible rapporté au montant distribué. Le solde reste disponible au niveau de la holding pour réinvestir, rembourser un emprunt d’acquisition ou financer une croissance externe.
Articulation avec l’intégration fiscale
Lorsque la holding et ses filiales forment un groupe intégré, la QPFC est ramenée de 5 % à 1 % pour les dividendes versés entre sociétés du périmètre, depuis l’alignement du droit français sur la jurisprudence Steria de la CJUE.
Le régime mère-fille continue donc de s’appliquer dans un groupe intégré, mais avec un coût encore réduit. Si la holding ne détient pas un capital suffisant pour l’intégration, le régime mère-fille reste la solution. Pour comparer les deux dispositifs, voir l’intégration fiscale d’un groupe.
Option et formalités
L’option mère-fille se fait annuellement et tacitement via la liasse fiscale : il n’existe pas de formulaire dédié. Les dividendes exonérés apparaissent en déduction extra-comptable sur le tableau 2058-A, la QPFC étant réintégrée pour 5 % (ou 1 % en intégration).
L’option peut être sélective : la mère peut l’appliquer pour certaines filiales seulement, par exemple lorsqu’une participation faiblement distributrice présente peu d’intérêt. Ce choix se réapprécie chaque exercice.
Pièges et points de vigilance
- non-respect du délai de détention de 2 ans : reprise de l’avantage, assortie d’intérêts de retard
- titres démembrés : l’usufruitier seul peut bénéficier du régime, sous conditions strictes
- filiale située dans un ETNC (État ou territoire non coopératif) : exclusion du régime
- titres reçus en apport partiel d’actif : la durée de détention se décompte à partir de l’apport
- distribution exceptionnelle masquant un retrait : risque de remise en cause au titre de l’abus de droit
Pour aller plus loin
Le choix d’une holding s’inscrit dans une réflexion plus large sur la structure. Comparez d’abord l’option IR ou IS pour une SARL au niveau des sociétés opérationnelles, puis revenez à l’ensemble des dispositifs de la fiscalité des entreprises. Pour le statut juridique, voir aussi SARL vs SAS vs micro-entreprise.